Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 28 octobre 2014, le nom et le sigle (abréviation) du «Pan American Center for Foot and Mouth Disease», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
le nom en anglais:
b.
le sigle (abréviation) en anglais:
28 octobre 2014
2014-2822
Pan American Center for Foot and Mouth Disease
PANAFTOSA
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
8319