Arrêté fédéral relatif à la sécurité du Conseil ministériel de l'OSCE à Bâle en 2014 du 17 mars 2014
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée1, vu le message du Conseil fédéral du 28 août 20132, arrête: Art. 1 L'engagement d'un effectif maximal de 5000 militaires en service d'appui au profit des autorités civiles dans le cadre des mesures de sécurité qui seront prises lors du Conseil ministériel de l'OSCE à Bâle en 2014 est approuvé.
Art. 2 L'engagement de l'armée en service d'appui au profit des autorités civiles dans le cadre des mesures de sécurité qui seront prises lors du Conseil ministériel de l'OSCE à Bâle en 2014, durera du 30 novembre 2014 au 7 décembre 2014 au plus tard, sous réserve de changement de date du Conseil ministériel, mais pour une durée de huit jours au maximum.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 27 novembre 2013
Conseil des Etats, 17 mars 2014
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
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RS 510.10 FF 2013 6129
2013-1768
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Sécurité lors du Conseil ministériel de l'OSCE à Bâle en 2014. AF
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