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Délai d'opposition: 28 mars 1951

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL instituant

une commission des indemnités de nationalisation et une commission de recours (Du 21 décembre 1950)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 2, de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 1950(*), arrête : Article premier Le Conseil fédéral institue: 1. Une commission des indemnités de nationalisation, composée de représentants de l'administration fédérale et d'experts des milieux économiques ; 2. Une commission de recours, composée de trois membres et de deux suppléants.

Art. 2 1 La commission des indemnités de nationalisation est chargée de l'application des accords internationaux qui ont pour objet le paiement à la Confédération d'indemnités globales destinées à couvrir les prétentions de personnes suisses lésées par des mesures de nationalisation.

2 Le Conseil fédéral peut confier à la commission d'autres tâches qui ont trait aux indemnités de nationalisation.

Art. 3 La commission répartit l'indemnité globale conformément aux accords internationaux respectifs et aux autres prescriptions applicables du droit fédéral, ainsi que selon les principes généraux du droit des gens.

2 Dans les limites de ces règles de droit, elle décide selon sa libre appréciation.

1

(*) FF 1950, II, 793.

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Art. 4 Les décisions de la commission des indemnités de nationalisation peuvent être déférées à la commission de recours, qui statue en dernier ressort.

2 Le recours n'est recevable que pour violation du droit. L'appréciation juridique erronée d'un fait est assimilée à la violation du droit.

3 La commission de recours fonde sa décision sur les faits tels qu'ils ont été constatés en première instance. Cependant, elle rectifie d'office les constatations qui sont fondées manifestement sur une inadvertance.

1

Art. 5 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté et d'édicter les dispositions d'exécution nécessaires.

2 II publiera le présent arrêté, conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et fixera la date de son entrée en vigueur.

1

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 21 décembre 1950.

Le président, Aleardo PLNI Le secrétaire,, LEIMGRUBER

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 21 décembre 1950.

Le président, EGLI Le secrétaire, Ch. OSER

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 21 décembre 1950.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER

8304

Date de la publication: 28 décembre 1950 Délai d'opposition: 28 mars 1951 Feuille fédérale. 102e année. Vol. III.

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL instituant une commission des indemnités de nationalisation et une commission de recours (Du 21 décembre 1950)

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Jahr

1950

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3

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52

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.12.1950

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792-793

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