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FEUILLE FÉDÉRALE 102e année
Berne, le 14 décembre 1950
Volume III
Parait, en règle générale, chaque semaine. Prix: 28 francs par an; 15 francs pour nix mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs C.-J.Wyss, société anonyme, à Berne
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MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le complètement de la loi sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblèe fédérale (Du 8 décembre 1950) Monsieur le Préaident et Messieurs, Les indemnités à verser aux membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale sont réglées par la loi du 6 octobre 1923.
Elles se composent d'une indemnité de présence par jour de séance et d'une indemnité kilométrique pour le voyage du domicile au lieu de séance.
L'indemnité de présence est également versée pendant la suspension des travaux en fin de semaine si le député répond à l'appel de clôture de la semaine et prend part aux séances du Conseil national la semaine suivante.
Le membre du Conseil national ou d'une commission, obligé, pour se trouver à temps au lieu de la session, de quitter son domicile le jour précédent, reçoit l'indemnité de présence pour la veille de la séance. La même disposition s'applique à celui qui ne peut regagner son domicile que le lendemain d'une séance.
L'article premier de la loi fixait primitivement l'indemnité de présence à 30 francs. Une loi du 5 octobre 1929 la porta à 40 francs, montant qui resta tel jusqu'au 1er janvier 1934. Au titre des mesures d'économies imposées à l'époque par les programmes financiers, l'indemnité de présence fut temporairement réduite à 35 francs, puis à 30 francs dès le 1er janvier 1936. Après le début de la seconde guerre mondiale, la réduction des appointements des magistrats et du personnel dut être atténuée par suite de l'augmentation du coût de la vie. Des allocations de renchérissement furent Feuille fédérale, 102« année. Vol. III.
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accordées. Il se justifia par conséquent de revenir sur l'indemnité de présence des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale. L'arrêté fédéral du 16 décembre 1942 releva l'indemnité à 35 francs.
Celui du 28 septembre 1944 rétablit le chiffre de 40 francs prévu par la loi du 5 octobre 1929. C'est cette somme qui est payée aujourd'hui encore.
L'évolution des indemnités de déplacement fixées par la loi de 1923 suivit le même cours. La loi du 19 décembre 1934 ramena temporairement l'indemnité kilométrique de 50 à 40 centimes pour les séances du Conseil national et de 30 à 20 centimes pour les séances des commissions. Une revision du 12 mars 1948 rétablit cependant le chiffre initial.
L'indemnité de présence de 40 francs ne répond plus aux conditions actuelles. Depuis 1929, la monnaie a subi une importante dépréciation.
Le renchérissement est de 40 pour cent environ. Une augmentation correspondante de l'indemnité de présence se justifierait indubitablement. Pour donner suite à une proposition de la commission des finances du Conseil national, il y aurait donc lieu d'examiner la possibilité de régler de manière quelque peu différente les indemnités des membres du Conseil national et des commissions parlementaires.
L'indemnité de présence a un double but. Elle constitue une modeste rémunération du travail fourni et le remboursement de frais. Les députés domiciliés hors du lieu de séance doivent faire des dépenses pour leur logement, pour leur entretien et ont des frais accessoires occasionnés par leur déplacement. En tenant compte des prix actuels des hôtels et du coût de trois repas quotidiens, on atteint un montant tel que l'indemnité de présence ne laisse plus guère de marge pour une rétribution. D'une façon générale, seuls les députés domiciliés hors du lieu de séance doivent faire face à ces dépenses extraordinaires, et il nous paraîtrait équitable d'accorder l'amélioration nécessaire sous la forme d'une indemnité spéciale par nuit passée à l'hôtel. Cette allocation, tout en complétant l'indemnité de présence versée jusqu'ici, dédommagerait partiellement le député résidant hors du lieu de séance, des dépenses qu'il doit supporter au cours de celle-ci.
Le montant de 15 francs par nuit, qui a été proposé par la commission des finances du Conseil national et que nous
proposons à notre tour, peut être considéré comme modeste en regard des dépenses qu'il est appelé à couvrir.
Une indemnité de même valeur est accordée par exemplej pour la nuit et le petit déjeuner, aux fonctionnaires dirigeants lors de déplacements de service. Ces fonctionnaires touchent en outre une indemnité journalière pour les repas pris hors de leur domicile.
L'indemnité de nuit serait accordée pour chaque nuit entre deux jours de séance, y compris les jours de voyage, à la condition cependant que la participation à la séance soit constatée. Le mode de dédommagement proposé est préférable à une augmentation de l'indemnité de présence, en considération de sa portée financière également. Si les sessions et les tra-
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Aux termes du projet de loi, l'indemnité de nuit n'est pas due pendant la suspension des travaux parlementaires en fin de semaine.
Pour des motifs d'économie et conformément au désir exprimé par la commission des finances du Conseil national, une augmentation de l'indemnité de déplacement, dans le sens d'une adaptation au renchérissement, ne serait pas accordée. Nous croyons que cette commission se montre bien inspirée en envisageant une innovation qui consisterait à n'accorder que la moitié de l'indemnité de présence au député qui n'assiste le même jour qu'à l'une ou l'autre des deux séances, soit le matin soit l'après-midi II est nécessaire de régler les choses par une loi. Les indemnités des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale sont régies par une loi qui doit être complétée ou modifiée par un texte de même catégorie. Les dispositions modifiées devraient entrer en vigueur avec effet rétroactif au début de 1951 si le referendum n'est pas demandé ou en cas de résultat positif d'une votation populaire. Le soin de fixer la date de l'entrée en vigueur peut être laissé au Conseil fédéral.
Nous vous prions d'adopter le projet de loi ci-joint et saisissons cette occasion pour vous présenter, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 8 décembre 1950.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Max PETITPIERRE S44
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Le chancelier de la Confédération, LEIMQRUBER
640 (Projet)
LOI FÉDÉRALE complétant
la loi sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 1950, arrête :
Article premier L'article premier de la loi du 6 octobre 1923/5 octobre 1929 sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale est complété par des alinéas 3 et 4 rédigea comme il suit: 3 Quand le Conseil national se réunit le matin et l'après-midi, le membre n'assistant qu'à l'une des deux séances touche la moitié de l'indemnité de présence.
4 Les membres du Conseil national et des commissions qui n'habitent pas le lieu de séance ni une localité située dans un rayon de 10 kilomètres de ce lieu reçoivent une indemnité de 15 francs pour la nuit entre deux jours de séance. Les jours de voyage au sens de l'article 3 sont réputés jours de séance.
Art. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Jahr
1950
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50
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5982
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
14.12.1950
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