Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 6 décembre 1987 # S T #

du 14 août 1987

Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976" sur les droits politiques, arrête: Article premier

La votation populaire sur - l'arrêté fédéral du 19 décembre 19862' concernant le projet RAIL 2000; - la modification du 20 mars 19873' de la loi fédérale sur l'assurancemaladie et - l'initiative populaire du 16 septembre 19834) «pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm» aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 6 décembre 1987 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

14 août 1987

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser

31609

'» RS 161.1 > FF 1987 I 46 «4 FF 1987 1971 > FF 1983 IV 206

2

1987-653

1 Feuille fédérale. 139eannée. Vol. III

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 6 décembre 1987 du 14 août 1987

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1987

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34

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01.09.1987

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1-1

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