787 Délai d'opposition: 28 mars 1951

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LOI FÉDÉRALE modifiant

la loi fédérale sur le ravitaillement du pays en blé (Du 21 décembre 1950)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 1950 (*), arrête : Article premier e

e

L'article 9, 2 et 3 alinéas, de la loi fédérale du 7 juillet 1932 (**) sur le ravitaillement du pays en blé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 9. 2 Dans les régions de montagne, la prime de mouture peut atteindre seize francs par quintal. Les contrées situées à une altitude supérieure à huit cents mètres sont considérées, en règle générale, comme régions de montagne.

3 La prime de seize francs n'est allouée que dans les régions situées au-dessus de onze cents mètres.

Art. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 21 décembre 1950.

Le président, Aleardo PINI Le secrétaire, LEIMGRUBER (*) FF 1950, III, 255.

(**) RO 49, 443.

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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 21 décembre 1950.

Le président, EGLI Le secrétaire, Ch. OSER

Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi- du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 21 décembre 1950.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de, la Confédération, 8420

LEIMGRUBER

Date de la publication: 28 décembre 1950 Délai d'opposition: 28 mars 1951

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LOI FÉDÉRALE modifiant la loi fédérale sur le ravitaillement du pays en blé (Du 21 décembre 1950)

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1950

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28.12.1950

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787-788

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