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5879 MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le prix d'achat du blé indigène de la récolte de 1950 (Du 16 août 1950)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec message à l'appui, un projet d'arrêté de l'Assemblée fédérale fixant le prix d'achat du blé indigène de la récolte de 1950.

Aux termes du 2e alinéa de l'article 23 bis de la constitution, la Confédération achète le blé indigène de bonne qualité, propre à la mouture, à un prix qui en permet la culture.

Cette disposition a donné naissance à l'article 6 de la loi du 7 juillet 1932 sur le ravitaillement du pays en blé (RO 49, 443), dont la teneur est la suivante: 1 La Confédération paie le froment indigène trente-six à quarante-cinq francs le quintal, marchandise rendue sur wagon gare de départ, ou livrée à un moulin on un entrepôt des environs. Dans ces limites, le prix dépasse de huit francs cinquante au moins le prix moyen du froment étranger de qualité équivalente rendu franco frontière suisse et dédouané. Toutefois, le prix minimum ne doit pas excéder le double du prix auquel l'administration des blés revend le froment indigène aux meuniers.

2 Le prix des autres espèces de blé est fixé sur la base du prix du froment, compte tenu de leur valeur meunière.

3 Ces prix ne sont payés que pour de la marchandise saine, sèche, suffisamment nettoyée, sans odeur, de bonne qualité moyenne et qui, avec un rendement normal, donne une farine panifiable de qualité irréprochable.

4 Le Conseil fédéral fixe les prix chaque année, au plus tard en septembre, selon l'état du marché et après avoir entendu les intéressés.

* En cas de circonstances extraordinaires, l'Assemblée fédérale peut s'écarter des limites fixées au premier alinéa.

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Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1933, de la loi sur le blé, l'Assemblée fédérale a, par suite de « circonstances extraordinaires », fixé en 1933, 1934 et 1936 le prix d'achat du froment indigène; le Conseil fédéral y adapta ensuite les prix des autres espèces de céréales, compte tenu de leur valeur meunière. Dans les années 1937 à 1939, l'évolution du marché permit au Conseil fédéral de fixer directement le prix du froment. En 1935, il le fit avec l'autorisation expresse de l'Assemblée fédérale (arrêté de l'Assemblée fédérale du 7 novembre 1934 fixant le prix d'achat du froment indigène des récoltes de 1934 et 1935, RO 50, 1372).

En 1940, le Conseil fédéral adopta, sur la proposition du département des finances et des douanes, trois arrêtés sur le prix d'achat de» céréales indigènes: Arrêté du 16 février 1940 (RO 56, 190), Arrêté du 10 septembre 1940 (RO 56, 1547), abrogeant l'article 3 du premier arrêté, Arrêté du 29 octobre 1940 (RO 56, 1765), abrogeant les arrêtés précédents.

Le premier et le dernier de ces arrêtés étaient fondés sur l'article 6 de la loi sur le blé et les pouvoirs extraordinaires; le deuxième fut pris en vertu des seuls pouvoirs extraordinaires.

Dès 1941, le département de l'économie publique, responsable de l'économie de guerre, proposa chaque année au Conseil fédéral les prix à payer pour les céréales indigènes. Ces prix furent fixés en même temps que ceux d'autres produits agricoles jusqu'en 1943, puis séparément jusqu'en 1948. Le Conseil fédéral fit chaque fois usage de ses pouvoirs extraordinaires. De 1941 à 1947, on ne cessa de relever que l'état de notre ravitaillement était précaire et que seuls des prix rentables inciteraient les producteurs à augmenter ou tout au moins à maintenir les surfaces cultivées. Ces prix contribuèrent également à assurer les plus fortes livraisons possibles de céréales et à faciliter aux producteurs l'accomplissement de leur obligation de livraison, instituée pour la récolte de 1940 et maintenue jusqu'à celle de 1947.

L'année 1948 offre un aspect particulier. Considérant l'état du ravitaillement et la nécessité d'assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires, le Conseil fédéral déclara -- dans son arrêté du 31 mars 1948 fixant les prix des produits agricoles -- qu'il convenait de maintenir à 300 000 ha au minimum
le programme des cultures. Ce programme devait répartir judicieusement l'ensemble des cultures, en mettant l'accent sur les céréales panifiables et fourragères; les prix des céréales panifiables de la récolte de 1948 devaient être de nouveau fixés au moment de la moisson, compte tenu des anciens prix et des conditions dans lesquelles elles auraient été cultivées et récoltées. La situation économique s'étant améliorée, l'office de guerre pour l'alimentation supprima, par ordonnance n° 200 du

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25 juin 1948 (RO 1948, 779), l'obligation de livrer les céréales panifiables indigènes; il maintint toutefois l'interdiction d'employer comme fourrage des céréales propres à la mouture. L'état de notre ravitaillement avait autorisé le Conseil fédéral à faire usage de ses pouvoirs extraordinaires pour prendre l'arrêté du 31 mars 1948. En déclarant dans ce texte que les prix de la récolte de 1948 seraient fixés sur la base des prix payés précédemment, le Conseil fédéral avait créé la base de sa future décision, qui partagea ainsi avec l'arrêté du 31 mars le caractère de mesure extraordinaire.

Par suite des mesures prises pour encourager la production, le rapport entre le prix du froment et celui des autres espèces de céréales s'était sensiblement écarté pendant la guerre de celui qui avait été adopté sous l'empire de la loi sur le blé. C'était une raison de plus pour recourir aux pouvoirs extraordinaires afin de fixer le prix des céréales.

Pour la récolte de 1949, nous avons de même considéré comme réalisées les conditions autorisant le Conseil fédéral à fixer le prix d'achat des céréales en vertu de ses pouvoirs extraordinaires.

Pour l'année 1950 en revanche nous avons conclu, après un examen approfondi de la nouvelle situation, que le prix d'achat du blé indigène devait être de nouveau fixé selon les règles énoncées à l'article 6 de la loi.

On ne saurait plus invoquer, dans ce domaine, la nécessité et une pénurie, conditions essentielles du recours aux pouvoirs extraordinaires: notre approvisionnement en blé est maintenant assuré dans la mesure du possible. La législation ordinaire offre la possibilité de maintenir la culture du blé indigène par des prix judicieusement fixés. De plus, l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires oblige le Conseil fédéral à abroger en tout ou en partie ou à restreindre, dès que les circonstances le permettent, les mesures prises en vertu de l'article 3 de l'arrêté fédéral du 30 août 1939. Rien ne nous paraît s'opposer sérieusement à ce que nous revenions dans ce domaine à la législation ordinaire, comme l'exige cet arrêté.

II

Les pris de revient des principaux froments importés sont actuellement les suivants, pour 100 kg de marchandise dédouanée, franco frontière suisse : Provenance ot aorte

Manitoba I atl. (Canada)

Prix maximum prévu par l'aooord international sur le blé fr.

p , i marché libre fr.

39.25

40.45

Hardwinter I Golf (Etats-Unis) 37.75 Froment Piata 80 kg à l'hl (Argentine) . . --.--

48.75 40.75

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Vu ces chiffres, il est clair que le Conseil fédéral ne saurait, cette année, fixer les prix du blé indigène en se fondant sur l'article 6 de la loi, car des prix fixés dans les limites de sa compétence ne répondraient pas au principe constitutionnel (art. 23 bis), en vertu duquel le froment de cette récolte devrait être acheté beaucoup plus cher que le prix maximum de 45 francs inscrit dans la loi ; même une marge de 8 fr. 50 entre le prix payé par la Confédération et le coût moyen du froment étranger de qualité équivalente rendu franco frontière suisse et dédouané serait trop faible pour que le montant payé permette la culture du blé, c'est-à-dire couvre les frais de production.

Ces trois dernières années, le Conseil fédéral a chaque fois tenu compte, dans une certaine mesure, des circonstances exceptionnelles que les représentants des producteurs avaient invoquées, lors des discussions préliminaires, pour justifier la fixation d'un prix d'achat élevé. Il a de même pris en considération les rendements déficitaires d'autres produits agricoles.

C'est ainsi qu'en 1947, il augmenta par rapport à l'année précédente les prix d'achat de 8 fr. 50 en moyenne par quintal, bien qu'il eût décidé, le 9 juillet 1946, que les prix de la récolte de 1946 devaient également être valables pour la récolte de 1947. Mais l'augmentation des frais de production et les dégâts causés par la sécheresse furent, de façon sensiblement égale, la raison pour laquelle on estima devoir élever de 8 fr. 50 par quintal les prix de la récolte de 1947. Lors des pourparlers de 1948, il s'était agi avant tout de savoir si et jusqu'à quel point on maintiendrait le prix fort fixé l'année précédente. Vu l'été humide de 1948, il ne pouvait naturellement plus être question d'une prime de sécheresse. Selon les calculs du secrétariat suisse des paysans à Brougg, les frais de production s'étaient toutefois de nouveau accrus, pendant l'année, de façon sensiblement égale à la prime payée l'année précédente pour compenser les effets de la sécheresse.

Considérant que les moissons avaient subi des conditions atmosphériques très défavorables, d'où surcroît de travail, et que d'autres récoltes de produits agricoles étaient très déficitaires, le Conseil fédéral décida de fixer en 1948 les mêmes prix qu'en 1947. Il maintint ces prix pour la récolte
de 1949, à l'exception d'une réduction de 2 francs par quintal pour le seigle, désirant ainsi « faire un premier pas dans le sens d'un rétablissement du rapport naturel entre les prix du froment et du seigle ». En maintenant les prix au niveau des deux années précédentes, il tenait compte: de la récolte de pommes de terre sensiblement inférieure à la moyenne, de la récolte fruitière restée médiocre à l'exception d'une région limitée de la Suisse orientale, de la récolte insuffisante de betteraves sucrières et fourragères et de navets de grande culture, enfin de la production déficitaire des légumes due à la sécheresse. Ainsi donc, en 1949, seule la culture-des céréales fut réellement rémunératrice. La stabilisation des prix -- exception faite pour le seigle -- devait permettre, à notre avis, d'arrêter le recul des emblavures.

699 On constata toutefois, par la suite, que la longue période de sécheresse précédant immédiatement les moissons avait beaucoup moins nui à la récolte de 1949 que les milieux intéressés l'avaient prédit. Certes, la quantité de paille obtenue fut sensiblement au-dessous de la normale. Mais nombreux furent ceux qui obtinrent au battage un rendement fort supérieur à la moyenne. Les producteurs reçurent aussi un prix particulièrement intéressant, car ils touchèrent dans la plupart des cas les suppléments légaux prévus pour le blé de qualité supérieure. La Confédération paya à l'ensemble des producteurs de blé, en 1949, environ 35 millions de francs de plus que l'année précédente: elle versait ainsi à l'agriculture suisse une contribution sensible pour compenser les dégâts mentionnés ci-dessus.

Pour la récolte de, cette année,, l'union suisse des paysans, dans une requête du 24 juillet 1950 adressée à l'administration des blés, fait valoir en substance ce qui suit: les sondages ont établi qu'au 1er juillet 1950 l'état des champs de blé était en moyenne moins bon que l'année dernière à la.

même date. Des tempêtes et de violents orages en juin et au début de juillet ont couché de nombreux champs, notamment les champs de seigle.

La grêle a, dans les mêmes régions, causé par endroits de sérieux dommages.

Bref, on peut estimer, vu l'état des cultures au 1er juillet 1950, la production totale de céréales panifiables indigènes à 2600000 q, contre 3 480 000 q au 1er juillet 1949. Les prix des céréales panifiables ont une importance capitale pour le maintien d'ime agriculture rentable. Or le rendement marque actuellement en Suisse une tendance à la baisse. Selon les derniers résultats provisoires fondés sur l'étude de 200 cas particuliers, le bénéfice net en pour-cent du capital actif est tombé au cours de l'exercice comptable de 1949/50 de 4,53 à 3,13 pour cent. Le gain par homme et par journée de travail n'a plus atteint que 12 fr. 25, d'où, un recul de 2 fr. 20 par rapport à l'année précédente. L'union suisse des paysans poursuit en rappelant que le Conseil fédéral a de nouveau abaissé le prix d'achat du colza. Quant aux pommes de terre nouvelles, leur prix était tombé, au début de l'été déjà, au niveau le plus bas atteint depuis bien des années.

La culture des pommes de terre se développant cette année
de façon favorable, on peut s'attendre à une abondante récolte, ce qui ne manquera pas, vu les difficultés d'écoulement, d'exercer une pressioni sensible sur la formation des prix. D'autre part, les primes à la culture des céréales fourragères n'étant pas payées cette année, il en résulte un manque à gagner pour les producteurs, d'où un nouveau fléchissement du rendement total des domaines agricoles, même si les prix d'achat des céréales panifiables demeurent inchangés. Des prix judicieusement fixés sont donc la condition première du maintien de nos emblavures. La situation politique instable du moment et le souci d'assurer l'approvisionnement du pays -- est-il ajouté -- nous font un devoir de ne pas les laisser diminuer encore.

Les années de guerre ont prouvé que, si nous avons besoin d'armes et de

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munitions pour nous défendre, le pain est également indispensable à la nourriture de l'armée et de la population. Ces raisons devraient même justifier, de l'avis de l'union suisse des paysans, une augmentation du prix d'achat des céréales panifiables indigènes. Pour terminer, l'union suisse des paysans rappelle la chute générale des prix de la paille et le manque à gagner qui en résulte pour les agriculteurs. Fondée sur ces considérations, elle propose de maintenir les prix d'achat des céréales panifiables de la récolte de 1950 au niveau de l'an dernier et de payer, cette année encore, les mêmes suppléments dans les régions de montagne.

Appliquant l'article 6, 4e alinéa, de la loi, l'administration des blés tint le 28 juillet 1950 une conférence avec les représentants de l'union suisse des paysans et de l'association suisse des sélectionneurs de semences; la division de l'agriculture, l'administration des finances et le service fédéral du contrôle des prix étaient également représentés. Au cours de la discussion, les représentants des agriculteurs s'en tinrent fermement aux conclusions de leur requête. Invoquant une baisse sensible du rendement en grain par rapport à l'année dernière, ils repoussèrent la proposition de l'administration des blés d'opérer une légère réduction au moins sur le prix du seigle ; dans le cas où le Conseil fédéral irait à l'encontre de leurs suggestions et proposerait une nouvelle réduction du prix du seigle, les milieux intéressés réclameraient même -- fut-il dit -- une augmentation du prix des autres espèces de céréales.

III

Notre manière de voir est la suivante: 1. Les commissions parlementaires ont eu l'occasion, le 17 juillet dernier, de parcourir les campagnes bernoise, neuchâteloise, vaudoise et fribourgeoise et de se faire une idée de l'état des cultures. Elles ont pu constater que, dans les régions visitées, approximativement 30 pour cent des blés ont été versés. Les champs dont les plantes sont tombées avant la floraison -- donnant donc un rendement des plus faibles -- sont, heureusement, assez peu nombreux, tandis que les autres fourniront probablement une récolte encore satisfaisante. Les champs couchés sont moins nombreux dans le centre, le nord et l'est de la Suisse. Toutefois la sécheresse a de nouveau sévi dans quelques régions définies du nord-est.

Quant aux dégâts provoqués par la grêle, ils ne sauraient motiver une indemnité sous forme de supplément de prix, car les producteurs ont la possibilité de se couvrir en contractant une assurance. Du reste, les primes d'assurance contre la grêle sont, en règle générale, comprises dans le calcul des frais de production.

En jugeant le rendement probable de la récolte actuelle, on ne doit pas oublier que 1949 fut une année record. Même si, d'après les estimations

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de l'union suisse des paysans (chapitre H ci-dessus), la récolte de cette année devait être d'un quart inférieure à celle de l'an dernier, elle n'en serait pas moins dans la bonne moyenne; elle nous paraît du reste avoir été évaluée de façon quelque peu pessimiste. Mais les blés couchés occasionnent aux moissonneurs un surcroît de travail appréciable dont il faut tenir compte. A noter aussi que le manque à gagner sur la vente de la paille diminue quelque peu, cette année, le gain des producteurs de céréales, II se justifierait donc, en arithmétique pure, de supprimer maintenant le supplément accordé en 1947 par suite de la sécheresse et maintenu dès lors, d'autant plus que les autres cultures donnent satisfaction. On s'attend à une bonne récolte de pommes de terre ; les fruits et les légumes sont abondants. La rentrée du foin et du regain a également été bonne, en quantité et en qualité. Bref, la culture des champs, considérée dans son ensemble, n'aura pas été ingrate en 1950.

Reste à savoir si nous pouvons admettre le prix arithmétiquement justifié ou si les exigences de l'économie publique, du ravitaillement du pays et de la politique générale ne nous imposent pas d'en fixer un autre, II convient avant tout de préciser l'importance que revêt pour notre approvisionnement la culture des céréales panifiables indigènes. Remontant dans le temps, nous rappellerons qu'avant la première guerre mondiale, l'ensemble de notre production, y compris le blé employé à la ferme par les agriculteurs, était consommé en un mois et demi environ. La Suisse devait donc importer les céréales nécessaires à son alimentation pendant plus de 10 mois, ainsi que la presque totalité des céréales fourragères. Grâce aux encouragements prodigués pendant la première guerre mondiale et l'après-guerre immédiat, nous pûmes peu à peu remettre en honneur la culture des champs, alors fort négligée, et donner un nouvel essor à la production des céréales, mais cela n'alla pas sans peines ni dépenses. La législation sur le blé, provisoire dès 1929 et définitive dès 1933, apporta ensuite la protection nécessaire et durable, grâce à laquelle la production indigène se développa bientôt au point de pouvoir rendre d'appréciables services dès le déclenchement de la deuxième guerre mondiale. Le tableau de la page 709 donne le rapport entre la
production indigène et notre consommation en céréales panifiables durant la dernière guerre et jusqu'à aujourd'hui. Il fait ressortir que, dans les périodes où l'importation du blé étranger rencontre des difficultés, nos agriculteurs sont à même de fournir des récoltes qui ont une influence sensible, et dans certains cas décisive, sur le ravitaillement du pays en pain. Nous devons donc, par des prix judicieusement fixés, nous efforcer de ne pas laisser fléchir davantage le rapport précité, déjà tombé de 60,8 pour cent en 1944 à 43,8 pour cent en 1948. Enfin, des emblavures maintenues sur une surface convenable nous fournissent chaque année une nouvelle récolte, tandis que les stocks, si importants soient-ils, ne sont utilisables qu'une fois; en période difficile, ils ne peuvent plus être renouvelés ou ne le sont qu'à grand'peine.

Feuille fédérale. 102e aimée. Vol. II.

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2. Tout bien considéré, nous sommes d'avis que les céréales indigènes de la récolte de 1950 peuvent en principe, à l'exception du seigle, être prises en charge aux mêmes prix que l'an dernier, Certes, le prix de l'épeautre, compte tenu de sa seule valeur meunière, est un peu trop élevé par rapport à celui du froment. Sa culture tend cependant à diminuer, même dans les régions où il promet les rendements les plus sûrs, ce qui signifie, à la longue, les plus forts rendements moyens.

La culture du froment jouit d'une grande vogue, bien que l'épeautre se soit toujours révélé comme la céréale la plus résistante, celle qui convient le mieux dans les terres lourdes, froides et humides, ainsi que sur les hauteurs exposées régulièrement aux vents et aux précipitations. Dans l'intérêt de notre approvisionnement, comme dans celui d'un assolement rationnel, nous devrions redonner une importance accrue à l'épeautre, autrefois l'espèce la plus répandue en Suisse allemande. Nous ne pouvons le faire qu'en l'achetant à un prix avantageux. Nous proposons donc de maintenir le prix actuel, même si l'épeautre devait être en définitive plus favorisé que le seigle du fait que le prix de cette dernière céréale serait abaissé comme nous l'envisageons ci-dessous.

Le prix du seigle, selon les principes de la législation sur le blé, devrait être fixé par rapport au prix du froment, compte tenu de sa valeur meunière.

Les circonstances créées par la guerre nous obligèrent dès 1940 à nous écarter de ce principe. Pour assurer le succès de nos mesures d'économie de guerre, il fallait alors avant tout, faciliter autant que possible la culture et la livraison des céréales indigènes. D'autre part, si l'on voulait que les agriculteurs livrent le maximum de céréales à la Confédération, nous devions, en payant le seigle à un bon prix, éviter qu'il ne soit utilisé pour l'affouragement. Le maintien d'une surface minimum était en outre nécessaire à un assolement rationnel; l'armée, enfin, avait besoin de paille.

Cela explique comment le prix du seigle s'est peu à peu rapproché, au cours de la dernière guerre, de celui du froment. L'écart des prix, qui, avec l'assentiment des milieux agricoles, était, avant la guerre de 25 pour cent environ, diminua pour tomber finalement à moins de 5 pour cent. La plusvalue du seigle, dictée par le
besoin de renforcer l'approvisionnement du pays durant la dernière période d'économie de guerre, encouragea visiblement la production de cette céréale, en quantité comme en qualité.

A cette époque, le seigle pouvait se vendre relativement bien, alors que, dans les conditions normales, il est, malgré son prix réduit, peu demandé par les meuniers, puisqu'il diminue la valeur boulangère de la farine.

Malgré la production croissante du seigle, les producteurs n'en utilisèrent malheureusement pas davantage dans leur propre exploitation. Il se mirent de plus en plus à livrer leur seigle à la Confédération, qui payait un bon prix, et gardaient pour leurs besoins d'autant plus de froment. C'est ainsi que le seigle, qui représentait en 1933 encore 18,8 pour cent des céréales employées pour le ravitaillement direct ne fut plus employé que dans la pro-

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portion de 3,9 pour cent en 19é6, dernière année actuellement comprise dans la statistique de l'administration des blés. En revanche, les livraisons de seigle à la Confédération passèrent de 13 pour cent en 1933 à 20,76 pour cent en 1948: l'administration des blés eut beaucoup de peine à écouler son seigle ces dernières années. Pour éviter que les livraisons de seigle ne cessent d'augmenter au détriment de celles de froment, nous nous vîmes forcés, en 1949, de décider en principe la réduction graduelle du prix du seigle, afin d'obtenir de nouveau un rapport normal avec le prix du froment. L'écart entre le prix du seigle et celui du froment type I fut porté l'an dernier de 2 fr. 50 à 4 fr. 50 par quintal. Nous devons aujourd'hui, comme nous le laissions entendre en 1949, continuer dans cette voie, malgré l'opposition des représentants de l'agriculture. Bien que les prix de la paille soient en baisse, les producteurs peuvent facilement supporter une réduction de 2 francs par quintal, d'autant plus que de vastes surfaces, précédemment ensemencées avec des variétés indigènes de moindre rapport, produisent maintenant de belles récoltes de seigle allemand « Petkus ».

Même si le prix d'achat du seigle est abaissé, sa culture est encore rémunératrice, là où le sol, le climat ou l'assolement l'impose. En abaissant rationnellement le prix du seigle par rapport à celui du froment, on empêchera que sa culture ne se développe, là où l'assolement ne l'exige pas, au détriment d'autres espèces de céréales plus appréciées et demandées (tels le froment et l'épeautre), en particulier tant que les producteurs n'auront pas plus d'intérêt qu'ils en ont montré ces dernières années à l'utiliser pour leurs propres besoins.

Le prix du mete.il --- mélange de froment et de seigle -- a toujours correspondu, à peu près, à la moyenne arithmétique entre le prix du fro· ment type I et celui du seigle. Si donc les chambres, adoptant notre proposition, abaissent le prix du seigle de 2 francs, le prix du méteil doit, selon notre pratique constante, être réduit de la moitié, savoir de 1 franc par quintal, ce qui le ramènerait à 59 fr. 25, 3. Les régions de montagne devraient continuer à bénéficier des avantages institués en 1941. C'est un fait que partout où les céréales peuvent être cultivées, les frais de production y sont
sensiblement plus élevés qu'en plaine. Les récoltes y étant moins bonnes et moins sûres, le sol exige plus de semences et un travail plus considérable. Sa configuration ne permet pas l'emploi général des machines. Le chemin du champ à la grange est souvent long et difficile. En outre, l'extension des cultures ordonnée au début de la guerre occasionna dans les régions de montagne, où souvent n'existait jusqu'alors aucune emblavure, des frais supplémentaires aux producteurs, obligés de se procurer les instruments et les locaux d'entreposage nécessaires.

Il parut de ce fait tout indiqué que le Conseil fédéral usât de ses pouvoirs extraordinaires pour compléter les dispositions relatives aux prix

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d'achat des céréales indigènes. Il décida donc, pour la première fois le 3 octobre 1941, de payer, en plus des prix ordinaires, un supplément de montagne pour le blé de l'année livré dans les régions situées à plus de 800 mètres d'altitude. Ce supplément s'élevait à: 1 franc par quintal entre 801 et 900 mètres, 2 francs par quintal au-dessus de 901 mètres.

Par un arrêté du 20 septembre 1943, le supplément fut porté à 2 ou 3 francs par quintal, suivant l'altitude; il subsista dès lors sans changement, ce qui entraîna, pour la récolte de 1949 par exemple, une dépense de 228 000 francs en chiffres ronds. Nous n'avons aujourd'hui aucune raison de supprimer ces suppléments de prix; les circonstances qui avaient engagé le Conseil fédéral à les instituer ne se sont guère modifiées depuis lors. Aussi avons-nous prévu, à l'article 2 du projet d'arrêté joint à notre message, de maintenir le supplément de montagne, tel qu'il fut payé depuis 1943.

4. H en va autrement pour la 'prime de mouture. La réduction du prix du pain, ordonnée par le Conseil fédéral pour le 1er septembre 1943, eut l'effet malheureux d'inciter les producteurs -- lesquels avaient du reste déjà tendance à le faire --· à acheter le pain subventionné par la Confédération plutôt que de couvrir les besoins de leur ménage avec leurs propres céréales. Cette situation se révéla particulièrement critique à la montagne.

Pour y remédier, les milieux agricoles proposèrent de compenser les avantages accordés aux acheteurs de pain par une augmentation de la prime de mouture versée aux producteurs qui se ravitaillent eux-mêmes. Présentée sous cette forme générale, la proposition se heurta aux objections de principe des autorités compétentes, qui firent également valoir des motifs d'ordre financier. Le Conseil fédéral décida néanmoins le 20 septembre 1943 de verser, tout au moins dans les régions de montagne, un modeste supplément à la prime de mouture, à titre de « compensation pour la réduction du prix du pain ». Ce supplément s'élève à 2 francs par quintal de céréales donnant droit à la prime, dûment utilisées par le producteur pour ravitailler son ménage en pain; il est payé en même temps que la prime de mouture et grève le budget de l'administration des blés de 400 000 francs environ par année.

En même temps qu'il fixait les prix d'achat des
céréales indigènes, le Conseil fédéral continua d'accorder régulièrement cette prime de mouture supplémentaire, en vertu de ses pouvoirs extraordinaires. Cette possibilité cesse aujourd'hui, puisqu'il n'est plus question de recours à ces pouvoirs. Les prix des céréales, comme le montant de la prime de mouture, sont de nouveau régis par les dispositions de la loi du 7 juillet 1932 sur le ravitaillement du pays en blé. En conséquence, si l'Assemblée fédérale peut prescrire un supplément au prix d'achat des céréales panifiables, sa compétence étant illimitée dans ce domaine, il n'en est malheureusement

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pas de même pour la prime de mouture, dont le chiffre est fixé à l'article 9 de la loi. La prime est de 7 fr. 50 par quintal de grain moulu. Dans les régions de montagne, elle peut atteindre 14 francs. Le maximum n'est toutefois alloué que dans les régions situées au-dessus de 1100 mètres d'altitude. Usant de son pouvoir d'élever, dans les limites précitées, la prime de mouture payable à la montagne, le Conseil fédéral l'a fixée, à l'article 23 du règlement d'exécution du 4 juillet 1933, de la façon suivante: 7 fr. 50 par q pour 8 » 50 » q » 10 » » q » 12 » » q » 14 » » q »

les producteurs domiciliés jusqu'à 800 m d'altitude » » » de 801 à 900 m » » » » » 901 à 1000 m » » » » » 1001 à 1100 m » » » » au-dessus de 1100 m »

Le même article autorise l'administration des blés à accorder, dans les limites fixées par la loi, des suppléments plus élevés dans les endroits où la culture des céréales est particulièrement difficile. En revanche, l'administration n'a pas la compétence d'augmenter en bloc les primes de mouture de tous les producteurs de montagne, comme cela était possible sous le régime des pouvoirs extraordinaires. Nous nous réservons toutefois de rétablir, le cas échéant, l'ancien supplément à la prime de mouture, lors de la revision projetée de la loi.

IV Nous vous proposons de fixer le prix d'achat des céréales indigènes de la récolte de 1950 -- comme ce fut autrefois le cas pour le froment indigène -- en donnant à votre décision la forme d'un arrêté de l'Assemblée fédérale. Comme l'article 6, 5e alinéa, de la loi sur le blé permet à l'Assemblée fédérale, en cas de circonstances extraordinaires, de fixer les prix par un arrêté non soumis au referendum facultatif, l'arrêté que nous vous proposons peut entrer en vigueur immédiatement, ce qui est de toute nécessité si l'on songe que les livraisons ont déjà débuté dans le courant du mois d'août. A ce propos, nous voudrions faire observer que la procédure actuelle -- prix fixés par les chambres -- entraîne des inconvénients majeurs pour la prise en charge des céréales indigènes. La session d'été ayant Heu trop tôt pour que l'on puisse, à cette époque déjà, se faire une idée des rendements probables et des conditions de la récolte, les arrêtés ne peuvent être pris qu'au cours de la session d'automne. Or, les semailles se préparent sitôt la récolte terminée, et il est nécessaire que les prix de vente des semences soient connus à ce moment-là; ils ne peuvent toutefois l'être avant que les prix d'achat des céréales indigènes soient fixés. Tout retard dans ce domaine, inévitable si les chambres doivent être saisies de l'affaire, ne peut que compliquer la tâche de radministration, dont on exige précisément aujourd'hui un travail rationnel et efficace. En effet, elle doit traiter provisoirement avec les nombreux producteurs qui livrent leur

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récolte à partir d'août déjà et régler ensuite définitivement les comptes en automne, quand les prix d'achat sont enfin connus. Ce sont ces motifs qui nous feront proposer, lors de la revision actuellement à l'étude de la loi du 7 juillet 1932, la modification de son article 6. Dès l'entrée en vigueur de la loi revisée, le Conseil fédéral devrait être compétent pour fixer le prix d'achat du blé indigène.

Dans ces conditions, nous estimons rationnel que l'Assemblée fédérale, à l'instar de ce qui a été fait en 1934, autorise le Conseil fédéral, dans son arrêté concernant la récolte de 1950, à fixer les mêmes prix pour le blé indigène des prochaines récoltes, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi revisée sur le blé, mais au plus tard jusqu'à la récolte de 1952, à moins que la situation ne se modifie sensiblement. Notre proposition ne tend pas à déléguer de façon générale au Conseil fédéral la compétence de fixer les prix des céréales indigènes; cette mesure serait juridiquement insoutenable. L'autorisation sollicitée serait seulement valable si des circonstances semblables à celles de cette année devaient justifier à l'avenir le paiement des mêmes prix. Le Conseil fédéral ne pourra donc pas fixer d'autres prix que ceux qui seront arrêtés par l'Assemblée fédérale pour la récolte de 1950. Si la situation se modifie au point de justifier un changement, il procédera comme cette année et soumettra la question à l'Assemblée fédérale pour qu'elle prenne un nouvel arrêté. La procédure proposée permettrait de remédier aux inconvénients particulièrement fâcheux signalés ci-dessus et de faciliter dans une mesure appréciable le travail de l'administration et de toutes les personnes participant à la prise en charge des céréales indigènes.

Nous fondant sur notre exposé, nous vous recommandons d'approuver le projet d'arrêté ci-joint.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 16 août 1950.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Max PETITPIERRE 8S42

Le vice-chancelier, eh. OSEB

Annexes : Projet d'arrêté de l'Assemblée fédérale.

Tableaux: Rapport entre la production indigène et la consommation des céréales pour les exercices 1941/42 à 1949/50.

Evolution des prix du blé indigène.

Evolution des emblavures de céréales panifiables.

707 (Projet)

ARRÊTÉ DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE fixant

le prix d'achat du blé indigène de la récolte de 1950

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6, 5e alinéa, de la loi du 7 juillet 1932 sur le ravitaillement du pays en blé; vu le message du Conseil fédéral du 16 août 1950, arrête :

Article premier Le prix normal du blé indigène de la récolte de 1950 à prendre en charge par la Confédération est fixé comme il suit: Fr.

Froment type 1 Froment type II Froment type III Méteil (de froment et de seigle) Seigle Epeautre, non décortiqué

62.50 64.-- 65.-- 59.25 56.-- 58.--

Ces prix s'entendent pour 100 kg net, marchandise rendue franco wagon à la gare de départ ou livrée à un entrepôt ou un moulin des environs.

Art. 2 Dans les régions de montagne, les prix normaux fixés à l'article premier sont majorés: de 2 francs par 100 kg entre 801 et 900 m d'altitude, de 3 francs par 100 kg au-dessus de 900 m d'altitude.

L'altitude se détermine d'après le domicile du producteur.

708

Art. 3 A moins que la situation ne se modifie sensiblement, le Conseil fédéral est autorisé à fixer les mêmes prix pour le blé indigène des prochaines récoltes, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi revisée sur le blé, mais au plus tard jusqu'à la récolte de 1952.

Art. 4 Le présent arrêté sera inséré au Recueil des lois de la Confédération et entre immédiatement en vigueur.

Le Conseil fédéral est chargé d'en assurer l'exécution.

8342

Annexes

Rapport entre la production indigène et la consommation des céréales panifables pour les exercices 1941/42 à 1949/60

Ëpoque

Céréales panifiables (farina américaine con- Semenoede Céréales vertie en froment) céréales Semence de paniSables livrées par L'adminis- panifiai)! es céréales tration dea blés, office livrée par panifiables gardées pour centralisateur, y com- l'adminisproduite le ravitaillepris le blé destiné a les agri- ment direct des par l'industrie et quelques tration culteurs (*) l1) blés Iota avariés utilisés pour l1 affouragement

Consommation totale de céréales paniflablea

Production Céréales Semenae rie totale des Rapport Céréales paniflablea céréales entre la céréalea panifîables indigènes paniOables gardées production panifiables pour livrées à la produite indigènes indigène et le ravitaille-l Confédé- par les agrila con(saus les ration (i) culteurs ( a ) ment direct[ ) déchets de sommation battage)

t

t

t

t

t

t

t

t

%

1.7.1941--30.6.1942

341 849

1568

18 197

90031

451 645 121 631

18 197

90031

229 859

50,9

1.7.1942--30.6.1943

353 974

2533

19493

100058

476 058 124 363

19493

100 058

243914

51,2

1.7.1943--30.6.1944

367 774

1400

21 325

101 093

481 S92 167887

21 325

101 093

290 305

60,3

1.7. 1944-- 30.6. 1945

344513

5284

14806

101 403

466 006 166 893

14806

101 403

283 102

60,8

1.7.1945--30.6.1946

355 668

1734

18586

98 370

474 357 110 105

18585

98370

227 060

47,9

1.7.1946-- 30.6.1947

351 695

2880

16208

91 198

461 881 115969

16208

91 198

223 375

48,4

85396

498 465

97347

16412

85 396

199 155

40,0

82008

021 104 130 739

15751

82008

228 498

43,8

16 740 < 3 ) 85 000 ( 3 ) 284 478

56,4

1.7.1947--30.6.1948

395018

1639

18412

1.7.1948--30.6.1949

421 585

1760

15751

1.7.1949--30.6.1950

402 271

510

t

16 740 (') 85 000 (") 504 621 182738

(') Epeautre converti en gain nu (') Semence utilisée, à raison de 150 kg par ha de champs cultivés (') Estimation

709

710

Evolution des prix du blé indigène depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le blé Méteil

Epeautre

Année

Froment fr.

fr.

Ir.

fr.

1933 1934 1935 1936

36.-- 34.-- 34.-- -

27.-- 25,50 25.50 25.50

31.-- 29.-- 29.-- 29.--

26.50 25.-- 25.-- 25.--

28.50 28.50 28.50 39.-- 43.50 . 48.-- 50.-- 50.-- 52.-- 52.-- 60,-- 60.-- 58. --

31.50 31.50 31.50 40.-- 44.50 49.-- 51.-- 51.-- 53.-- 53.-- 61.-- 61.-- 60.25

27.-- 27.-- 27.--

34.--

Type I

1937 1938 1939 1940 1941 1942 1943 1944 1945 1946 1947 1948 1949

Seigle

Type II

Type III

fr.

fr.

fr.

36.--

37.50 37.50 37.50 43.50 47.-- 51.50 53.50 53.50 55.50 55.50 64.-- 64.-- 64.--

38.50 38.50 38.50 44.50 48. -- 52.50 54.50 54.50 56.50 56.50 65.-- 65.-- 65.--

36.-- 36.--

42.-- 45.50 50.-- 52.-- 62.-- 54.-- 54.-- 62.50 62.50 62.50

36.-- 40,50 45.-- 47.-- 47.-- 50.-- 50.-- 58.-- 58.-- 58.--

Prix pour 100 kg net, sans aac, franco wagon gare la plus proche ou franco moulin des environs

711

Evolution des emblavures de céréales paniflables depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le blé (chiffres du recensement officiel des cultures) Epe&utre. engrain et blé amidonaier

Total des céréales paniflables

Récolte

Froment

Seigle

ha

ha

ha

ha

ha

1933 1934

62548 66773 77498

16593

11 930 12033 10565 12448 15819 19000 19001 14187 15831 13774

6599

97670

7 036

101 484 104 237

1940 1941 1942 1943 1944 194S 1946 1947

8442

87 185 91 766 100 234 98477 97 872 93836 90900

15 642 10274 14036

14321 16210 14442

13 114 15046 12534

Miteli

5900 7826 9859

11 396 11 190 8 777 10748 10046

121 495 131 765 146 840 143 110 133 950 135 461 127 254

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le prix d'achat du blé indigène de la récolte de 1950 (Du 16 août 1950)

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Bundesblatt

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Foglio federale

Jahr

1950

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

34

Cahier Numero Geschäftsnummer

5879

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.08.1950

Date Data Seite

695-711

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10 092 028

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