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FEUILLE FÉDÉRALE
99e année
Berne, le 3 juillet 1947
Volume IL
Paraît, en règle générale, chaque semaine.
Prix: 28 francs par an; 15 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.
Avis: SO centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des société anonyme, à Berne.
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MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'allocation d'une subvention au canton d'Unterwald-le-Haut pour la correction de la Grande Schlieren près d'Alpnach.
(Du 27 juin 1947.)
Monsieur le Président et Messieurs, Par lettre du 26 juillet 1946, le gouvernement du canton d'Unterwald-le-Haut a adressé au département de l'intérieur, à votre intention, un nouveau projet de correction du cours supérieur de la Grande Schlieren à Alpnach, ainsi que do ses affluents. Le devis est de 3 000 000 francs. Il sollicite en même temps l'allocation d'une subvention en vertu de la loi fédérale du 22 juin 1877 sur la police des eaux.
Nous avons l'honneur de vous soumettre notre rapport et nos propositions relatives à ce projet.
1. GÉNÉRALITÉS De même que la Giswiler Laui, la Grande Schlieren est considérée, avec ses affluents, comme un des torrents les plus dangereux du canton d'Unterwald-le-Haut. Son bassin de réception, mesurant 28 km2, est bordé, dans sa partie supérieure, par une chaîne de montagnes atteignant 1750 mètres d'altitude, qui sépare la vallée de la Grande Schlieren du Haut-Entlebuch. Jusqu'à son embouchure dans l'Aa de Samen -- 443 m d'altitude -- le cours d'eau est long de 12,5 km.
Dans la partie la plus élevée, l'état du torrent peut être généralement considéré comme bon jusqu'à l'embouchure de l'Horwelibach. En aval, jusqu'à la région des inondations près de Schoried, la rivière a une forte pente. Les rives, sur cette section, sont érodées et fortement ravinées. Les affluents non encore corrigés y amènent aussi des matériaux, auxquels Feuille fédérale. 99e année. Vol. II, 34
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s'ajoutent ceux qui proviennent des glissements de terrain dus à un sous-sol trop mou. Toute la vallée se trouve dans le flysch, qui contient un peu partout une forte humidité, notamment dans les prairies peu inclinées et dans les forêts.
2. TRAVAUX EXÉCUTÉS JUSQU'EN 1929 En 1897, conformément à un premier arrêté fédéral, une subvention de 50 pour cent du devis de 500 000 francs permit d'entreprendre des travaux de correction dans le torrent principal, dans le Moosmattbach et le Schonibach. Mais les crues de 1903 endommagèrent gravement les barrages et les épis construits en maçonnerie sèche dans la Grande Schlieren; il y eut également de gros dégâts dans la région des inondations. Les barrages aménagés dans les deux affluents susmentionnés avaient néanmoins peu souffert.
On dut toutefois reconnaître la nécessité d'intercaler de nouveaux barrages entre les anciens qui étaient trop espacés. Les travaux ayant été poursuivis malgré ces contrariétés, on put, jusqu'à fin 1929, construire les épis de la rive droite en amont de la route du Brunig et compléter les barrages des affluents. Jusqu'à cette époque, le coût des travaux s'était élevé à 1 012 498 francs, dont 490 099 francs ont été supportés par la Confédération.
3. LES PROJETS DE 1931 à 1942 Un projet général, établi en 1930, pour la correction systématique de la Grande Schlieren et de ses affluents, ainsi que de l'Aa de Sarnen, prévoyait une dépense de 11 millions de francs. Un projet d'une telle ampleur ne pouvait évidemment être présenté ni au syndicat d'endiguement, ni à la landsgemeinde, ni aux autorités fédérales. Mais les conditions dans le bassin de réception proprement dit exigeaient de couper le mal à la racine, de combattre les charriages à leur source et de compléter les travaux de consolidation sur le cône de déjection.
L'arrêté fédéral du 26 septembre 1931 allouait, pour un premier projet partiel dont le devis était de 2 800 000 francs, une subvention fédérale de 50 pour cent. Ce crédit permit d'exécuter les travaux suivants: Endiguements avec épis, de la route du Brunig jusqu'à Schoried; Groupes de barrages dans la Guetelschwand et le Gorgon; Barrage de rétention de matériaux en amont du FallhOrnli; Achèvement des travaux de correction dans le Moosmattbach et le Schonibach ; Correction partielle du Maienbach et du Neubruchligraben.
Un solde de quelque 200 000 francs sera employé pour la continuation des travaux de correction du Neubruchligraben.
La correction de certains torrents et la construction de barrages dans la Grande Schlieren ont permis, par Suite des charriages fortement réduits, d'entreprendre la correction au cône de déjection situé en aval de la route du Brunig. L'électrification prévue de la ligne du Brunig et la nécessité
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d'assurer son exploitation fréquemment interrompue par les débordements de la Schlieren exigeaient une solution radicale du problème.
La correction, à effectuer en premier lieu, de l'Aa de Sarnen, de la passerelle d'Etschi en avalsur une longueur de 650 mètres, ainsi que les travaux de consolidation nécessités à cet endroit par les crues de novembre 1944, ont été subventionnés par la Confédération conformément aux arrêtés du Conseil fédéral des 4 janvier 1937 et 13 février 1946 et exécutés.
Les dépenses s'étant élevées à 185 000 francs, le montant à la charge de la Confédération était de 58 750 francs.
Plus tard, la correction de la Grande Schlieren sur le cône de déjection, d'environ 80 mètres en amont de la route du Brünig jusqu'à l'Aa de Sarnen, puis la correction de cette rivière, de l'embouchure de la Grande Schlieren en aval, jusqu'au pont d'Eichi, ont été l'objet d'un arrêté fédéral du 30 mars 1938 (devis 1 040 000 fr.), ainsi que d'un arrêté du Conseil fédéral du 10 février 1942 (devis: 400000 fr.).
De 1938 à 1944, les travaux suivants ont été exécutés en vertu de ces arrêtés: Le canal d'écoulement, en maçonnerie, avec consolidation du plafond, entre la route du Brünig et le dépotoir exécuté le long de l'Aa de Sarnen corrigée; Le nouveau pont de la ligne du Brünig; Le vaste dépotoir, y compris le canal d'évacuation jusqu'à l'Aa; Le canal de drainage, le long du dépotoir et de l'Aa de Sarnen et la correction de l'Aa jusqu'au pont d'Eichi.
Tous les travaux de correction en aval de la route du Brünig sont actuellement achevés. Les dépenses se sont élevées à 1 528 976 francs, dont 681 350 francs à la charge de la Confédération. Les devis approuvés, qui étaient de 1 440 000 francs, ont été dépassés de 88 976 francs par suite de la hausse des prix.
Nous avons estimé nécessaire de vous renseigner d'une façon détaillée sur les travaux exécutés depuis 1931. Ce n'est qu'à partir de cette date que les travaux de correction et de défense ont pu être exécutés d'une façon systématique avec l'aide des ressources financières mises à disposition par la Confédération, les chemins de fer fédéraux et le canton d'Unterwald-le-Haut.
4. LE PROJET DE CORRECTION DU 26 JUILLET 1946 Le projet de 1946, établi sur la base des travaux exécutés de 1931 à 1945, prévoit avant tout l'achèvement de la correction de
la Grande Schlieren et de ses affluents en montagne. Il s'agit en effet, d'une part, de réduire maintenant la formation et le charriage des matériaux et, d'autre part, de consolider les versants en mouvement afin de prévenir de nouveaux glissements. Sont prévus, à cet effet, les travaux ci-après:
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A. Dans la Grande ScMieren : 1. La construction d'un nouveau barrage en amont des groupes de barrages actuels dans la Guetelschwand et dans le Gorgen. Ces ouvrages auront une hauteur de 5,40 m et 4,60 m. La liaison des deux groupes de barrages par des gradins n'entre pas en considération pour le moment; elle est simplement mentionnée dans les plans.
N'étant pas urgente, la correction de la section située en amont de Gorgen--Geretschwand peut aussi être ajournée.
2. La construction de 23 barrages de 4,60 à 7,60 m de hauteur entre Geretschwand et Hurt, en vue de mettre fin à l'érosion sur une section de quelque 870 mètres de longueur et de 100 mètres de différence de niveau.
B. Dans les affluents : La correction des affluents de la rive gauche: Mättligraben, Neubruchligraben, Horwelibach ; rive droite: Steingraben.
Il est prévu de construire, dans le Mättligraben, 41 barrages formant deux groupes. Entre ceux-ci, où les versants peu inclinés ne fournissent pas de matériaux, on envisage la construction d'un chenal en maçonnerie.
En plus des 33 barrages existant actuellement dans le Neubruchligraben, le projet en prévoit 51 nouveaux. La correction de l'Horwelibach nécessite 33 barrages, combinés avec un chenal en maçonnerie. A l'embouchure de cet affluent, le plafond de la Grande Schlieren doit être consolidé par un seuil et trois barrages. Quatorze barrages suffiront à corriger le Steingraben. Le nombre des endiguements a été réduit au strict nécessaire.
Les travaux à exécuter dans le torrent principal auront pour effet de rendre autant que possible à son plafond, qui s'est approfondi de plus de 10 mètres sur certaines sections, sa hauteur primitive, en vue d'enrayer à nouveau le glissement des versants de la rive gauche situés entre Geretschwand et Hurt.
La construction des nombreux barrages dans les affluents est malheureusement indispensable, afin de mettre un terme à l'érosion dans ces torrents dont nous avons exposé les conditions défavorables du sol. On a d'ailleurs pu se rendre compte que même de vastes dépotoirs, vidés périodiquement, ne suffisent pas si l'on ne combat pas la formation de matériaux à leur source.
On prévoit de construire les ouvrages en mortier de ciment ou en béton, avec revêtement en pierre. Les déversoirs seront recouverts de pierre naturelle. Les fondations seront exécutées en béton armé. Dans' les affluents, les barrages dont la hauteur ne sera pas supérieure à 5 mètres seront cons-
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truits de manière que la fondation de chaque barrage soit protégée par l'effet du prochain barrage aval.
Le devis, établi sur la base de levés exacts et des prix uniformes en vigueur à fin 1945, se présente comme il suit: Fr 1. Barrage dans la Guetelschwand . .
245000 2. Barrage à Gorgon et barrages entre Guetelschwand et Hurt . 1240000 3. Barrages dans le Mättligraben 440 000 4. Barrages dans le Neubruchligraben 520000 5. Barrages dans l'Horwelibach et la Grande Schlieren . .
440 000 6. Barrages dans le Steingraben 115 000 Total 3 000 000 L'exécution des travaux projetés est répartie sur douze ans.
L'inspection fédérale des travaux publics, tout en se ralliant au projet; se réserve le droit d'exiger, lors de l'approbation des projets annuels ou des programmes des travaux, les modifications qui lui paraîtront nécessaires en vue d'obtenu- une correction aussi rationnelle et utile que possible.
L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche propose, par lettre du 16 septembre 1946, d'insérer dans le nouvel arrêté certaines dispositions de nature forestière adaptées aux circonstances actuelles.
5. LA SUBVENTION FÉDÉRALE Le Conseil d'Etat du canton d'Unterwald-le-Haut sollicite, dans ces conditions, l'octroi de subventions les plus élevées possible, à savoir une subvention ordinaire, réduite, de 37% pour cent et une subvention complémentaire de 12% pour cent en vertu de l'arrêté fédéral du 3 octobre 1945 concernant l'allocation de subventions complémentaires pour les corrections de cours.d'eau dans les régions ravagées par les intempéries en 1944, ainsi que pour des corrections difficiles à financer. De l'avis du Conseil d'Etat, la subvention fédérale devrait être de 50 pour cent au total, c'està-dire du même montant que celle qui avait été accordée par l'arrêté fédéral du 26 septembre 1931 pour la correction de la Grande Schlieren en montagne, Le canton et le syndicat d'endiguement ont fait, pendant la guerre, de gros sacrifices financiers pour que les débordements du torrent ne causent pas de dégâts sur le cône de déjection. L'électrification de la ligne du Brunig et la nécessité d'assurer son exploitation ont eu pour effet que la correction du torrent a dû être entreprise avant la date prévue. Il est maintenant nécessaire de continuer la correction du cours d'eau en montagne, quoiqu'à une
allure mod érée . De 1897 à fin 1946,5 344 750 francs ont été dépensés, dont 2 528 960 à la charge de la Confédération, ce qui représente une subvention moyenne de
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47,3 pour cent. Ainsi qu'il appert de la lettre du Conseil d'Etat, la landsgemeinde sera appelée à se prononcer sur l'allocation d'une subvention ordinaire de 20 pour cent et d'une subvention supplémentaire de 5 pour cent. Le canton attend,, de la part des chemins de fer fédéraux, un subside de 20 pour cent. Avant l'introduction des programmes financiers, la Confédération aurait alloué sans plus, pour la correction en montagne, compte tenu des charges incombant au syndicat d'endiguement, une subvention de 50 pour cent. Conformément au programme financier pour 1946--1949, la subvention fédérale doit être réduite. Une réduction minimum est envisagée pour les corrections en montagne. Nous vous recommandons d'allouer une subvention ordinaire de 37 pour cent du devis de 3 000 000 francs, c'est-à-dire de 1 110000 francs au total.
Eu égard aux subsides auxquels il faut s'attendre de la part du canton (20 -\- 5%) et des chemins de fer fédéraux (20%), la part des frais du syndicat d'endiguement sera de 18 pour cent, soit de 540 000 francs. Cette nouvelle charge pour les riverains, propriétaires d'une superficie de 2214 hectares, paraît trop élevée si l'on songe qu'il ne s'agit, en l'occurrence, que d'un projet partiel. C'est pourquoi nous vous recommandons de bien vouloir tenir compte de cette situation en accordant une subvention extraordinaire à prélever sur le crédit ouvert par l'arrêté fédéral du 3 octobre 1945 pour les corrections difficiles à financer. Considérant tous ces facteurs, nous estimons qu'une subvention fédérale complémentaire de 10 pour cent, soit de 300 000 francs, serait équitable. Le syndicat d'endiguement aurait encore ainsi à supporter 8 pour cent du devis de 3 000 000 francs, soit 240 000 francs.
Aux termes de l'article 2, 2e alinéa, dudit arrêté, une subvention fédérale supplémentaire ne sera allouée que si le subside supplémentaire cantonal est au moins égal à la moitié de la subvention fédérale supplémentaire.
Cette condition sera remplie par la prestation supplémentaire de 5 pour cent envisagée par le canton. Celui-ci devra, plus tard, fournir la preuve de l'allocation d'un tel subside.
Nous avons l'honneur de vous soumettre le projet d'arrêté ci-joint et de vous en recommander l'adoption.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 27 juin 1947.
Au nom du Conseil fédéral suisse; «509
Le, président de la Confédération, ETTER.
Le chancelier de la Confédération, LEIMGBTJBER.
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(Projet.)
Arrêté fédéral concernant
l'allocation d'une subvention au canton d'Unterwald-le-Haut pour la correction de la Grande Schlieren près d'Alpnach.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
CONFÉDÉRATION SUISSE, vu la loi du 22 juin 1877 sur la police des eaux; vu l'arrêté fédéral du 3 octobre 1945 concernant l'allocation de subventions supplémentaires pour la correction des cours d'eau dans les régions ravagées par les intempéries en 1944, ainsi que pour d'autres corrections difficiles à financer; vu la requête du gouvernement du canton d'Unterwald-le-Haut du 26 juillet 1946; vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 1947, arrête :
Article premier, II est alloué au canton d'Unterwald-le-Haut pour la correction du cours supérieur de la Grande Scblieren et de ses affluents, près d'Alpnach, une subvention ordinaire se montant à 37 pour cent des dépenses réelles, soit 1 110000 francs, le devis étant de 3000000 francs.
Il est en outre alloué au canton d'Unterwald-le-Haut une subvention supplémentaire, à prélever sur le crédit ouvert par l'arrêté fédéral du 3 octobre 1945 pour les corrections difficiles à financer, de 10 pour cent des dépenses réelles, soit 300 000 francs, le devis approuvé étant évalué à 3 000 000 francs, à condition que le canton octroie lui-même, en plus d'une subvention ordinaire, un subside supplémentaire au moins égal à la moitié de la subvention fédérale supplémentaire.
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En déclarant accepter le présent arrêté, le canton devra fournir au département de l'intérieur la preuve que cette condition est remplie.
Art. 2.
La subvention ordinaire sera versée au fur et à mesure des crédits mis à la disposition du Conseil fédéral et de l'avancement des travaux, conformément aux comptes présentés par le gouvernement cantonal et vérifiés par l'inspection fédérale des travaux publics.
La subvention ordinaire est payable par annuités ne dépassant pas 100 000 francs.
La subvention supplémentaire est payable dans les mêmes proportions que la subvention ordinaire.
Art. 3.
La subvention sera calculée au prorata des dépenses faites pour les constructions proprement dites, y compris les expropriations et la surveillance immédiate des travaux, ainsi que pour l'établissement du projet et pour la détermination du périmètre. Ne seront, en revanche, pas portés en compte les frais nécessités par d'autres mesures et travaux, par l'activité d'autorités, de commissions ou de fonctionnaires (organes divers désignés par les cantons conformément à l'article 7 a de la loi sur la police des eaux) ou pour la constitution du capital et le service des intérêts.
Art. 4.
Les programmes annuels seront soumis à l'approbation de l'inspection fédérale des travaux publics, ainsi que tous les projets de détail non encore présentés.
Lors de l'établissement des programmes et de leur mise à exécution, il sera tenu compte de la situation du marché du travail dans la mesure compatible avec l'urgence des travaux.
Art. 5.
L'inspection fédérale des travaux publics examinera si les travaux sont exécutés conformément aux plans. A cet effet, le gouvernement cantonal donnera aux fonctionnaires de ce service tous les renseignements désirables et leur prêtera son concours.
Art, 6.
Le canton pourvoira, sous la surveillance de l'inspection fédérale des travaux publics, à l'entretien des travaux subventionnés.
Les travaux des parties achevées seront l'objet d'un règlement de compte. Les dépenses subséquentes pour de tels travaux seront considérées comme des frais d'entretien.
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Art. 7.
Le canton d'Unterwald-le-Haut s'engage à prendre les mesures forestières, suivantes : 1. Le reboisement d'une surface de 234 ha prévu par l'arrêté fédéral, du 26 septembre 1931 doit être exécuté en l'espace de 20 ans. Les surfaces se répartissent comme il suit: Corporation de Scliwendi-Sarnen 118 ha, » d'ALpnach 62 » » de Freiteil et Kägiswil, Sarnen.
54 » Total 234 ha Sont en voie d'exécution les deux projets « Gorgen-Geretschrwand » corporation d'Alpnach 15,50 ha et de la « Neuealp II », corporation de Sclrwendi . . . 25,00 ha Lors de l'établissement d'autres projets détaillés, il y a lieu de veiller autant que possible à l'exécution de vastes reboisements, sans solution de continuité, 2. Les corporations intéressées s'engagent à clôturer les surfaces susmentionnées de 234 ha dans un délai de quatre ans après l'acceptation du présent arrêté. L'indemnité pour perte de rendement à verser par la Confédération ne se sera payée qu'au moment où les travauxdé clôture seront entièrement achevés. Cette indemnité servira exclusivement à améliorer les alpages compris dans la zone de reboisement.
3. Les travaux de reboisement et de drainage déjà exécutés seront pris, en considération dans les projets complémentaires.
Art. 8.
Le canton d'Unterwald-le-Haut déclarera, dans un délai d'une année, s'il accepte le présent arrêté.
Le présent arrêté deviendra caduc si l'acceptation n'est pas annoncée dans ce délai.
Art. 9.
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur.
Le Conseil fédéral est chargé de son exécution, esoo
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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'allocation d'une subvention au canton d'Unterwald-le-Haut pour la correction de la Grande Schlieren près d'Alpnach. (Du 27 juin 1947.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1947
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
5258
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
03.07.1947
Date Data Seite
453-461
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