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ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant

l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national) (Du 15 septembre 1950)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 avril 1950 (*), arrête, : Article premier L'article 72 de la constitution est abrogé et remplacé par la disposition suivante: Art. 72. 1 Le Conseil national se compose des députés du peuple suisse, élus à raison d'un membre par 24 000 âmes de la population totale. Les fractions en sus de 12 000 âmes sont comptées pour 24 000.

2 Chaque canton et, dans les cantons partagés, chaque demicanton éli t un député au moins.

Art. 2

Le présent arrêté sera soumis à la votation du peuple et des cantons.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 15 septembre 1950.

Le, président, Jacques SCHMID Le secrétaire, LEIMGRUBER Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 15 septembre 1950.

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(*) FF 1950, I, 825

Le président, HAEFELIN Le secrétaire, Ch. OSER

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national) (Du 15 septembre 1950)

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Jahr

1950

Année Anno Band

2

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38

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.09.1950

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848-848

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