729 Délai d'opposition : 5 juillet 1950

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant

les traitements des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération (Du 29 mars 1950)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 3, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 février 1950 (*), arrête : Article premier 1

Les membres du Conseil fédéral reçoivent un traitement annuel de 48 000 francs. Le président de la Confédération reçoit une indemnité de 3000 francs.

2 Un crédit annuel de 70 000 francs est ouvert au Conseil fédéral pour couvrir les frais de représentation de ses membres.

Art. 2 Le chancelier de la Confédération reçoit un traitement annuel de 34 091 francs et une allocation de renchérissement calculée d'après la loi sur le statut des fonctionnaires.

Art. 3 La pension des anciens membres du Conseil fédéral ou les prestations servies à leurs survivants sont calculées sur la base de 36 000 francs. La pension est complétée par un supplément fixe calculé conformément aux statuts de la caisse fédérale d'assurance, appliqués par analogie. Ce supplément est supprimé lorsque des prestations équivalentes sont versées par l'assurance-vieillesse et survivants.

(*) FF 1950, I, 311.

Feuille, fédérale. 102e année. Vol. I.

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Art. 4 Le présent arrêté a effet au 1er janvier 1950.

2 Les pensions des ayants droit et les prestations à leurs survivants dues à un événement antérieur seront fixées à nouveau conformément aux règles de l'article 3, avec effet au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les versements de la Confédération, additionnés, s'il y a lieu, à ceux de l'assurance-vieillesse et survivants, ne seront pas inférieurs aux montants actuels que peuvent prétendre les ayants droit.

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Art. 5 Est abrogé, à cette date, l'arrêté fédéral du 20 mars 1947 concernant les traitements des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération entre 1947 et 1951.

Art. 6 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les rotations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 29 mars 1950.

Le, président, Jacques SCHMID Le. secrétaire,, LEIMGKUBEB

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 29 mars 1950.

Le président, HAEFELÏN Le secrétaire, Ch. OSEE,

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 29 mars 1950.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : 8048

Le chancelier de la Confédération, LEÏMGRUBER Date de la publication: 6 avril 1950 Déln.i H'opposition : 5 juillet 1950

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant les traitements des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération (Du 29 mars 1950)

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1950

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06.04.1950

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729-730

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