Initiative populaire fédérale «Réserver à la route les fonds alimentés par la route» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Réserver à la route les fonds alimentés par la route», publiée dans la Feuille fédérale du 28 mai 2013 (FF 2013 2925), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 28 novembre 2014, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution (RS 101). En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution, et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

1er décembre 2014

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Chancellerie fédérale

2014-3204