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ET RECUEIL DES LOIS SUISSES 70e année.
Berne, le 3 juillet 1918. Volume III.
Votation populaire du 13 octobre 1918
sur la demande d'initiative tendant à l'application du système proportionnel aux élections du Conseil national.
En 1913, le Conseil fédéral a reçu une demande d'initiative populaire, revêtue de 122,080 signatures valables; cette demande a la teneur suivante: «L'article 73 de la constitution fédérale est abrogé; il test remplacé par l'article ci-après: «Les élections pour le Conseil national sont directes. Elles ont lieu d'après le principe de la proportionnalité, chaque canton ou demi-canton formant un collège électoral.
«La législation .fédérale édictera les dispositions de détail pour l'application de ce principe.» Cette demande a été, conformément aux prescriptions légales, soumise à l'Assemblée fédérale.
Celle-ci a pris le 20 juin 1918 l'arrêté suivant: # S T #
Arrêté fédéral concernant
l'initiative populaire tendant à l'application du système proportionnel aux élections du Conseil national.
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, Vu le message du Conseil fédéral du 16 mars 1914; D'accord avec la proposition du Conseil fédéral; En application! des articles 8 et suivants de la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour Feuille fédérale suisse. 70° année. Vol. III.
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508 les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution fédérale, décrète: L'initiative populaire visant l'article 73 de la constitution fédérale (élection proportionnelle du Conseil national) est rejetée; elle sera soumise au vote du peuple et des cantons sans contre-projet de l'Assemblée fédérale et avec avis de rejet.
Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 19 juin 1918.
Le président : H. CALAME.
Le secrétaire: SCHATZMANN.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats: Berne, le 20 juin 1918.
Le président : H. BOLLI.
Le secrétaire: DAVID.
Les conseils législatifs de la Confédération proposent donc au peuple de rejeter la demande d'initiative.
Les électeurs qui veulent modifier la constitution fédérale dans le sens proposé par la demande d'initiative doivent voter «Oui»; les électeurs qui veulent au contraire rejeter la demande d'initiative, ainsi que le propose l'Assemblée fédérale» doivent voter «Non».
Bernei, Je 28 juin 1918.
Par ordre du Conseil fédéral: Chancellerie fédérale.
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire tendant à l'application du système proportionnel aux élections du Conseil national. (Du 20 juin 1918.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1918
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
27
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
03.07.1918
Date Data Seite
507-508
Page Pagina Ref. No
10 081 698
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