714
# S T #
5335
MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'émission d'emprunts pour l'administration fédérale.
(Du 27 novembre 1947.)
Monsieur le Président et Messieurs, Par arrêté du 4 octobre 1945, vous nous avez autorisés, pour le reste de la législature de 1943 à 1947, à émettre des emprunts, d'une part, pour convertir ceux qui viennent à échéance ou sont dénoncés, en tant qu'ils ne peuvent pas être remboursés à l'aide des propres ressources de la Confédération, et, d'autre part, pour couvrir des dépenses fondées sur une loi ou sur un arrêté fédéral, en tant que les recettes de la Confédération n'en fournissent pas la contre-partie.
Nous fondant sur cette autorisation, nous avons émis les emprunts uivants durant le reste de la législature :
715 Emprunts fermes de la Confédération émis pendant les années 1945 (déc.) à 1947 (févr).
Taux d'Intérêt Cours d'émission Timbre d'émission
Date d'émission
Désignation, montant et durée des emprunts
1945 7 au 14 novembre
Emprunt 1945 (déc.) à 10 ans do terme 125 000 000 de francs Emprunt 1945 (déc.) à 22 ans de terme 1 75000 000 de francs.
3'/,% 100% 0,60% timbre
Emprunt 1946 (avril) à 20 ans de ternie 650 000 000 de franca.
3'/,% 100,4%
Emprunt 1946 (déc.) à 12 ans de terme 200 000 000 de francs.
3% 100% 0,60%
timbre
Emprunt 1946
3!',%
1946 1er au 9 avril
1946 14 au 22 · novembre
(déc.) à 25 ans de terme 200 000 000 de francs.
,
1947 1er au 10 mars
sy s %
100% 0,60%
timbre
0,60%
timbre
100% 0,60%
timbre
oo/ ° /û qq jy,t4.O/ /0
Emprunt 1947 (févr.) à 10 ans de termo 75 000 000 de francs.
0,60% timbre
Emprunt 1947 (févr.) à 25 ans de terme 75 000 000 de francs.
9 i /
Remboursement
Destination*)
15 décembre 1955
15 décembre 1967, avec droit pour la Confédération de le dénoncer à partir du 15 décembre 1960.
15 avril 1906, avec droit pour la Confédération de le dénoncer à partir du 15 avril 1961.
Consolidation de la dette flottante et fourniture à la Confédération des ressources nécessaires à la couverture de ses besoins courants.
Conversion ou remboursement de l'emprunt CFF 4% de 1931 de 350 millions de francs, dénoncé pour le 15 avril 1946.
1er décembre 1958, avec droit pour la Confédération de lo dénoncer à partir du l«' déccembre 1955.
er 1 décembre 1971, avec droit pour la Confédération do le dénoncer à partir du 1" décembre 1961.
Conversion ou remboursement des bons de caisse 2 y« % émis en 1941 pour un montant de 270 millions de francs, échus le 1er décembre 1946 et de l'emprunt 3 %% Chemin de for Central Suisse de 1894 (déc.) de 17,9miUions de francs, dénoncé pour le 15 décembre 1946.
15 février 1957, avec droit pour la Confédération de le dénoncer à partir du 15 février 1955.
15 février 1972, avec droit pour la Confédération do le dénoncer à partir du 15 février 1962.
Conversion partielle de l'emprunt de défense nationale 3 '/» -- 4% de 1940, de 225 millions de francs, dénoncé pour le 15 mars 1947.
(*) Tous les emprunts émis en 1946 étaient principalement destinés à consolider la dette flottante et à procurer à la Confédération les ressources nécessaires à la couverture de ses besoins courants.
716 Modifications subies par la dette consolidée de la Confédération du 31 juillet 1945 au 31 décembre 1947.
a. Administration fédérale.
1945
Etat au 31 juillet 1945 Diminutions résultant de tirages au sort Remboursements et conversions Augmentations résultant de nouveaux emprunts et conversions Etat au 31 décembre 1947
1946
1947
en millions de francs
7061,7 --
44,0
47,9
150,0
470,0
505,0
1216,9
378,1 1050,0
150,0
1578,1
361,2 7422,9
En outre, la Confédération avait contracté au 31 décembre 1947 des dettes contre rescriptions auprès des banques pour un montant de 565 millions de francs environ, alors qu'il existait, au 31 juillet 1945, des engagements de cette nature pour un montant de 964 millions de francs environ.
b. Administration des chemins de fer fédéraux.
Conformément à l'article 1er, 2e alinéa, du règlement d'exécution de la loi sur les chemins de fer fédéraux, du 15 février 1946, le département fédéral des finances et des douanes émet les emprunts pour le compte des chemins de fer fédéraux, après avoir entendu le conseil d'administration et obtenu l'autorisation du Conseil fédéral. En conséquence, la caisse fédérale a mis à la disposition des chemins de fer fédéraux les fonds dont ils avaient besoin. Les emprunts émis pour le compte de l'administration des chemins de fer fédéraux sont donc aussi compris dans l'état des dettes consolidées de la Confédération indiqué plus haut.
1945
Etat au 31 juillet 1945 Diminutions résultant de l'assainissement 1300,0 Tirages au sort 8,4 Remboursements et conversions _ 100,0 Augmentations résultant de prêts de la caisse de pensions et de secours des chemins de fer fédé5,0 raux contre récépissés de dépôt Prêts de l'administration fédé-- rale Etat au 31 décembre 1947 . . . .
1946
1947
en millions de francs
2967,4 --· 13,2
-- 11,1
467,9
234,9
5,0
10,0
450,0
100,0
2135,5
570,0
1565,5 1401,9
717
Les emprunts de la Confédération offerts en souscription ou en conversion ont été pris ferme, par l'intermédiaire de la banque nationale, par le cartel des banques suisses et l'union suisse des banques cantonales.
Ils ont eu plein succès, les souscriptions ayant toujours dépassé très fortement le montant des emprunts. La liquidité du marché de l'argent qui s'est maintenue jusqu'au printemps 1947 a abaissé le taux d'intérêt à un niveau qui n'avait jamais été atteint depuis plusieurs décennies. Le coût effectif moyen des intérêts résultant de l'ensemble des emprunts de la Confédération, qui s'élevait à 3,41 pour cent à fin décembre 1945, s'est réduit à 3,35 pour cent en 1947. Si l'on tient compte dans ce calcul du taux des rescriptions, le coût effectif tombe à 3,33 pour cent.
D'après le budget pour 1948, on peut s'attendre que les comptes d'Etat seront équilibrés pendant la prochaine législature, c'est-à-dire de 1948 à 1951. En revanche, des dettes que la Confédération a contractées sous forme d'emprunts et de rescriptions, pour un montant total de 2,2 milliards de francs environ, arriveront à échéance au cours de cette période. Bien que l'on puisse admettre qu'il sera possible de nous libérer également de certains engagements au cours des années prochaines, il convient de compter avec l'émission d'emprunts de conversion et le renouvellement de rescriptions. On ne peut prévoir actuellement si les disponibilités provenant du fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants seront placées ou non auprès de la Confédération.
La pratique suivie jusqu'à maintenant -- octroi de l'autorisation d'émettre des emprunts pour chaque période législative -- a donné de bons résultats. Ce n'est que pendant les années de guerre de 1939 à 1945 que nous avons décidé d'émettre des emprunts en nous fondant sur nos pouvoirs extraordinaires. La politique pratiquée en matière d'emprunts depuis 1920 n'a été critiquée ni aux chambres, ni dans les commissions parlementaires, ni dans le public. C'est pourquoi nous vous proposons, en adoptant les dispositions de notre projet d'arrêté, de proroger cette autorisation pour la nouvelle période législative s'étendant aux années 1948, 1949, 1950 et 1951.
Nous vous recommandons d'approuver le projet d'arrêté ci-joint.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 27 novembre 1947.
Au nom du Conseil fédéral suisse: 6-75
Le président de la Confédération, ETTER.
Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBEK.
718
(Projet.)
Arrêté fédéral concernant
rémission d'emprunts pour l'administration fédérale.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution ; vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 1947, arrête, :
Article premier.
Le Conseil fédéral est autorisé, pour la législature de 1948 à 1951, à émettre des emprunts: a. Pour convertir des emprunts venant à échéance ou dénoncés, en tant qu'ils ne peuvent pas être remboursés à l'aide des propres ressources de la Confédération; b. Pour couvrir des dépenses fondées sur une loi ou sur un arrêté fédéral, en tant que les recettes de la Confédération ne fournissent pas la contre-partie.
Art. 2.
Les prescriptions suivantes seront observées lors des émissions: a. Avant la conclusion d'emprunts, la banque nationale sera consultée sur la situation du marché financier et sur les conditions de l'émission.
La banque sera appelée à prendre part aux négociations ou, sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral, sera chargée de diriger les négociations; 6. Les emprunts seront conclus conformément aux conditions en usage lors de leur émission; ils seront émis sous forme d'obligations, de bons de caisse de la Confédération, de créances inscrites dans le livre de la dette de la Confédération, ou sous une autre forme appropriée.
Art. 3.
L'J présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur.
6775
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'émission d'emprunts pour l'administration fédérale. (Du 27 novembre 1947.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1947
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
48
Cahier Numero Geschäftsnummer
5335
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
04.12.1947
Date Data Seite
714-718
Page Pagina Ref. No
10 090 963
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.