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ET RECUEIL DES LOIS SUISSES 70e année.

Berne, le 2 octobre 1918.

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Volume IV.

Arrêté fédéral concernant

l'insertion d'un article 24ter dans la constitution fédérale (navigation).

Du 24 septembre 1918.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DB LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 1917, arrête : I. La constitution fédérale du 29 mai 1874 reçoit l'adjonction suivante : Art. 24ter La législation sur la navigation est du domaine de la Confédération.

II. Cet article sera soumis à la votation du peuple et des cantons.

III. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 11 juin 1918.

Le président, H. CALAME.

Le secrétaire, SCHATZMANN.

Feuille fédérale suisse. 70« année. Vol. IV.

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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 24 septembre 1918.

Le président, H. BOLLI.

Le secrétaire, STEIGER.

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera inséré dans la Feuille fédérale.

Berne, le 24 septembre 1918.

Par ordre du Conseil fédéral suisse :

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

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EXTRAIT DES DELIBERATIONS DO CONSEIL FEDERAL (Du 30 septembre 1918.

La modification de l'article 14, chiffre 1, alinéa 1, et de l'article 30 du concordat international sur la pêche dans le lue de Neuchâtel du 17 avril 1916 est approuvée.

M. le colonel Paul Lardy, officier instructeur d'artillerie, à emploi réduit, à Auvernier (Neuchâtel), a été relevé, sur AI demande, avec remerciements pour les services rendus, de ses fonctions de membre de la commission d'artillerie.

Le Conseil fédéral a alloué les subventions suivantes: 1° au canton de Glaris : 40 % des frais de travaux de correction complémentaires au Biltner-Dorfbach. commune de Eilten, (devis: fr. 100,000; maximum: fr. 40,000); 2° au canton des Grisons: 50 % des frais d'assainissement du sol, de travaux de défense et de reboisement à Lumneins, commune de Kästris (devis: fr. 22,000; maximum: fr. 11,000).

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Arrêté fédéral concernant l'insertion d'un article 24ter dans la constitution fédérale (navigation). Du 24 septembre 1918.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1918

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

40

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.10.1918

Date Data Seite

649-650

Page Pagina Ref. No

10 081 787

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