274 Délai d'opposition : 7 janvier 1948.

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Arrêté fédéral concernant

l'abrogation de la concession du chemin de fer Uerikon--Bauma et l'acquisition du tronçon Hinwil--BäretswilBauma par la Confédération.

(Du 8 octobre 1947.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu les articles 2 et 7, lettre /, de la loi du 23 juin 1944 sur les chemins de fer fédéraux; vu le message du Conseil fédéral du 15 juillet 1947, arrête :

Article premier.

La concession d'un chemin de fer d'Uerikon à Bauma par Hinwil, délivrée par arrêté fédéral du 29 juin 1895 (Recueil des chemins de fer 13, 387) et modifiée par les arrêtés fédéraux des 21 décembre 1900 (ibid. 16, 272), 20 décembre 1912 (ibid. 28, 234) et 23 décembre 1914 (ibid. 30, 249), est abrogée: 1° Pour le tronçon Hinwil--Bauma dès le moment où ce tronçon aura été acquis par la Confédération conformément à l'article 2; 2° Pour le tronçon Uerikon--Hinwil, à une date à fixer par le département fédéral des postes et des chemins de fer d'accord avec le gouvernement du canton de Zurich, à partir de laquelle l'exploitation ferroviaire de ce tronçon doit être supprimée.

Art. 2.

Est approuvé le contrat conclu entre le Conseil fédéral et la compagnie de chemin de fer Uerikon--Bauma à la date du 15 juillet 1947 sur l'acquisition par la Confédération du tronçon électrifié Hinwil--Bauma.

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Art. 3.

Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueur.

* Il est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats, Berne, le 7 octobre 1947.

Le président, ACKERMANN.

Le, secrétaire, Ch. OSER.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 8 octobre 1947.

Le président, WEY.

Le secrétaire,, LEIMGRUBER.

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 8 octobre 1947.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : 6549

Le, chancelier de, la Confédération, LEIMGRUBER.

Date de la publication: 9 octobre 1947.

Délai d'opposition: 7 janvier 1948.

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Arrêté fédéral concernant l'abrogation de la concession du chemin de fer Uerikon--Bauma et l'acquisition du tronçon Hinwil--Bäretswil-Bauma par la Confédération. (Du 8 octobre 1947.)

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09.10.1947

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274-275

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