Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades Modification du 6 mars 2014 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 2 août 2010, du 22 mars 2011, du 25 octobre 2011, du 6 février 2012 et du 26 février 20131, est étendu2: Annexe 6 Art. 1
Adaptation du salaire (conformément à l'art. 27 CCT)
Art. 2
Salaires minima (conformément aux art. 24 et 27 CCT)
Art. 3
Allocations pour travaux extérieurs (art. 29 CCT)
Art. 4
Utilisation d'un véhicule privé (art. 30 CCT)
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2014 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 6 de la convention collective de travail.
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FF 2010 4885, 2011 3351 7933, 2012 1317, 2013 2017 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2014-0607
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Convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades. ACF
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014 et a effet jusqu'au 31 décembre 2014.
6 mars 2014
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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