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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant

la création d'une légation en Jordanie (Du 29 septembre 1950)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 1950 (*), arrête : Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à créer une légation en Jordanie.

Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté, conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, et de fixer la date de son entrée en vigueur.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 29 septembre 1950.

Le président, HAEFELIN Le secrétaire, Ch. OSER Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 29 septembre 1950.

Le président, Jacques SCHMID Le secrétaire, LEIMGRUBER (*) FF 1950, I, 1121

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Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 29 septembre 1950.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: 7884

Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER

Date de la publication: 5 octobre 1950 Délai d'opposition: 3 janvier 1951

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant la création d'une légation en Jordanie (Du 29 septembre 1950)

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Jahr

1950

Année Anno Band

3

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40

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.10.1950

Date Data Seite

31-32

Page Pagina Ref. No

10 092 069

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