Arrêté du Conseil fédéral relatif à l'approbation de la déclaration cantonale de force obligatoire générale du contrat-cadre de bail à loyer «Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud» et à la dérogation aux dispositions impératives du droit du bail du 20 juin 2014

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 3 et 12 de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale1, arrête: Art. 1 La déclaration cantonale de force obligatoire générale prononcée le 21 mai 2014 par le Conseil d'Etat du Canton de Vaud est approuvée.

Art. 2 Les articles suivants des «Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud» peuvent déroger aux dispositions impératives du code des obligations2: a.

art. 2;

b.

art. 19;

c.

art. 22;

d.

art. 35.

Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014 et a effet jusqu'au 30 juin 2020.

20 juin 2014

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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RS 221.213.15 RS 220

2014-1017

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Approbation de la déclaration cantonale de force obligatoire générale du contrat-cadre de bail à loyer «Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud» et dérogation aux dispositions impératives du droit du bail. ACF

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