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Mesures visant à prévenir le surendettement des biens-fonds agricoles Registre des institutions de crédit et de secours ayant un caractère d'utilité publique reconnues par le DFJP° Le Département fédéral de justice et police, se fondant sur l'article 27 de l'ordonnance du 16 novembre 1945 visant à prévenir le surendettement des biens-fonds agricoles (RS 211.412.121), a reconnu comme institution de crédit ou de secours, au sens de l'article 86, 1er alinéa, lettre b, de la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles (RS 211.412.12), l'institution suivante: 19. Nidwaldner Kantonalbank (selbständige juristische Person des kantonalen öffentlichen Rechts), 6370 Stans La reconnaissance est liée à des charges.

L'institution susmentionnée sera inscrite dans le registre des institutions de crédit et de secours agréées.

23 juin 1987

Département fédéral de justice et police

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"FF 1986 III 192

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Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité

du 7 août 1987

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: Merlin Gerin, Grenoble (France) Représentant en Suisse: Merlin Gerin AG, Othmarsingen Supplément Transformateur de tension, type support, avec isolement en au: résine synthétique, pour montage à l'intérieur (Admission du 8 mai 1987)

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7 août 1987

Type: Tension primaire: Tension secondaire: Puissance nominale: Classe de précision: Tension d'essai: Fréquence:

RTC/B 16 000 V 110 V 50 VA 0.5 4/50 kV 50 Hz Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

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1987-712

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Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité

du 2l août 1987

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: AEG, Allgemeine Elektrizitätsgesellschaft Berlin Représentant: Elektron SA, Au ZH Supplément Transformateur de courant pour basse tension au: (Admission du 31 août 1976) £\ oôp

Type K30 Courant primaire: 100 A . . . 800 A Courant secondaire: 5A Puissance nominale: 5 VA ... 15 VA Classe de précision: 0.5 S Tension de service la plus élevée: 0.8 kV Tension d'essai: 3 kV Fréquence: 50 Hz Type: Courant primaire: Courant secondaire: Puissance nominale: Classe de précision: Tension de service la plus élevée: Tension d'essai: Fréquence:

21 août 1987

K40 200 A ... 1000 A 5A 5 VA ... 15 VA 0.5 S 0.8 kV 3 kV 50 Hz Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Chocolats Camille Bloch SA, 2608 Courtelary production 2 ho 24 août 1987 au 31 décembre 1987 Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - LN Industries S.A.,1211 Genève 8 département lunetterie 8 ho 9 novembre 1987 au 15 novembre 1997 (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - Préci-Coat SA, 2300 La Chaux-de-Fonds atelier de traitement de surfaces 6 ho 31 août 1987 au 1 septembre 1990 (renouvellement) - Maison Marending SA, 2304 La Chaux-de-Fonds Boulangerie et pâtisserie 15 ho 24 août 1987 au 25 août 1990 (renouvellement) permis avec dérogation selon l'article 28 LT Travail continu (art. 25 LT) - Fédération de syndicats agricoles du canton de Fribourg, 1701 Fribourg chaufferie et séchage de flocons de pommes de terre 6 ho 6 septembre 1987 au 8 septembre 1990 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de

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l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 31).

15 septembre 1987

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Dans

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Jahr

1987

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

36

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

15.09.1987

Date Data Seite

39-43

Page Pagina Ref. No

10 105 211

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