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FEUILLE FÉDÉRALE 99e année
Berne, le 5 juin 1947
Volume II
Paraît, en règle générale, chaque semaine.
Prix: 28 francs par an; 15 pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement OU de remboursement.
Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressée franco à l'imprimerie des boira Wyss, société anonyme, à Berne.
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Message du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la création de légations en Inde et au Siam.
(Du 2 juin 1947.)
Monsieur le Président et Messieurs, Dans notre message du 7 septembre 1945, nous vous avons exposé en détail les motifs d'ordre général qui rendent nécessaire l'extension de la représentation diplomatique de la Suisse à l'étranger. Vous fondant sur cette proposition, vous nous avez autorisés à ériger des légations au Mexique, au Pérou, en Australie, au Canada, en Afrique du Sud et en Chine. Entretemps, nous avons pris les mesures correspondantes. Les préparatifs nécessaires concernant l'Australie et l'Union sud-africaine ne sont pas encore achevés, mais on peut escompter leur aboutissement dans un proche avenir.
Dans notre message déjà mentionné, nous avions expressément relevé que la création des légations alors envisagées ne mettrait pas fin au développement de notre représentation diplomatique à l'étranger. Nous insistions sur le fait que notre pays avait tout intérêt, dans la situation issue de la guerre, à entretenir avec le plus grand nombre de pays possible des relations amicales et fondées sur la confiance réciproque. Nous sommes aujourd'hui encore de cet avis. Mais nous avons conscience d'autre part du devoir qui nous est dicté par l'actuelle situation financière de la Confédération: limiter au strict nécessaire les dépenses de l'administration fédérale.
Noue nous efforçons en conséquence de combler progressivement et selon un plan mûrement réfléchi les plus importantes lacunes existant encore dans nos relations diplomatiques.
Nous avons l'honneur de vous exposer, par le détail, les motifs qui font apparaître comme particulièrement urgente la création d'une légation sur le territoire de l'Inde. Par la même occasion, nous désirons vous proposer d'accréditer notre futur représentant en Inde également près le Feuille fédérale. 99" année. Vol. II.
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gouvernement du royartme de Siam. Cette solution nous permettrait de régler nos rapports avec ce pays d'une façon plus simple, n'entraînant qu'un léger surcroît de dépenses.
I, L'Inde. -- Cet immense territoire tombait, lors de la dissolution de la compagnie orientale des Indes en 1858, eous la souveraineté, et -- en ce qui concerne les principautés indiennes -- sous la suzeraineté (« paramountcy »), de la couronne britannique. Les efforts déployés par les Indiens pour obtenir une autonomie toujours plus grande et faire leur entrée en scène sur le plan des relations internationales sont déjà anciens. Le gouvernement britannique en a tenu compte dans une mesure toujours plus grande. Les deux guerres mondiales semblent avoir hâté cette évolution.
L'Inde figurait parmi les Etats signataires des traités de paix qui ont mis fin à la première guerre mondiale, et cet empire, en tant que puissance alliée de la couronne britannique, fut un des premiers membres de la Société des Nations. Dès ce moment, les délégations indiennes apparurent non seulement aux sessions générales de la Société des Nations, mais prirent aussi une part active aux importantes assemblées internationales, comme en dernier lieu à la conférence de la paix à Paris en 1946.
Déjà pendant la dernière guerre et à nouveau depuis la fin des récentes hostilités, la Grande-Bretagne s'est clairement et à plusieurs reprises déclarée prête à reconnaître aux Indiens et à favoriser leurs droits de libre disposition. Sans entrer dans les particularités des longues et multiples négociations, rappelons que l'an dernier fut constitué à la Nouvelle Delhi un comité-exécutif, présidé par le vice-roi mais composé exclusivement d'Indiens, qui exerce les fonctions de gouvernement pour tous les territoires désignés comme « Indes britanniques ». Le 1er décembre 1946, une assemblée constitutive fut convoquée, prévoyant la coopération des Etats indiens au sein des « Indes britanniques » (c'est à dire des principautés placées sous la suzeraineté de la couronne britannique).
Le 20 février 1947, le premier ministre anglais Attlee fit devant la chambre des communes une déclaration formelle dans laquelle il exposa l'intention de son gouvernement de transmettre au plus tard le 30 juin 1948 la pleine souveraineté aux organes gouvernementaux issus du paysConformément
à l'évolution de la situation de ce pays, le comitéexécutif indien s'efforce de nouer des relations diplomatiques avec de nombreux Etats et à cet effet a entrepris des démarches dans différentes capitales, entre autres à Berne. Les Etats-Unis d'Amérique, la Chine et la France ont déjà tenu compte du voeu indien relatif à l'échange de représentants diplomatiques. D'autres Etats, comme par exemple les PaysBas et l'U. R. S. S., le feront dans un proche avenir.
Dans ces circonstances, le moment est venu également pour nous d'aspirer à des relations plus étroites en même temps que plus étendues avec ce grand empire qui, conscient de son ancienne et vénérable culture, se
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trouve auj ourd'hui au seuil d'un nouveau développement politique. Le Conseil fédéral vous prie en conséquence de lui donner l'autorisation d'établir en temps opportun une représentation diplomatique en Inde qui Soit en mesure de renforcer les liens d'amitié entre les deux pays et de représenter les intérêts suisses de façon appropriée auprès des futures autorités indiennes.
La nécessité d'une représentation de la Suisse dans ce pays devenu indépendant est évidente. Elle répond avant tout au besoin d'encourager les échanges d'ordre général et culturel. D'autre part, des raisons de nature économique militent en faveur de cette mesure. Qu'il soit permis à cet égard de citer quelques chiffres: L'Inde a une surface de 4 millions de km2, avec plus de 400 millions d'habitants. Le commerce extérieur suisse avec ce pays s'est développé au. cours de ces dernières années ainsi qu'il suit: Importation de l'Inde
Exportation en Inde
en francs suleees
en francs suisses
1938 23083336 23321327 1939 26313398 26244501 1944 347983 25492772 1945 5390825 47787104 1946 19933231 44730688 Nos importations se composent principalement de graines de nu, arachides, cuirs et peaux, thé et coton, tandis que nous exportons avant tout des textiles, machines, produits colorants et pharmaceutiques. Comme les deux pays se complètent admirablement du point de vue économique, on peut considérer que l'échange des marchandises, grâce à une assistance plus appropriée, ne cessera de se développer largement.
Nos compatriotes en Inde ont acquis pour la plupart des situations très intéressantes. Qu'il suffise de rappeler à ce propos la position importante qu'occupé dans ce pays l'une des plus grandes maisons suisses de commerce. Mises à part les possibilités de développement qu'offrira l'avenir, il semble indiqué de leur accorder assistance et, si besoin est, protection dans les prochaines années, qui peuvent amener de nouveaux revirements.
Le consulat général à Bombay et le consulat à Calcutta, auxquels nos intérêts étaient confiés jusqu'à présent, poursuivront leur activité.
//. Siam. -- Une période de nouveau développement s'est ouverte dès la fin des hostilités pour les Etats de l'Asie orientale. Ils ont certes aujourd'hui un dur combat à soutenir contre les gigantesques difficultés que leur a laissées une guerre longue et acharnée. Mais cette même guerre a suscité de nouvelles énergies et ouvert la voie à de nouvelles conceptions d'indépendance politique. Les maux de l'après-guerre seront surmontés dans un proche avenir et il est hors de doute que dans les pays de vieille culture de l'Extrême-Orient nous pourrons alors compter sur un
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nouvel essor en matière politique et économique. Tenant compte de ce développement, les puissances occidentales portent de plus en plus leur intérêt vers les pays de l'Asie qui, de leur côté, sont prêts à s'ouvrir à bien des égards et dans une mesure croissante à l'ouest. Vu cette évolution, la Suisse érigea une légation en Chine l'an dernier; ses relations diplomatiques avec l'un des plus importants pays de l'Asie orientale furent ainsi placées sur une base normale. Mais elle ne doit pas se limiter à cela; dans les autres pays de l'Extrême-Orient aussi, nous avons des intérêts qui justifient un développement et un renforcement de nos relations.
Parmi ces Etats du continent asiatique, le Siam a de tout temps témoigné à notre pays une amitié particulière. L'actuel roi de Siam, comme son prédécesseur, a accompli ses études en Suisse. Plusieurs de nos compatriotes occupent au Siam une position en vue et d'importantes maisons suisses jouent un rôle considérable dans la vie économique du pays.
La Suisse entretient depuis des années des relations diplomatiques avec le Siam, qui toutefois ne sont qu'unilatérales en ce sens qu'il y a à Berne une légation de Siam, tandis que nous n'avons dans ce pays qu'un consulat.
Le moment est venu de mettre fin à cette situation peu satisfaisante.
Nos rapports économiques et politiques avec le Siam se renforceront et se développeront vraisemblablement d'une façon sensible au cours de ces prochaines années. C'est pourquoi il est nécessaire que nos représentants aient accès auprès des plus hautes autorités de ce pays, ce qui n'est possible que s'ils revêtent un caractère diplomatique.
Le volume des affaires à traiter ne justifie pas encore, pour l'instant, la création d'une légation indépendante. C'est pourquoi nous envisageons d'accréditer notre futur ministre en Inde également au Siam. Eventuellement, il sera chargé de représenter par la suite nos intérêts dans d'autres Etats voisins.
Partant des considérations qui précèdent, nous avons l'honneur de vous recommander d'approuver le projet d'arrêt fédéral ci-joint.
Nous saisissons cette occasion pour vous présenter, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 2 juin 1947.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, ETTER.
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Le chancelier de la Confédération, LEDIGRTJBER.
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(Projet.)
Arrêté fédéral concernant
la création de légations en Inde et au Siam.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
CONFÉDÉRATION
SUISSE,
vu le message du Conseil fédéral du 2 juin 1947, arrête :
Article premier.
Le Conseil fédéral est autorisé: a. A créer une légation en Inde et à confier sa direction à un ministre; b. A accréditer, le cas échéant, le ministre en Inde également auprès du gouvernement du royaume de Siam.
Art. 2.
Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueur.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la création de légations en Inde et au Siam. (Du 2 juin 1947.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1947
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
22
Cahier Numero Geschäftsnummer
5245
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
05.06.1947
Date Data Seite
289-293
Page Pagina Ref. No
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