cHg

Arrêté fédéral allouant une contribution financière à l'Office national suisse du tourisme

# S T #

du 15 juin 1987

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu l'article 6 de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1955'' sur l'Office national suisse du tourisme; vu le message du Conseil fédéral du 1er décembre 19862), arrête: Article premier

Un montant maximum de 143 millions de francs est alloué pour l'aide financière à l'Office national suisse du tourisme durant la période de 1988 à 1992.

Art. 2 Un crédit d'engagement de 3,37 millions de francs est octroyé pour l'acquisition de l'immeuble sis à la Kärntnerstrasse 20 à Vienne.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas de portée générale. Il n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 4 mars 1987 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler

Conseil des Etats, 15 juin 1987 Le président: Dobler La secrétaire: Huber

31175

» RS 935.21; RO 1987 1210 > FF 1987 I 317

2

1987-821

13 Feuille fédérale. 139e année. Vol. III

157

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral allouant une contribution financière à l'Office national suisse du tourisme du 15 juin 1987

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1987

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

40

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.10.1987

Date Data Seite

157-157

Page Pagina Ref. No

10 105 231

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.