# S T #
N °
4 2
2 0 1
FEUILLE FÉDÉRALE 102e année
Berne, le 19 octobre 1950
Volume III
Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 28 francs par an; 15 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement Avis: 60 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs C.-J.Wyss, société anonyme, à Berne
# S T #
5942
MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à un projet d'arrêté fédéral prorogeant celui qui concerne le transport sur la voie publique des personnes et des choses au moyen de véhicules automobiles (statut des transports automobiles) (Du 17 octobre 1950)
Monsieur le Président et Messieurs, Les chambres fédérales ont adopté, le 23 juin 1950, le nouvel arrêté fédéral relatif au transport sur la voie publique des personnes et des choses au moyen de véhicules automobiles, appelé statut des transports automobiles. Le referendum lancé contre cet arrêté a recueilli le nombre de signatures nécessaire. L'arrêté doit dès lors être soumis à la votation populaire.
La durée de validité de l'arrêté fédéral du 30 septembre 1938 est limitée au 31 décembre 1950. L'adoption par le peuple du projet d'arrêté avant cette date aurait permis de passer sans interruption du statut actuel au nouveau.
Les préparatifs que ce vote demande à la Confédération, aux cantons et aux communes, ainsi que l'information en temps utile des citoyens, exigent un temps prolongé qui exclut une votation avant le mois de décembre.
Dans l'intervalle, la votation relative au régime financier de 1951 à 1954 a dû être fixée au 3 décembre 1950. En même temps aura lieu la votation concernant la base électorale du Conseil national. Il nous semble inopportun Feuille fédérale. 102e année. Vol. III.
]4
202 de grouper dans une même votation ces projets constitutionnels et le statut des transports automobiles.
On peut hésiter à reporter la date de la votation relative au statut des transports automobiles à la semaine qui suit le 3 décembre, car les campagnes précédant les votations se chevaucheraient et le peuple serait appelé aux urnes à des dates rapprochées l'une de l'autre. Une votation fixée à la seconde moitié du mois de décembre semble peu indiquée à cause des jours fériés.
Il s'impose dès lors d'ajourner cette votation. L'expérience prouve que les dimanches de janvier également ne se prêtent pas aux consultations populaires. Aussi le Conseil fédéral se propose-t-il de fixer la votation sur le statut des transports automobiles en février 1951.
Aucun texte légal ne serait donc en vigueur durant la période s'étendant du 1er janvier 1951 à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 23 juin 1950. Pour prévenir toute solution de continuité et garantir ainsi la sécurité juridique des entreprises soumises au statut, nous vous proposons de proroger de trois mois, soit jusqu'au 31 mars 1951, l'arrêté fédéral du 30 septembre 1938 en édictant un arrêté fédéral urgent fondé sur l'article 89 ois, 1er et 2e alinéas, de la constitution.
Nous fondant sur ces considérations, nous avons l'honneur de vous recommander l'adoption du projet d'arrêté ci-annexé.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 17 octobre 1950.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le. vice-président, Ed. de STEIGER 8421
Le chancelier de la Confédération, LEIMQBUBER
203 (Projet)
ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant l'arrêté relatif au transport sur la voie publique de personnes et de choses au moyen de véhicules automobiles
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 1950, arrête : Article premier Est prorogé jusqu'au 31 mars 1951 l'arrêté fédéral du 30 septembre 1938 (*) concernant le transport sur la voie publique de personnes et de choses au moyen de véhicules automobiles (statut des transports automobiles), prolongé jusqu'au 31 décembre 1950 par arrêté fédéral du 22 juin 1945 (**).
Art. 2 Le présent arrêté est déclaré urgent. Il entre en vigueur le 1er janvier 1951.
(*) RO 56, 1369.
(**) RO 61, 398.
8421
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à un projet d'arrêté fédéral prorogeant celui qui concerne le transport sur la voie publique des personnes et des choses au moyen de véhicules automobiles (statut des transports automobiles) (...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1950
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
42
Cahier Numero Geschäftsnummer
5942
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
19.10.1950
Date Data Seite
201-203
Page Pagina Ref. No
10 092 090
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.