234 Délai d'opposition : 31 décembre 1947.
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Arrêté fédéral concernant
l'emploi partiel du fonds pour le paiement d'allocations en cas de perte de salaire ou de gain.
(Du 1er octobre 1947.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 34ter, 1er alinéa, lettre d, de la constitution fédérale; vu les articles 1er et 3 de l'arrêté fédéral du 24 mars 1947 constituant des fonds spéciaux prélevés sur les recettes des fonds centraux de compensation ; vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 1947, arrête :
Article premier.
Les ressources nécessaires au versement d'allocations pour perte de salaire et de gain et d'allocations aux étudiants durant la période s'étendant du 1er janvier 1948 jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale sur la compensation de la perte de gain consécutive au service militaire seront prélevées sur le fonds pour le paiement d'allocations en cas de perte de salaire et de gain institué conformément à l'article 1er, 1er alinéa, lettre a, de l'arrêté fédéral du 24 mars 1947 (*) constituant des fonds spéciaux prélevés sur les recettes des fonds centraux de compensation.
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1948.
Le Conseil fédéral est chargé d'en assurer l'exécution et de le publier conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
(*) RO 63, 229.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 1er octobre 1947.
Le président, WEY.
Le secrétaire, LEIMGRUBEK.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 1er octobre 1947.
Le président, ACKERMANN.
Le secrétaire, F. WEBER.
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 1er octobre 1947.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 6632
Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBEK.
Date de la publication: 2 octobre 1947.
Délai d'opposition: 31 décembre 1947.
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Arrêté fédéral concernant l'emploi partiel du fonds pour le paiement d'allocations en cas de perte de salaire ou de gain. (Du 1er octobre 1947.)
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Foglio federale
Jahr
1947
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
39
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
02.10.1947
Date Data Seite
234-235
Page Pagina Ref. No
10 090 902
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