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5554 MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la loi fédérale sur le ravitaillement du pays en blé (Du 21 octobre 1950)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec message à l'appui, un projet de loi fédérale modifiant la loi du 7 juillet 1932 sur le ravitaillement du pays en blé, I

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté, dans leur session de septembre 1950, un postulat concernant l'allocation d'un supplément de prime de mouture dans les régions de montagne. Ce postulat, déposé par les commissions des deux conseils chargées d'examiner le projet d'arrêté fixant le prix d'achat du blé indigène de la récolte de 1950, a la teneur suivante : Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de maintenir, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi revisée sur lo blé, le supplément de prime de mouture alloué aux producteurs des régions de montagne; il voudra bien faire rapport à l'Assemblée federalo et lui soumettre des propositions à ce sujet.

II

Aux termes de l'article 9 de la loi sur le blé, le producteur, domicilié en Suisse, qui cultive pour les besoins de son ménage ou de son exploitation agricole des céréales panifiables, soit du froment, du seigle, de l'épeautre, de l'engrain, du blé amidonnier ou un mélange de ces céréales, ou du maïs, ou, dans les régions de montagne, de l'orge, a droit à une prime de mouture de 7 fr. 50 par quintal de grain moulu.

Dans les régions de montagne, la prime de mouture peut atteindre 14 francs par quintal. Les contrées situées à une altitude supérieure à 800 mètres sont considérées, en règle générale, comme régions de montagne.

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La prime de 14 francs n'est allouée que dans les régions situées audessus de 1100 mètres.

Usant de la faculté de relever, dans les limites précitées, la prime de mouture allouée dans les régions de montagne, nous avons fixé cette prime comme il suit (art. 23 du règlement d'exécution de la loi sur le blé, du 4 juillet 1933): 7 fr. 50 par quintal pour les producteurs domiciliés jusqu'à 800 m d'altitude 8 fr. 50 par quintal pour les producteurs domiciliés de 801 à 900 m d'altitude 10 fr. -- par quintal pour les producteurs domiciliés de 901 à 1000 m d'altitude 12 fr. -- par quintal pour les producteurs domiciliés de 1001 à 1100 m d'altitude 14 fr. -- par quintal pour les producteurs domiciliés au-dessus de 1100 m d'altitude.

Le même article autorise l'administration des blés à accorder, dans les limites fixées par la loi, des suppléments plus élevés dans les endroits où la culture des céréales est particulièrement difficile. De concert avec la division de l'agriculture et avec les gouvernements cantonaux, l'administration des blés a appliqué la disposition d'exception à un grand nombre de communes, hameaux et fermes situés à moins de 800 mètres. Il n'en est résulté aucune difficulté.

Cette réglementation, fondée sur la législation ordinaire, dut être complétée au cours de la dernière guerre. La réduction du prix du pain, ordonnée par le Conseil fédéral le 1er septembre 1943, détermina malheureusement les producteurs -- lesquels avaient du reste déjà tendance à le faire -- à acheter le pain subventionné par la Confédération plutôt que de garder du blé pour leurs besoins. Cette situation se révéla particulièrement critique à la montagne. Pour y remédier, les milieux agricoles proposèrent de compenser les avantages accordés aux acheteurs de pain par une augmentation de la prime de mouture versée aux cultivateurs qui se ravitaillent eux-mêmes. Présentée sous cette forme générale, la proposition se heurta à des objections de principe et d'ordre financier. Nous décidâmes cependant, le 20 septembre 1943, d'allouer aux producteurs des régions de montagne un modeste supplément de prime de mouture, à titre de « compensation pour la réduction du prix du pain ». Ce supplément fut fixé à 2 francs par quintal de grain et versé en même temps que la prime de mouture. H en résulta un surcroît de dépenses d'environ
350 000 francs par an.

Dès lors, nous accordâmes chaque année cette prime de mouture supplémentaire, en vertu de nos pouvoirs extraordinaires, en même temps que nous

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fixions le prix d'achat dés céréales indigènes. Cela n'est plus possible aujourd'hui, puisque les prix des céréales et le montant de la prime de mouture sont de nouveau régis par les dispositions de la loi sur le blé et non plus par le droit d'exception. Si, en septembre dernier, l'Assemblée fédérale a pu accorder aux agriculteurs des régions de montagne un supplément de prix pour les céréales panifiables livrées à la Confédération, sa compétence étant illimitée dans ce domaine, elle n'a malheureusement pu faire de même pour la prime de mouture, dont le montant est fixé par l'article 9 de la loi.

Ainsi que nous l'avons exposé ci-dessus, nous avons déjà relevé jusqu'au maximum de 14 francs la prime allouée dans les régions de'montagne. Il ne nous est pas possible d'aller plus loin. Dé même, le 2e alinéa de l'article 23 du règlement d'exécution dé la loi sur le blé ne permet pas d'atteindre le but désiré, puisqu'il autorise uniquement l'administration des blés à verser, dans certaines conditions, des suppléments plus élevés, mais compris dans les limites fixées par la loi. Cette administration n'a donc pas la compétence d'augmenter, de façon générale, les primes de mouture de tous les producteurs de montagne, comme cela pouvait se faire sous le régime des pouvoirs extraordinaires.

III II ressort de ce qui précède que le supplément à la prime de mouture, tel qu'il est versé depuis sept ans dans les régions de montagne, ne peut plus être alloué à partir de la campagne de 1950/51 -- soit pour le blé moulu après le 30 juin 1950 -- tant que n'aura pas été créée la base juridique indispensable.

Toutefois, nul n'a eu l'intention de réduire de 2 francs la prime de mouture payable dans les régions de montagne; il s'agit là uniquement d'une conséquence de l'abrogation des dispositions fondées sur les pouvoirs extraordinaires et du retour à la législation ordinaire. Cette lacune de pure forme doit donc être comblée.

Il importe, aujourd'hui plus que jamais, de prévenir une régression excessive de la culture du blé, notamment dans les régions de montagne.

Le tableau suivant donne une idée de la diminution des emblavures dans ces régions : Récolte

Nombre do cartes de mouture

1943 1944 1945 1946 1947 1948

49794 50515 63337 53613 39417 31 191

Feuille fédérale,. 102" année. Vol. ITI.

Quantité de blé

Supplément de 11 prime de mouture (2 Ir. par q)

q 182 979 180644 179 941 174 416 164 442 154 402

t.

365 958 361 288 359882 348 832 328 884 308 803

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Les données manquent pour la récolte de 1949, car les cartes de mouture ne sont pas encore en possession de l'administration des blés. En comparant les chiffres des différentes années, il ne faut pas oublier que les conditions atmosphériques influent sur le rendement des récoltes. Ainsi, le nombre relativement faible de cartes de mouture délivrées en 1944 paraît surprenant par rapport à celui de 1945, Nous avons eu en effet, dès fin août 1944, une longue période de mauvais temps qui compromit passablement les moissons en montagne. En revanche, l'automne de 1945 fut très beau.

Abstraction faite de ces variations imputables aux conditions atmosphériques, les chiffres font ressortir sans équivoque possible un net recul de la culture des céréales dans les années d'après-guerre. La diminution constante, depuis 1943, des quantités de céréales gardées par les producteurs pour leurs besoins en est la meilleure preuve. Les années 1947 et 1948 sont les plus significatives à cet égard, Cette régression donne à réfléchir. La diminution des emblavures est certainement due au fait que de nombreux producteurs ne considèrent plus comme rentable l'emploi de céréales dans leur ménage, malgré le supplément à la prime de mouture de 2 francs par quintal versé de 1943 à 1949.

Nous pouvons donc admettre avec certitude que cette régression ne fera que s'accentuer si lé supplément vient à disparaître. Il convient également de tenir compte du fait que les frais de production sont sensiblement plus élevés à la montagne qu'en plaine. Les récoltes y sont moins abondantes et moins sûres; le sol exige plus de semence et une dépense d'énergie accrue.

Sa configuration ne permet pas un emploi généralisé des machines. Du champ à la ferme, le chemin est souvent long et difficile. En outre, l'extension des cultures ordonnée au début de la guerre occasionna dans les régions de montagne, où souvent n'existait jusqu'alors aucune emblavure, des frais supplémentaires aux producteurs, obligés de se procurer les instruments aratoires et les locaux nécessaires. Le taux élevé de ces frais de production a précisément déterminé l'Assemblée fédérale à accorder, en septembre dernier, en plus du prix normal payé par la Confédération, des suppléments de 2 et 3 francs par quintal, suivant l'altitude du domicile du producteur, pour les céréales
livrées dans les régions de montagne. Les arguments qui ont motivé l'octroi de ces suppléments sont valables pour les primes de mouture.

D'autre part, nous allouons chaque année, afin d'encourager la culture du blé dans les régions de montagne, des subventions, fondées sur l'article 24 de la loi sur le blé, se montant au total à environ 30 000 francs et destinées à promouvoir la construction de moulins ou la restauration d'installations de meunerie qui ne satisfont plus aux exigences actuelles. Ces mesures seraient inopérantes si l'on ne veillait simultanément à ce que les moulins de montagne, ainsi construits ou restaurés avec l'aide de la Confédération, puissent jouer leur rôle et être maintenus au service de la communauté. Or, cela

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n'est possible que s'ils reçoivent suffisamment de céréales à moudre pour le compte des producteurs.

IV

Quant à la forme, il est possible de maintenir le régime antérieur en relevant de 14 à 16 francs la prime de mouture maximum prévue par l'article 9, 2e et 3e alinéas, de la loi sur le blé du 7 juillet 1932, et cela avec effet au 1er juillet 1950, pour que les mesures prises jusqu'ici en vue d'encourager la culture des céréales et le ravitaillement direct dans les régions de montagne, puissent être poursuivies sans interruption. En vertu de ces dispositions nouvelles, nous pourrions augmenter de 2 francs par quintal les suppléments de montagne prévus par l'article 23, 1er alinéa, du règlement d'exécution de la loi sur le blé.

Au vu de ce qui précède, nous vous recommandons d'approuver le projet de loi ci-joint.

Veuillez'agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 21 octobre 1950.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le 'président de la Confédération, Max PETITPIERRE 8420

Le chancelier de la Confédération, LEIMGRTJBER

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(Projet)

.

LOI FÉDÉRALE modifiant

la loi fédérale sur le ravitaillement du pays en blé L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 1950, arrête : Article premier L'article 9, 2 et 3 alinéas, de la loi fédérale du 7 juillet 1932 (*) sur le ravitaillement du pays en blé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 9. 2 Dans les régions de montagne, la prime de mouture peut atteindre seize francs par quintal. Les contrées situées à une altitude supérieure à huit cents mètres sont considérées, en règle générale, comme régions de montagne.

* 3 La prime de seize francs n'est allouée que dans les régions situées au-dessus de onze cents mètres.

e

e

Art. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

(*) RO 49. 443.

# S T #

Assemblée fédérale

L'Assemblée fédérale à élu, le 14 septembre 1950, M. Joseph Escher, avocat et notaire, de Simplon-Village, à Brigue, membre du Conseil fédéral, en remplacement de M. Enrico Celio, démissionnaire.

Les conseils législatifs se sont réunis mardi 24 octobre 1950, à 18 h. 15, pour la session extraordinaire d'automne de la 33e législature.

Est entré au Conseil national: M. Meinrad Michlig, avocat et notaire, de et à Naters, en remplacement de M. Joseph Escher,. nommé conseiller fédéral.

8123

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