787 Délai d'opposition: 28 mars 1951
# S T #
LOI FÉDÉRALE modifiant
la loi fédérale sur le ravitaillement du pays en blé (Du 21 décembre 1950)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 1950 (*), arrête : Article premier e
e
L'article 9, 2 et 3 alinéas, de la loi fédérale du 7 juillet 1932 (**) sur le ravitaillement du pays en blé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 9. 2 Dans les régions de montagne, la prime de mouture peut atteindre seize francs par quintal. Les contrées situées à une altitude supérieure à huit cents mètres sont considérées, en règle générale, comme régions de montagne.
3 La prime de seize francs n'est allouée que dans les régions situées au-dessus de onze cents mètres.
Art. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 21 décembre 1950.
Le président, Aleardo PINI Le secrétaire, LEIMGRUBER (*) FF 1950, III, 255.
(**) RO 49, 443.
788
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 21 décembre 1950.
Le président, EGLI Le secrétaire, Ch. OSER
Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi- du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 21 décembre 1950.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de, la Confédération, 8420
LEIMGRUBER
Date de la publication: 28 décembre 1950 Délai d'opposition: 28 mars 1951
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
LOI FÉDÉRALE modifiant la loi fédérale sur le ravitaillement du pays en blé (Du 21 décembre 1950)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1950
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.12.1950
Date Data Seite
787-788
Page Pagina Ref. No
10 092 170
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.