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FEUILLE FÉDÉRALE 102e année
Berne, le 2 novembre 1950
Volume III
Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 28 francs par an; 15 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs C.-J.Wyss, société anonyme, à Berne
Délai d'opposition : 31 janvier 1951
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL mettant
de nouveaux fonds à disposition pour poursuivre l'aide de la Confédération à l'industrie hôtelière
(Du 26 octobre 1950)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 31 bis, 2e alinéa, combiné avec l'article 32 de la constitution ; vu la loi du 28 septembre 1944/23 juin 1950 Instituant des mesures juridiques en faveur de l'industrie hôtelière et de la broderie; vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 1950 (*), arrête : Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à accorder à la société fiduciaire suisse de l'industrie hôtelière, jusqu'à concurrence de 35 millions de francs, des prêts à affecter au désendettement de l'industrie hôtelière et à la modernisation de ses installations jusqu'en 1955, en conformité des dispositions de la loi du 28 septembre 1944/23 juin 1950.
Celui qui veut obtenir de la société fiduciaire suisse de l'industrie hôtelière des avances aux fins de désendettement ou de modernisation des installations doit lui présenter sa requête jusqu'à fin 1953 au plus tard. Il ne sera plus accepté de requête après l'expiration de ce délai.
(*) FF 1950, II, 825.
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Le crédit à ouvrir chaque année à cette fin sera inscrit au budget de la Confédération.
Art, 2 Le Conseil fédéral déterminera au fur et à mesure les intérêts à payer et les conditions s'y rapportant. Il s'assurera que les fonds prêtés sont employés selon les prescriptions et édictera les dispositions nécessaires à cet effet.
Art. 3 Le présent arrêté sera publié conformément à l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et les arrêtés fédéraux.
Le Conseil fédéral fixera la date de son entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
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Berne, le 26 octobre 1950.
Le président, Jacques SCHMID Le secrétaire, LEIMGRUBER Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 26 octobre 1950.
Le président, HAEFELIN Le secrétaire, Ch. OSER
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 26 octobre 1950.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 8072
Le chancelier de la Confédération, LEIMGRTJBER, Date de la publication: 2 novembre 1930 Délai d'opposition: 31 janvier 1951
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
ARRÊTÉ FÉDÉRAL mettant de nouveaux fonds à disposition pour poursuivre l'aide de la Confédération à l'industrie hôtelière (Du 26 octobre 1950)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1950
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
44
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
02.11.1950
Date Data Seite
265-266
Page Pagina Ref. No
10 092 103
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