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ARRÊTÉ FÉDÉRAL sur
l'initiative -visant la protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation (Du 29 mars 1950)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative visant la protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation et les rapports du Conseil fédéral des 3 février et 13 mars 1950 (*) ; vu l'article 121 de la constitution fédérale et les articles 8 et suivants de la loi du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution fédérale, arrête :
Article premier L'initiative visant la protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation est ainsi conçue: Conformément à l'article 121 de la constitution fédérale et à la loi du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution fédérale, les citoyens soussignés présentent la demande d'initiative suivante: La constitution fédérale sera complétée par un article ainsi rédigé: « La Confédération prend, avec le concours des cantons, les mesures nécessaires pour soustraire à la spéculation le sol utilisable.
Ces mesures tendront en particulier aux buts suivants: Le sol cultivable ne doit pouvoir être acquis que par celui qui le cultivera lui-même pour assurer son existence. Les dérogations seront réglées par la législation.
(*) FF 1950, I, 291, 615.
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Le sol cultivable sera protégé contre le surendettement.
La spéculation immobilière pratiquée à des fins commerciales ou en vue de la construction sera empêchée. »
Art. 2 Cette initiative sera soumise au vote du peuple et des cantons.
Art. 3 Si elle est adoptée, la disposition qui fait l'objet de l'initiative sera insérée dans la constitution sous la forme d'un article Slsexiea.
Art. 4 II est recommandé au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Art. 5 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 16 mars 1950.
Le président, Jacques SCHMID Le secrétaire, LEIMGRTJBER
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 21 mars 1950.
Le président, HAEFELIN 8051
Le secrétaire, Ch. OSER
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL sur l'initiative visant la protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation (Du 29 mars 1950)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1950
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
14
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
06.04.1950
Date Data Seite
737-738
Page Pagina Ref. No
10 091 879
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