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ARRÊTÉ FÉDÉRAL allouant
en 1950, 1951 et 1952 des subsides supplémentaires aux caisses - maladie reconnues (Du 29 septembre 1950)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 34bis de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 1950 (*), arrête :
Article premier Les subsides fédéraux prévus à l'article 35, 1er alinéa, lettres a et 6, et 2e alinéa de la loi du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents sont augmentés, pour les exercices de 1950, 1951 et 1952, de: a. 2 fr. 50 pour les enfants ; 6. 3 fr. 50 pour les femmes assurées pour les soins médicaux et pharmaceutiques ; c. 1 franc pour les hommes assurés pour les soins médicaux et pharmaceutiques.
Art. 2 Le supplément de montagne, prévu à l'article 37, 1er alinéa, de la loi du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents en faveur des caisses des contrées de montagne où les communications sont difficiles et la population clairsemée, peut, dans des cas spéciaux, être porté à 10 francs au maximum par assuré.
Art. 3 L'octroi des subsides supplémentaires peut être lié à l'observation de prescriptions relatives à la sécurité financière de la caisse, à la participation des membres aux frais médicaux et pharmaceu1
(*) FF 1960, I, 786
Subsides fédéraux
Supplément de montagne
Conditions
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Dispositions d'exécution
tiques, à l'administration, à la tenue des comptes et à l'établissement du bilan; la caisse qui contrevient auxdites prescriptions peut être privée tant des subsides supplémentaires que des subsides ordinaires.
2 Les caisses doivent fournir à l'autorité de surveillance les pièces permettant de contrôler leur activité et les statistiques nécessaires.
Art. 4 1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté; il édicté les dispositions nécessaires.
2 II est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 29 septembre 1950.
Le président, HAEFELIN Le secrétaire, Ch. OSER Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 29 septembre 1950.
Le président, Jacques SCHMID Le secrétaire, LEIMGRUBER
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 29 septembre 1950.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 8132
Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER
Date de la publication: 5 octobre 1950 Délai d'opposition: 3 janvier 1951
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL allouant en 1950, 1951 et 1952 des subsides supplémentaires aux caisses - maladie reconnues (Du 29 septembre 1950)
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Foglio federale
Jahr
1950
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
40
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
05.10.1950
Date Data Seite
27-28
Page Pagina Ref. No
10 092 067
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