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Arrêté fédéral sur

la demande d'initiative concernant « la réforme économique et les droits du travail ».

(Du 1 mars 1947.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu la demande d'initiative concernant « la réforme économique et les droits du travail » et le rapport du Conseil fédéral du 14 octobre 1946; vu les articles 121 et suivants de la constitution fédérale et les articles 8 et suivants de la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution fédérale, arrête : Article premier.

La demande d'initiative concernant « la réforme économique et les droits du travail » sera soumise à la votation du peuple suisse et des cantons.

Elle a la teneur suivante : « L'article 31, alinéa premier, de la constitution fédérale est remplacé par les dispositions suivantes: 1. L'économie nationale est l'affaire du peuple entier.

2. Le capital doit être mis au service du travail, de l'essor économique général et du bien-être du peuple.

3. La Confédération a le droit de prendre les mesures nécessaires à cet effet en intervenant dans la structure et l'organisation de l'économie nationale.

4. La situation matérielle des citoyens et de leurs familles doit être assurée.

1151 5. Le droit au travail et la juste rémunération du travail sont garantis.

6. Le travail doit être protégé dans toutes les branches de l'économie.

7. En vue d'assurer l'application de ces principes et d'empêcher les crises et le chômage, la Confédération édictera des dispositions, en particulier au sujet de la coopération de l'Etat et de l'économie.

8. Il sera fait appel à la collaboration des cantons et des organismes économiques ».

Art. 2.

Le peuple et les cantons sont invités à rejeter la demande d'initiative.

Art. 3.

Le Conseil fédéral est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 16 décembre 1946.

Le président, WEY.

Le secrétaire, LEIMGRUBER.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 11 mars 1947.

Le président, ACKERMANN.

Le -secrétaire, Ch, OSER.

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Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant « la réforme économique et les droits du travail ». (Du 1 mars 1947.)

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1947

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13

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03.04.1947

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