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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'allocation, en 195 et 1951 de subsides supplémentaires aux caisses-maladie reconnues (Du 4 avril 1950)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur do voua soumettre, avec le présent message, un projet d'arrêté fédéral allouant des subsides supplémentaires aux caisses-maladie reconnues.

I. LES SUBSIDES SUPPLÉMENTAIRES VERSÉS DE 1944 A 1949 Les frais de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques ayant augmenté par suite de la guerre, la Confédération, depuis 1944, accorde aux caisses-maladie reconnues une aide spéciale sous la forme de suppléments aux subsides prévus, par membre et par année (subsides par tête), à l'article 35, 1er et 2e alinéas, de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, appelée ci-après « loi », De 1944 à 1947, ces suppléments se sont élevés à 2 francs par enfant et à 2 fr. 50 par femme assurée pour les soins médicaux et pharmaceutiques.

Vu l'augmentation constante des frais médicaux et pharmaceutiques, ces suppléments ont été portés par l'arrêté fédéral du 12 mars 1948, pour les années 1948 et 1949, à 2 fr. 50 par enfant et 3 fr. 50 par femme assurée pour les soins médicaux et pharmaceutiques. En outre, pour les deux années en question, un subside supplémentaire de un franc par homme assuré pour les soins médicaux et pharmaceutiques a été alloué aux caisses. Enfin, en raison de la situation financière particulièrement précaire des caisses de montagne, le montant maximum des subsides supplémentaires de montagne prévus à l'article, 37, 1er alinéa, de la. loi, a été fixé à 10 francs par membre et par année, au heu de 7 francs.

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Voici, en nombre absolu et par rapport aux montants prévus à l'article 35, 1er et 2e alinéas, de la loi, les subsides annuels par tête alloués pour les années 1948 et 1949 aux caisses-maladie reconnues (subsides de montagne non compris): Montants prévus a l'art. 35, 1er ot ao al.

de la loi

Montants prévus par l'AF du 12 mars 194B pour les années 1948 et 1949

Augmentation

180/360 (!)

Assurés

360/540 (i)

en % des en % des 180/360 360/540 180/360 B60/540 subsides subsides W (l) l1) « Nombre prévus Nombre prévus absolu absolu par par la loi la loi

Enfants

Ir.

%

71,4

2.50

62,5

3,50

87,5

3.50

77,8

9.--

3.50

70,0

3.50

63,6

4.50

5.--

1. --

28,6

1.--

25,0

6.--

6.50

1.--

20,0

1.--

18,2

ft.

ft,

fr.

ft.

Ir.

3.50

4.--

6.--

6.50

2.50

4.--

4.50

7.50

8.--

5.--

5.50

8.50

3.50

4.--

5.--

5.50

Femmes : soins médico-pharmaceutiqvres seuls soins médicaux et indemnité jour-

Hommes ; soins mèdico -pharmaceutiques seuls soins médicaux et indemnité jour-

(*) Les prestations sont accordées pendant 180 jours compris dans une période de 300 Jours consécutifs, ou pendant 360 Jours compris dans une période de 540 jours consécutifs.

Par suite de l'accroissement du nombre des assurés et de l'augmentation, pour 1948 et 1949, des montants alloués, les subsides supplémentaires ont passé de 2 925 388 francs en 1944 à 5 565 463 francs en 1948.

Pour 1949, ils seront d'environ 5 750 000 francs.

Les subsides suivants ont été versés pour 1948 à l'assurance-maladie en général:

788 Gente de subsides pour l'année 1948

Montants en fr.

Subsides pour les hommes, les femmes et les enfants conformément à l'article 35, 1e1 et 2e alinéas, de la loi Subsides supplémentaires conformément à l'arrêté fédéral du 12 mars 1948 Subsides pour accouchements et indemnités d'allaitement conformément à l'article 35, 3e alinéa, de la loi Suppléments de montagne conformément à l'article 37, 1er alinéa, de la loi Subsides à l'assurance-tuberculose Subsides aux cantons ou aux communes qui, dans des contrées de montagne où les communications sont difficiles et la population clairsemée, soutiennent les institutions visant à diminuer les frais de traitement des malades et des accouchées (art. 37, 2° al., de la loi) Subsides aux cantons ou aux communes qui prennent à leur charge les cotisations d'indigents obligatoirement assurés (art. 38 de la loi) Total

12 298 552

5 565 463 1 742 760 859 826 4 163 226

242 068 273 155 25 145 050

II. ALLOCATION DE SUBSIDES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES EXERCICES DE 1950 ET 1951 1. Par lettre du 9 novembre 1949 adressée à l'office fédéral des assurances sociales, le concordat des caisses-maladie suisses a demandé que fussent alloués aux caisses, jusqu'au moment où la loi serait revisée, des subsides supplémentaires au moins égaux à ceux qui ont été accordés pour les années 1948 et 1949. La requête souligne que la situation financière des caisses-maladie a continué d'empirer au cours des dernières années, l'exercice de 1948 ayant toutefois été un peu moins mauvais que les exercices précédents. Le concordat indique que les dépenses, en particulier celles de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, se sont à nouveau accrues et qu'on va encore au-devant d'uns augmentation des frais médicaux et pharmaceutiquss. Durant ces dernières années, il a fallu une fois de plus élever les cotisations; l'augmentation dans presqua toutes les grandes caisses a été de l'ordre de 20 à 30 pour cent et même, dans certains cas, da 50 pour cent. On a ainsi attsint la limite de ce qui peut être exigé des membres à ressources modestes qui constituant la majorité des assurés. Dans ces conditions, les caisses-maladie continuent à avoir besoin, pour pratiquer l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, d'une aide supplémentaire de la Confédération.

Des requêtes semblables ont été présentées à l'office des assurances sociales par la fédération des sociétés de secours mutuels de la Suisse

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romande, la fédération des caisses-maladie tessinoises, l'association suisse des caisses-maladie publiques, les fédérations de caisses-maladie des cantons de Zurich, des Grisons, de Thurgovie et du Valais, la fédération chrétienne-sociale suisse et la fédération suisse des syndicats chrétiens-nationaux.

2, Dans notre message du 11 février 1948 relatif à l'allocation en 1948 et 1949 de subsides supplémentaires aux caisses-maladie reconnues, nous avons montré l'évolution des charges de l'assurance-maladie jusqu'en 1945. Afin de donner une image aussi exacte que possible du développement ultérieur de ces charges, nous avons attendu, pour nous prononcer sur le maintien de l'aide supplémentaire aux caisses-maladie après 1949, de connaître les comptes des caisses pour 1948 et les renseignements statistiques qui en ressortent. Il n'a pas été possible, en revanche, de recueillir des indications pour 1949 car, aux termes de la loi, les caisses psuvent adresser leurs comptes et statistique à l'office fédéral des assurances sociales jusqu'au 1er juillet de l'année suivante, et c'est un travail de longue haleine que de tirer de ces pièces les données nécessaires. Nous ne pouvons donc indiquer, pour 1949, que quelques chiffres provisoires, mais utiles à connaître.

Nous fondant sur les pièces fournies par les caisses jusqu'à 1948 inclusivement, nous pouvons, quant à l'évolution financière de l'assurancemaladie et à l'extension prise par cette assurance, faire les constatations suivantes : a. Au 31 décembre 1948, 2 903 784 personnes étaient assurées auprès des caisses-maladie reconnues, ce qui équivaut à 62,9 pour cent de la population de résidence. Ce nombre se décompose comme suit: 574 124 enfants 1 210 151 hommes et 1 119 509 femmes.

Comme les personnes assurées auprès de deux caisses sont comptées deux fois, le nombre effectif des assurés est un peu moins élevé (5 à 6% de moins environ). Du 31 décembre 1945 au 31 décembre 1948, l'effectif des assurés s'est accru de 380 000 unités. L'importance de l'assurance-maladie, du point de vue du nombre des assurés, a donc de nouveau augmenté durant ces années.

b. Les 555 caisses, objet de notre enquête spéciale en 1948, qui groupaient cette année-là en moyenne 1 816 861 assurés, ont vu, depuis l'année 1945, leurs frais médicaux et pharmaceutiques continuer à
augmenter aussi bien pour les enfants que pour les adultes (hommes et femmes).

Comme précédemment, ce sont les femmes qui ont été la cause du plus grand accroissement de frais. Les charges occasionnées aux caisses par les femmes continuent d'être -- les prestations pour

790

accouchement prévues à l'article 14 de la loi n'étant pas comptées ·--d'environ 50 pour cent supérieures en moyenne aux charges occasionnées par les hommes. Le tableau suivant donne des indications à ce sujet : Montants en francs Frais médicaux et pharmaceutiques, par membre Assurés

Moyenne

1945

1947

1948

Augmentation 1945/48

35.57 50.94 31.36

39.70 59.06 34.75

43,85 64.14 36.40

8.28 13.20 5.04

41.28

46.83

50.78

9.50

De 1938 à 1948, l'augmentation des frais pour les différentes catégories d'assurés a été la suivante: Montants en Ii'tmuo Frais médicaux et pharmaceutiques, par membre Assurés

Moyenne

1938

1948

26.28 37.62 22.45

43.85

17.57

64.14

26.52

36.40

13.95

30.36

50.78

20.42

Augmentation

Les frais pour accouchement ont passé, par femme assurée pour les soins médicaux et pharmaceutiques, de 3 fr. 91 en 1945 à 4 fr. 38 en 1948.

Comme les femmes demeurent réparties de façon très inégale entre les caisses, les effets de cette augmentation des frais se font sentir plus particulièrement dans certains groupes de caisses. Ce sont les caisses publiques qui ont le plus de femmes, et les caisses d'entreprises, le moins.

3. Pour qu'elles puissent faire face à leurs obligations, on exige des caisses-maladie qu'elles aient une réserve égale au moins à la moyenne de leurs dépenses annuelles. Du point de vue actuariel, pareille réserve représente un minimum. Si les caisses avaient été contraintes de constituer des réserves plus élevées, nombre d'entre elles n'auraient pu être reconnues, leurs membres n'étant pas à même de verser les primes nécessaires à la constitution de fonds plus importants. Ces caisses n'auraient, de ce fait,

791

pas pu être au bénéfice des subsides fédéraux, et il eût été impossible d'introduire l'assurance-maladie dans les régions où elle est le plus nécessaire en raison de la situation économique précaire de la population.

Mais beaucoup de caisses ne sont même pas en mesure de constituer des réserves égales à la moyenne de leurs dépenses annuelles. A fin 1945, il existait 1151 caisses reconnues; ce nombre était de 1152 au 31 décembre 1948. Or, celles qui n'avaient pas les réserves exigées étaient, en 1945, au nombre de 341 et, au 31 décembre 1948, de 435. Certes, la différence entre le montant des réserves par assuré en 1938 et en 1948 est minime (1948: 48 fr. 17; 1938: 49 fr. 55); au cours de ces dix années, les dépenses annuelles par assuré ont cependant passé de 44 fr. 86 à 73 fr. 24, d'où une diminution des réserves des caisses par rapport à leurs dépenses, diminution de 10 pour cent de 1945 à 1948 seulement. Voici quelle fut de 1938 à 1.948 l'évolution de la fortune des caisses par rapport à leurs dépenses :

Année

1938 1939 1940 1941 1942 1943 1944 1945 1946 1947 1948

Fortune en % des dépenses Emmiellée

111.6 111.0 112.3 113.2 105.5 89.7 79.6 77.1 70.1 67.5 66.9

Jusqu'en 1947, cette diminution relative des réserves s'est manifestée dans tous les groupes de caisses. Ce n'est qu'en 1948 que les caisses dites centralisées, soit les onze caisses qui exercent leur activité dans plusieurs cantons ou dans toute la Suisse, sont parvenues en moyenne à augmenter légèrement leur fortune par rapport à leurs dépenses ; nous indiquons plus loin la cause probable de cette augmentation.

Dans le tableau ci-dessous, on trouvera les chiffres relatifs à l'évolution dea dépenses et des réserves dans les différents genres de caisses de 1945 à 1948.

792 Fortune en % des dépenses Gente de caisses

1045

1946

19«

1948

publiques . . .

d'entreprises centralisées . .

caisses . . . .

37,9 151,5 52,5 90,9

32,1 139,3 46,6 84,6

29,3 127,3 45,5 82,2

28,4 122,9 47,7 81,8

Ensemble des caisses .

77,1

70,1

67,5

66,9

Caisses Caisses Caisses Autres

On n'a paa distingué, dans les tableaux ci-dessus, entra les dépenses et les réserves afférentes à l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques et les dépenses et les réserves afférentes à l'assurance d'une indemnité journalière parce que, pour simplifier leur comptabilité, beaucoup de caisses ne font pas cette distinction. Des comptes annuels soumis à l'office fédéral des assurances sociales il ressort cependant que, durant ces dernières années, la situation financière des caisses pratiquant seulement l'assurance d'une indemnité journalière a été presque toujours bonne, si ce n'est très bonne, alors que dans les caisses qui pratiquent à la fois l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques et l'assurance d'une indemnité journalière en tenant des comptes séparés pour chacune d'elles, les bénéfices de l'assurance d'une indemnité journalière doivent servir, en général, pour une part plus ou moins grande, à couvrir les déficits de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques. Il s'ensuit que les réserves des caisses ont été constituées principalement grâce aux bénéfices de l'assurance d'une indemnité journalière, et que, si on voulait faire ime distinction entre les réserves qui sont afférentes à une des branches d'assurance et celles qui sont afférentes à l'autre, la situation de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques se révélerait encore plus mauvaise.

4. Pour se faire une idée juste de l'évolution de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, il faut considérer que, de 1945 à 1948, l'office fédéral des assurances sociales a obligé plus de 800 caisses, dont presque toutes les caisses pratiquant l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, à prendre, pour améliorer leur situation financière, des mesures plus importantes encore que celles auxquelles elles avaient eu recours précédemment. Ces caisses durent, suivant les cas, augmenter les cotisations (parfois dans une très forte proportion), élever le taux de la participation des membres aux frais dans l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, prévoir une taxe sur bulletin de maladie, simplifier l'administration et, dans les cas particulièrement graves, réduire leurs prestations pour ne plus payer que ce qui était absolument indispensable.

Les assurés ont été ainsi appelés, sous une forme ou sous une autre, à sup-

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porter, pour une large part, l'augmentation des frais médicaux et pharmaceutiques. Ces mesures, comme aussi l'octroi de subsides supplémentaires par la Confédération et l'augmentation en divers endroits des subsides cantonaux et communaux n'ont cependant, dans l'ensemble, pas empêché la diminution des réserves par rapport aux dépenses et l'aggravation de la situation financière des caisses. Même la légère amélioration de la situation des caisses centralisées ne se serait pas produite sans l'allocation de subsides supplémentaires. En faisant participer les membres des caisses à la couverture des frais de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, il faut d'ailleurs veiller toujours plus à ne pas leur imposer des obligations trop lourdes. Sans cela, de bienfait qu'elle est, l'assurancemaladie, deviendrait, pour les assurés à ressources modestes, c'est-à-dire pour la plus grande partie des mutualistes, une charge difficile à supporter.

Il est d'ores et déjà établi que les frais de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques ont augmenté à nouveau depuis 1948 et qu'ils s'accroîtront encore ces prochaines années. En 1948, divers cantons ont élevé leurs tarifs médicaux pour compenser le renchérissement de la vie; les effets de cette mesure ne se sont faits sentir pour les caisses qu'en 1949.

Quant aux diverses augmentations de tarifs survenues en 1949, elles n'auront de répercussions que sur les dépenses de 1950. Enfin, dans les années à venir, les caisses subiront les conséquences des augmentations auxquelles aboutiront les pourparlers entre caisses et médecins qui ont lieu à l'heure actuelle dans quelques cantons. Les caisses ont dû et devront également adapter leurs prestations pour traitement à l'hôpital à l'élévation des taxes journalières facturées par les établissements hospitaliers. En ce qui concerne les médicaments, on constate que les médecins prescrivent toujours plus souvent des spécialités coûteuses ; par conséquent, même si le prix des médicaments venait à baisser un peu, on ne doit, dans l'ensemble, s'attendre à aucune diminution des charges des caisses dans ce domaine.

En 1948, comme le relève avec raison le concordat des caisses-maladie suisses, la morbidité a été particulièrement faible. C'est pour cette raison et parce qu'il y avait eu augmentation des cotisations,
que la situation des caisses, en particulier des caisses centralisées, s'est quelque peu améliorée, cette année-là. On ne peut cependant -- l'expérience le prouve -- déduire des chiffres relatifs à la morbidité durant une année des conclusions pour l'avenir. Une augmentation même légère de la morbidité durant ces prochaines années peut entraîner pour les caisses un accroissement important des dépenses, ce qui semble d'ailleurs avoir déjà été le cas jusqu'à un certain point en 1949.

5. Vu ce qui précède, la Confédération ne saurait renoncer, à l'heure actuelle, à maintenir son aide supplémentaire aux caisses pratiquant l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques. Les caisses ne pratiquant que l'assurance d'une indemnité journalière n'ont, comme par le passé, Feuille, fédérale. 102e année. Vol. I.

55

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besoin d'aucune aide supplémentaire. Même si la Confédération accorde des subsides supplémentaires équivalents à ceux qui ont été alloués jusqu'ici., la plupart des caisses pratiquant l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques ne pourront éviter avec le temps une nouvelle augmentation, sous une forme ou sous une autre, des cotisations pour cette branche d'assurance. Mais si les subsides supplémentaires n'étaient pas maintenus, 700 à 800 caisses devraient immédiatement élever leurs primes d'un montant correspondant.

La suppression des subsides supplémentaires aurait des conséquences parti culièrement graves pour les caisses des régions de montagne, qui bénéficient actuellement des suppléments aux subsides prévus à l'article 35 de la loi et des suppléments aux subsides spéciaux prévus à l'article 37, 1er alinéa. Ces caisses, à quelques exceptions près, pratiquent uniquement l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, et leurs membres vivent dans des conditions modestes. On peut affirmer que l'aide accordée aux caisses de montagne sous la forme d'une augmentation des suppléments de montagne est particulièrement nécessaire et conforme au but que l'on se propose, car le montant des suppléments alloués est déterminé d'après les conditions spéciales de chaque caisse.

Les caisses n'ont pas tort de relever aussi que les subsides par tête prévus à l'article 35 de la loi représentent à l'heure actuelle une part des dépenses des caisses par assuré bien plus faible qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Le message à l'appui de cette loi, daté du 10 décembre 1906, indique que les caisses accordant à leurs membres les soins médicaux et pharmaceutiques doivent recevoir une aide plus grande que celles qui ne font que verser une indemnité journalière. On comptait alors que le subside fédéral représenterait environ 60 pour cent des dépenses annuelles par membre assuré pour les soins médicaux et pharmaceutiques. Or, à l'heure actuelle, les subsides ordinaires prévus à l'article 35 de la loi ne correspondent plus en moyenne qu'à 8,2 pour cent de ces dépenses. Si l'on ajoute à ces subsides un supplément, du montant de celui qui a été alloué jusqu'ici, l'aide de la Confédération équivaut à 12,8 pour cent des dépenses.

Dans les caisses de montagne seulement, les subsides représentent une part un
peu plus grande des dépenses, du fait de l'octroi des suppléments de montagne. Les caisses n'ont pas été à même d'empêcher l'augmentation des dépenses au cours des années. Il est certain que celle-ci est imputable en partie à une extension des prestations. Mais, du point de vue du renchérissement, cette extension n'a joué qu'un rôle secondaire en comparaison de la dévaluation de la monnaie et du développement de la science médicale et pharmaceutique. En raison de cette diminution relative des subsides, la réduction indirecte des subventions aux caisses a été si importante que l'assurance-maladie est aujourd'hui celle des assurances sociales -- l'assurance-aeeidents mise à part -- qui, relativement, reçoit l'aide financière la plus réduite des pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes).

795

A ce point de vue-là également, une certaine augmentation des subsides aux caisses pratiquant l'assurance des soins médico-pharmaceutiques se justifie.

III. DURÉE, MONTANT ET EFFETS FINANCIERS DES SUBSIDES FÉDÉRAUX SUPPLÉMENTAIRES 1. Comme nous l'avons dit, les caisses-maladie demandent que leur soient alloués, jusqu'à ce que la loi soit revisée, des subsides supplémentaires au moins aussi élevés que ceux qui ont été accordés pour 1948 et 1949. Satisfaction entière ne peut leur être donnée. La situation financière de la Confédération exigerait au contraire une réduction des subsides supplémentaires alloués jusqu'ici. Aussi doit-on faire dépendre l'octroi des mêmes montants qu'en 1948 et 1949 de la possibilité pour la Confédération d'examiner à nouveau, à l'expiration d'un délai convenable, le bien-fondé de cette aide aux caisses, et cela quel que puisse être le sort, forcément incertain, de la revision de l'assurance-maladie. Nous vous proposons donc de décider que des subsides fédéraux supplémentaires du même montant que ceux qui ont été alloués jusqu'ici seront versés pendant deux ans encore. Si ces subsides ne permettent pas aux caisses d'équilibrer leurs comptes et si les assurés ne sont pas à même de payer des primes plus élevées, il faut laisser aux cantons et aux communes intéressés le soin d'intervenir.

2. Si, pour estimer les effets financiers de l'arrêté ci-joint, on part du nombre d'assurés en 1948 et qu'on admet, pour les années à venir, une augmentation annuelle moyenne de 70 000 assurés (l'accroissement moyen durant ces 10 dernières années a été de 86 000), on obtient, pour l'année 1950, une dépense de 5 900 000 francs et, pour l'année 1951, une dépense de 6 050 000 francs. Notons que les subsides sont toujours versés durant l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent, de sorte que les montants mentionnés ci-dessus apparaîtront un an plus tard dans le compte d'Etat.

Du fait que l'effectif des assurés atteint déjà 3 000 000 environ, soit à peu près 65 pour cent de la population, il est probable que l'accroissement moyen d.e cet effectif sera plus lent à l'avenir. En outre, la conclusion, ces dernières années, de nombreux contrats collectifs de travail a eu pour conséquence une importante augmentation du nombre des assurés. Or, ce processus semble maintenant à peu près
arrêté. Enfin, la main-d'oeuvre étrangère occupée dans l'industrie et l'agriculture constituait aussi, ces derniers temps, une grande partie des nouveaux assurés. Comme cette main-d'oeuvre se raréfie, on peut s'attendre que les démissions d'ouvriers étrangers compenseront ces prochaines années les admissions d'autres personnes. On ne saurait indiquer actuellement avec précision dans quelle mesure l'augmentation du nombre des assurés se ralentira. On peut toutefois évaluer cette augmentation à 70 000 assurés en moyenne par année.

796 IV. REMARQUES RELATIVES AUX DIFFÉRENTS ARTICLES DU PROJET L'article premier a la même teneur que celui des arrêtés fédéraux précédents.

L'article 2 est identique à l'article 2 de l'arrêté fédéral du 12 mars 1948. La pratique a montré que cette disposition était bien conçue; il n'est donc pas nécessaire de la modifier.

L'article 3 a été également repris des arrêtés fédéraux précédents.

H n'a jamais dû être appliqué jusqu'ici, mais il est indispensable pour obliger au besoin les caisses à rétablir elles-mêmes leur équilibre financier.

Article 4. L'arrêté contenant, comme les précédents, des dispositions de portée générale qui constituent, en fait, une modification de la loi pour une durée déterminée, il convient de le munir de la clause référendaire.

Nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter le présent projet d'arrêté fédéral allouant des subsides supplémentaires aux caisses-maladie reconnues et de l'approuver.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 4 avril 1950.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Max PETITPIERRE 8132

Le chancelier de Ta, Confédération, LEIMGKUBER

797 (Projet)

ARRÊTÉ FÉDÉRAL allouant

en 1950 et 1951 des subsides supplémentaires aux caisses-maladie reconnues

L'Assemblée, fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 34&is de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 1950, arrête :

Article premier Les subsides fédéraux prévus à l'article 35, 1er alinéa, lettres a et b, et 2e alinéa de la loi du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents sont augmentés, pour les exercices de 1950 et 1951, de: a. 2 fr. 50 pour les enfants; b. 3 fr. 50 pour les femmes assurées pour les soins médicaux et pharmaceutiques ; c. 1 franc pour les hommes assurés pour les soins médicaux et pharmaceutiques.

Art. 2 Le supplément de montagne, prévu à l'article 37, 1er alinéa, de la loi du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents en faveur des caisses des contrées de montagne où les communications sont difficiles et la population clairsemée, peut, dans des cas spéciaux, être porté à 10 francs au maximum par assuré.

Art. 3 L'octroi des subsides supplémentaires peut être lié à l'observation de prescriptions relatives à la sécurité financière de la caisse, à la participation des membres aux frais médicaux et pharmaceu1

Subsîdes fédéraux

Supplément de montagna

Conditions

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tiques, à l'administration, à la tenue des comptes et à l'établissement du bilan; la caisse qui contrevient auxdites prescriptions peut être privée tant des subsides supplémentaires que des subsides ordinaires.

2 Les caisses doivent fournir à l'autorité de surveillance les pièces permettant de contrôler leur activité et les statistiques nécessaires.

Art. 4 1

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté ; il édicté les dispositions nécessaires.

Disposi dons d'exécution

2 II est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

8132

# S T #

Extrait des délibérations du Conseil fédéral (Du 4 avril 1950)

Le comité d'action pour l'initiative populaire contre l'impôt sur le chiffre d'affaires a remis à la chancellerie fédérale, le 4 avril 1950, un certain nombre de listes de signatures à l'appui d'une initiative contre ledit impôt. D'après les indications du comité, ces listes contiennent 111 988 signatures.

(Du 5 avril 1950) Le général Miguel Sanjuan a remis au Conseil fédéral, le 31 mars 1950, les lettres l'accréditant en qualité d'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la république de Colombie près la Confédération suisse, ainsi que les lettres de rappel de son prédécesseur, M. Gabriel de la Vega.

M. Zivota Djermanonié a remis au Conseil fédéral, le 31 mars 1950, les lettres l'accréditant en qualité d'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la république populaire federative de Yougoslavie près la Confédération suisse, ainsi que les lettres de rappel de son prédécesseur, M. Milan Risti.

8148

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'allocation, en 1950 et 1951 de subsides supplémentaires aux caisses-maladie reconnues (Du 4 avril 1950)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1950

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

15

Cahier Numero Geschäftsnummer

5830

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.04.1950

Date Data Seite

786-798

Page Pagina Ref. No

10 091 893

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