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taxation et le mode de perception de l'impôt, tant à l'égard des personnes physiques que des personnes morales. La perception incombe aux cantons. La Confédération supporte les frais de taxation et de perception. Un dixième du produit de l'impôt revient aux cantons.

2. L'article 42, lettre /, de la constitution fédérale, portant : « . . . par les contributions des cantons, que réglera lalégislation fédérale, en tenant compte surtout de leur richesse et de leurs ressources imposables» est abrogé et remplacé par la disposition ci-après : « . . . par le produit de l'impôt direct fédéral perçu en vertu de l'article 41bis. » En conformité des prescriptions légales, la demande d'initiative a été soumise à l'Assemblée fédérale, qui a pris à son sujet, le 22 mars 1918, l'arrêté ci-après: # S T #

Arrêté fédéral sur

l'initiative populaire pour l'insertion dans la constitution fédérale d'un article 41bis et la modification de l'article 42, lettre f, de cette constitution (introduction de l'impôt fédéral direct.)

;

(Du 22 mars 1918.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE,

Vu la demande d'initiative concernant l'introduction de l'impôt fédéral direct et le rapport du Conseil fédéral du 25 janvier 1918, Vu les articles 8 et suivants de la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution fédérale, arrête: 1. La demande d'initiative concernant l'introduction de l'impôt fédéral direct est rejetée.

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2. La demande d'initiative est soumise à la votation du peuple et des cantons.

3. Il est recommandé au peuple de rejeter la demande d'initiative.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 12 mars 1918.

Le président, H. BOLLI.

Le secrétaire, DAVID.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 22 mars 1918.

Le président, H. CALAME.

Le secrétaire, SCHATZMANN.

Les conseils législatifs de la Confédération proposent donc au peuple de rejeter la demande d'initiative.

Les électeurs qui veulent modifier la constitution fédérale dans le sens proposé par la demande d'initiative doivent voter « Oui » ; les électeurs qui veulent au contraire rejeter la demande d'initiative, ainsi que le propose l'Assemblée fédérale, doivent voter « Non ».

Berne, le 28 mars 1918.

Par ordre du Conseil fédéral : Chancellerie fédérale.

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Arrêté fédéral sur l'initiative populaire pour l'insertion dans la constitution fédérale d'un article 41bis et la modification de l'article 42, lettre f, de cette constitution (introduction de l'impôt fédéral direct.) (Du 22 mars 1918.)

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03.04.1918

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