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Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1986

du 16 mars 1987

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1986 en vous proposant d'en prendre acte.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

16 mars 1987

1987-215

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser

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Condensé Comme les deux rapports qui l'ont précédé, ce rapport donne suite à une motion que la délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe avait soumise au Conseil fédéral, le 30 avril 1984, et qui l'invitait à présenter chaque année aux Chambres fédérales un rapport séparé sur sa contribution aux travaux du Conseil de l'Europe.

II traite, pour l'année 1986, des principales activités et décisions du Comité des ministres ainsi que des travaux les plus importants des comités d'experts qui lui sont affiliés. Une information est également donnée sur les sujets traités par les conférences des ministres spécialisés. Enfin, nous nous efforçons de faire ressortir l'apport spécifique de notre pays à ces activités ainsi que les conséquences que les travaux du Conseil de l'Europe ont pour la Suisse.

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Rapport l

Introduction

Comme les deux rapports qui l'ont précédé, couvrant les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe en 1984 et 1985, le présent rapport fait suite à la motion du 30 avril 1984 de la délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe et donne, pour 1986, des renseignements sur: - les principales activités du Comité des ministres et les décisions importantes de celui-ci, - les questions auxquelles les comités d'experts institués par cet organe portent une attention particulière, - les sujets traités par les conférences de ministres spécialisés et leurs principales recommandations, - l'apport spécifique de notre pays à ces activités et - les conséquences que les travaux accomplis à Strasbourg ont pour la Suisse.

Le rapport couvre l'ensemble des activités intergouvernementales de la Suisse au Conseil de l'Europe. Il remplace, en les regroupant en un seul, les documents produits précédemment par les différents Départements dans le cadre du rapport de gestion.

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Développements généraux et activités du Comité des ministres

Les événements saillants de la coopération européenne en 1986 ont été l'élargissement de la Communauté européenne à l'Espagne et au Portugal et l'adoption, par cette même Communauté, de l'Acte unique européen. A cela s'ajoutent, malgré de nouvelles difficultés qui pointent à l'horizon, des progrès sensibles dans des domaines telle que la création du marché intérieur ou la recherche scientifique et technique.

Pour le Conseil de l'Europe, l'évolution de la Communauté européenne a pour conséquence que la majorité des pays représentés à Strasbourg font à présent également partie de la Communauté. Outre la position de force des pays communautaires au sein du Conseil de l'Europe, cette situation, liée aux progrès récents de l'intégration européenne, comporte le danger que les pays membres de la CE s'intéressent moins que par le passé aux travaux accomplis à Strasbourg. D'une manière générale, le Conseil de l'Europe risque quelque peu de glisser dans l'ombre de la Communauté européenne.

Le Conseil de l'Europe a toutefois su faire face à cette nouvelle situation avec résolution, en démontrant qu'il demeure le cadre privilégié pour la construction d'une véritable Europe des citoyens, se fondant sur les principes de la démocratie, des libertés fondamentales et du respect du droit.

Lieu de rencontres et de contacts, il joue - et jouera encore - un rôle, indi1131

rect certes, mais important en matière économique, complémentaire à l'action des associations spécialisées.

L'activité intergouvernementale du Conseil de l'Europe en 1986 a ainsi été marquée par la volonté de relever les défis de la société moderne, à savoir le terrorisme, la drogue, les réfugiés, les médias, la protection de la nature et de l'environnement, ou encore les progrès de la science. Les 21 ont, d'une manière générale, marqué leur détermination de concentrer leurs activités sur les domaines où le Conseil de l'Europe a une contribution réelle à fournir, tout en évitant des chevauchements avec les activités d'autres organisations internationales; c'est ce qui ressort en particulier du troisième Plan à moyen terme 1987-1991, adopté par le Comité des ministres lors de sa session de novembre. Il a également procédé à une révision des structures des comités directeurs et d'experts du Conseil de l'Europe.

Les efforts ont en outre été poursuivis en vue de développer la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne, en application de la Résolution (85)5. Ces efforts ont été marqués par le souci constant de maintenir la cohésion entre les pays membres et les pays non-membres de la Communauté, avec le nouvel élargissement de la CE et l'adoption, par celle-ci, de l'Acte unique. Les contacts qui ont eu lieu en 1986 entre les représentants des deux institutions visaient essentiellement à intensifier l'échange d'informations, à identifier des domaines où le droit communautaire pourrait servir de base à des instruments juridiques du Conseil de l'Europe et à réaliser de nouveaux projets communs. Le Comité des ministres est convenu de revenir en détail lors de sa réunion de mai 1987, sur l'ensemble de la question, y compris les nouveaux arrangements à établir entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne.

En ce qui concerne le rôle du Conseil de l'Europe dans la construction de l'Europe, le Comité des ministres a accueilli avec satisfaction le rapport final de la Commission Colombo, composée d'éminentes personnalités européennes, instituée en 1984 à l'initiative de l'Assemblée parlementaire, qui influencera de manière déterminante les travaux de l'organisation de Strasbourg pour les années à venir. Le rôle du Conseil de l'Europe dans la construction européenne a également été au centre du débat politique entre l'Assemblée et le Comité des ministres au mois d'avril et du colloque entre ces mêmes institutions au mois de novembre.

La discussion politique du Comité des ministres - déterminée par la Résolution (84)21 - a essentiellement porté, outre sur l'avenir de la construction européenne, sur les relations Est-Ouest et la CSCE, ainsi que sur la situation en Amérique centrale. Mentionnons également les échanges de vues traditionnels, au niveau des délégués, sur la CSCE et les Nations Unies, et la volonté manifestée par le Comité des ministres de développer la coopération culturelle avec les pays de l'Europe de l'Est, en application de la Résolution (85)6 sur l'identité culturelle européenne. Début juin, a par ailleurs eu lieu à Strasbourg le colloque «Démocratie et démocratisation: un dialogue entre l'Europe et l'Amérique latine» -, auquel ont participé de nombreuses personnalités de ces deux régions du monde.

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Sur le plan politique également, le Comité des ministres a continué à suivre la situation en Turquie. Lors de sa réunion d'avril, il s'est prononcé pour que la Turquie assume, dès le mois d'avril, la vice-présidence et, dès le mois de novembre, la présidence du Comité des ministres, fonctions auxquelles ce pays avait renoncé en 1981. Si le Comité des ministres était conscient que la situation en Turquie en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'était pas encore entièrement normalisée, il a souhaité, par cette décision, encourager le processus de retour à la démocratie entrepris par le Gouvernement turc.

Lors de sa réunion du mois d'avril, le Comité des ministres a décidé le principe de la construction d'un nouveau bâtiment des droits de l'homme.

Au mois de novembre, les ministres se sont mis d'accord sur une série de questions préalables (inclusion de la direction des droits de l'homme dans le nouveau bâtiment, plafonnement financier à 240 mio. de fr. français et financement sur la base de la clé des contributions ordinaires au budget du Conseil de l'Europe), en vue de permettre le démarrage de la construction le plus tôt possible.

Le budget ordinaire du Conseil de l'Europe pour 1986 s'est élevé à 407 455 600 francs français, et la contribution de la Suisse à 11 086 000 francs français (= 2 929 700 fr. suisses).

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Coopération dans le domaine juridique : droits de l'homme, droit privé et public, politique criminelle et droit d'asile

La coopération dans le domaine juridique reçoit, au sein du Conseil de l'Europe, des impulsions des Ministres européens de la justice qui se réunissent chaque année, alternativement en Conférence (2 à 3 jours) et en Réunion informelle (1 jour). Secteur clé de la coopération intergouvernementale, l'harmonisation des droits nationaux est la préoccupation commune des trois comités directeurs intéressés: le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC).

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Conférence des Ministres européens de la justice

Les Ministres européens de la justice du Conseil de l'Europe se sont réunis en Conférence à Oslo, du 17 au 19 juin 1986. Mme E. Kopp, conseillère fédérale, a dirigé la délégation suisse, qui comprenait notamment Mme H. Lang, conseillère d'Etat, présidente de la Conférence des chefs des Départements cantonaux de justice et police. Outre le rapport du secrétaire général du Conseil de l'Europe sur les activités de l'organisation, l'ordre du jour comprenait les points suivants: aspects pénaux de l'abus et du trafic des stupéfiants; responsabilité civile et indemnisation des dommages causés à l'environnement; amélioration de l'entraide internationale en matière pénale.

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Deux mois après l'accident de Tchernobyl, les questions de la responsabilité civile et de l'indemnisation des dommages causés à l'environnement revêtaient une actualité particulière. La Conférence a voté une résolution qui préconise l'étude, pour les dommages causés à l'environnement, de l'obligation de remettre en état, et l'instauration d'une responsabilité fondée sur la présomption de faute ou d'une responsabilité causale, ainsi qu'un système collectif de réparation. Les ministres ont recommandé d'accorder la priorité à l'étude de ces questions, compte tenu de leur caractère international.

La Conférence a également étudié l'amélioration de l'entraide internationale qui, au sein du Conseil de l'Europe, s'articule autour de huit instruments juridiques européens. Pour mieux faire connaître ces instruments, on songe à les réunir en un corpus unique, et même à les fondre dans une convention européenne de caractère général. Il faudra cependant veiller à ce que cette perspective ne freine pas la ratification des instruments existants et s'assurer que la convention générale soit elle-même largement ratifiée.

Deux aspects du problème pénal de l'abus et du trafic des stupéfiants ont plus particulièrement retenu l'attention des ministres: d'une part, la répression du recyclage du produit de la drogue et la confiscation de ce produit et, d'autre part, le problème des méthodes policières non orthodoxes, telles que l'infiltration de policiers dans les réseaux de trafiquants et le maintien du secret de l'identité de certains témoins. Sur ce sujet, les avis des ministres ont été assez partagés.

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Activités intergouvemementales Coopération juridique dans le domaine des droits de l'homme

Comme annoncé, le Conseil fédéral a adressé aux Chambres, le 7 mai 1986, un message relatif à l'approbation du Protocole additionnel n° 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, Série des traités européens [STE] 5), portant abolition de la peine de mort (STE 114); du Protocole additionnel n° 7 élargissant la liste des droits garantis par la CEDH (STE 117); et du Protocole d'amendement n° 8, tendant notamment à accélérer la procédure devant la Commission européenne des droits de l'homme (STE 118; FF 1986 II 605).

La procédure d'approbation parlementaire est en cours et la ratification de ces instruments devrait pouvoir intervenir en 1987.

Le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) a terminé les travaux concernant le projet d'une Convention européenne sur la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le projet se trouve actuellement devant le Comité des ministres en vue de son adoption. Cette Convention créera un Comité qui, en tant qu'instance indépendante, doit avoir en tout temps accès à toute personne détenue contre sa volonté par une autorité publique.

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Les travaux relatifs à l'amélioration de la procédure devant les organes de la CEDH se poursuivent activement au sein d'un comité d'experts présidé par un Suisse (M. O. Jacot-Guillarmod, de l'OFJ). Ce comité a élaboré un avant-projet de protocole facultatif à la CEDH, reconnaissant à l'individu le droit de saisir la Cour; il a aussi envisagé des mesures propres à permettre au Comité des ministres d'octroyer une indemnité aux requérants lorsque l'affaire n'a pas été portée devant la Cour.

Sur proposition du CDDH, le Comité des ministres a été saisi d'un projet de recommandation aux Etats membres relatif à l'objection de conscience au service militaire. Le texte recommande aux Etats membres de l'organisation de reconnaître un statut d'objecteur de conscience. Il exclut expressément la reconnaissance d'un droit subjectif à l'objection de conscience fondé sur la CEDH. Il relève aussi la valeur de réformes ponctuelles du type de celles qui ont été introduites ou qui sont envisagées en Suisse (service non armé et décriminalisation de l'exécution de peines privatives de liberté prononcées contre les objecteurs). La position de la Suisse au Comité des ministres à l'égard de cette recommandation n'a pas encore fait l'objet d'une décision du Conseil fédéral.

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Coopération juridique dans le domaine du droit privé et du droit public

Les travaux d'harmonisation du droit privé et du droit public sont coordonnés, au sein du Conseil de l'Europe, par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ). Parmi les travaux des comités d'experts qui sont subordonnés au CDCJ, mentionnons les suivants: - droit de la famille (en particulier le problème des pensions après divorce),.

On relèvera que trois importants comités d'experts sont présidés par des Suisses: le Groupe d'experts ad hoc sur les progrès des sciences biomédica-

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les par M. P. Widmer, vice-directeur de l'Office fédéral de la justice; le Comité d'experts sur le droit international public par l'ambassadeur M. Krafït, directeur de la Direction du droit international public du DFAE; et le Comité d'experts sur le droit de la famille par Mme R. Reusser, chef de la Section du code civil à l'Office fédéral de la justice.

On observera en outre qu'un projet de Convention multilatérale d'entraide administrative en matière fiscale, élaboré à la fois sous l'égide de l'OCDE et du Conseil de l'Europe, est actuellement pendant devant le Conseil et le Comité des ministres de ces deux organisations. Comme le Conseil fédéral a eu l'occasion de le préciser en réponse à deux interventions parlementaires, la Suisse n'entend pas signer ni ratifier cet instrument, mais ne s'opposera pas à un consensus sur son ouverture à la signature.

Le juge fédéral P.A. Müller, ainsi que le directeur de la chancellerie du Tribunal fédéral, M. A. Moser, et divers membres des tribunaux cantonaux ont pris part au Colloque sur l'utilisation de l'informatique dans l'administration de la justice, qui s'est déroulé à Madrid du 14 au 16 octobre 1986.

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Coopération juridique dans le domaine de la politique criminelle

La Suisse a comme toujours été très active dans le domaine couvert par le Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC) et a été représentée au sein des comités d'experts traitant: - des procédures simplifiées et sommaires en matière pénale, - de la violence dans la société moderne, - de la victime dans le cadre de la politique criminelle et sociale, - du fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal, - de la compétence pénale extraterritoriale, - de l'organisation de la prévention de la criminalité, - de la criminalité liée à l'ordinateur, - de la délinquance juvénile.

Les travaux que le Comité d'experts pour l'organisation de la prévention de la criminalité a réalisés, notamment sur la notion de prévention et sur le rôle des sociétés privées de surveillance, ne manqueront pas d'influencer les travaux entrepris en Suisse dans ces mêmes domaines.

La Suisse a en outre participé au Groupe de travail multidisciplinaire ad hoc composé de hauts fonctionnaires responsables des questions relatives à la lutte contre le terrorisme. A l'instigation de la Suisse, le Comité des ministres a convoqué, en avril 1986, une Conférence européenne des Ministres responsables de la lutte contre le terrorisme, qui s'est tenue les 4 et 5 novembre 1986. Dans ce cadre, les experts suisses préparèrent à l'intention de la Conférence un projet de résolution relative à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme avec abus de privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires et les actes de terrorisme visant les représentants diplomatiques et consulaires. La Conférence a mis en évidence le rôle politique du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre le ter1136

rorisme et son bilan peut être jugé comme positif même si la mise en oeuvre de mesures dans ce domaine se heurte à de nombreuses difficultés.

Dans le domaine susdit, le Comité des ministres a adopté un seul instrument, la Recommandation n° R(86)13, du 16 septembre 1986, concernant l'application pratique de la Convention européenne d'extradition relative à la détention aux fins d'extradition.

Enfin, le Conseil fédéral a adressé aux Chambres le 29 octobre 1986 un message concluant à l'approbation de la Convention du 21 mars 1983 sur les transfèrement des personnes condamnées.

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Coopération juridique dans le domaine du droit d'asile

Le Comité des ministres a autorisé, en mai 1986, le Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) à tenir des réunions exceptionnelles pour étudier des problèmes concrets, urgents et revêtant une importance politique particulière. Cette décision avait eu pour origine la proposition de la Délégation suisse à l'Assemblée parlementaire (le conseiller national M. Pini), qui visait à instituer un organisme permanent chargé de l'examen des questions de réfugiés sur le plan européen.

Les pays européens se sont réunis, à la requête de la RFA, du 27 au 29 octobre 1986, pour procéder à un vaste tour d'horizon, notamment sur les pratiques des pays membres en matière d'octroi de l'asile, sur les possibilités d'harmonisation des politiques nationales en la matière et sur la mise en place de mécanismes de consultation ad hoc et de procédures périodiques d'échanges d'informations.

Par ailleurs, le CAHAR a poursuivi ses travaux ordinaires relatifs à l'élaboration d'un projet d'accord sur la responsabilité pour l'examen des demandes d'asile et a transmis au Comité des ministres son avis sur la Recommandation 1031 (1986) de l'Assemblée parlementaire. Les experts ont également intensifié leurs échanges de vues sur l'évolution de la situation en matière d'asile. En revanche, les travaux du CAHAR concernant l'élaboration d'une Convention sur l'asile territorial n'ont que très peu avancé.

Le délégué du Conseil fédéral aux réfugiés, M. P. Arbenz, a dirigé la délégation suisse au 16e Colloque de droit européen consacré aux tendances actuelles et aux perspectives du droit de l'asile et des réfugiés (du 15 au 17 sept. 1985, à Lund, en Suède).

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Instruments signés ou ratifiés par la Suisse

La Suisse a ratifié, le 13 janvier 1986, l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés, du 16 octobre 1980 (STE 107).

Elle a en outre signé, le 28 février 1986, le Protocole n° 7 du 22 novembre 1984 (STE 117), élargissant la liste des droits garantis par la CEDH, et, le 24 avril 1986, la Convention européenne sur la reconnaissance de la per76 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I

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sonnalité juridique des organisations internationales non-gouvernementales, du 24 avril 1986 (STE 124).

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La Suisse devant les organes de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Comme chaque année, l'Office fédéral de la justice a été invité à plusieurs reprises à présenter des observations écrites dans des procédures introduites contre la Suisse devant la Commission européenne des droits de l'homme.

A quatre reprises, il a représenté la Suisse dans le cadre d'audiences devant la Commission (trois cas) et devant la Cour (un cas). Deux de ces affaires avaient trait à l'asile. Les requérants (un ressortissant turc et un ressortissant zaïrois) ont fait valoir devant la Commission que la mesure de refoulement ordonnée contre eux par le DFJP (après l'épuisement de toutes les possibilités offertes par la procédure sur le plan interne) les menaçait dans leur intégrité physique. La Commission a déclaré ces requêtes irrecevables.

Le 21 octobre 1986, la Cour a rendu un cinquième arrêt concernant la Suisse dans l'affaire Sanchez-Reisse. Elle a estimé que la Suisse avait violé l'article 5, paragraphe 4, CEDH, qui garantit le droit du détenu à un recours devant un tribunal qui statue à bref délai sur la légalité de la détention. En l'espèce, la Cour a estimé que la procédure en vigueur à cette époque en Suisse (loi de 1982 sur l'extradition, abrogée depuis par la loi d'entraide internationale en matière pénale; entrée en vigueur le 1er janvier 1983) n'avait pas assuré à l'intéressé le «minimum de contradictoire» voulu par l'article 5, paragraphe 4, de la Convention. Les services de l'administration procèdent actuellement à une analyse des conséquences qu'il convient de tirer de cet arrêt, sur le plan de la pratique et, le cas échéant, de la législation.

Deux autres affaires suisses sont actuellement pendantes devant la Cour: la première, l'affaire Belilos, met en cause la déclaration interprétative de l'article 6, paragraphe 1, CEDH (droit à un procès équitable) que le Conseil fédéral avait faite en 1974, en vue de limiter le contrôle judiciaire de décisions prises, en première instance, par un organe administratif; la seconde, l'affaire F., pose le problème de la compatibilité, au regard du droit au mariage garanti par l'article 12 CEDH, d'une interdiction de remariage pour trois ans prononcée par les juridictions suisses en application de l'article 150 du code civil.

Pour sa part, le Comité des ministres a rendu trois décisions dans des affaires intéressant notre pays: dans l'affaire Adler, il a estimé que la Suisse avait violé l'article 6 CEDH en raison du fait que le Tribunal fédéral n'avait pas appointé d'audience dans le cadre d'un procès direct dirigé contre la Confédération (action de droit administratif)- Dans l'affaire Pannetier (durée d'une procédure pénale genevoise), le Comité des ministres a estimé que le requérant ne pouvait pas se prétendre victime d'une violation de la CEDH, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de statuer. Enfin, dans l'affaire lien et Chiesa, il a constaté une violation de la présomption 1138

d'innocence en confirmant ainsi les principes posés par la Cour dans l'affaire Minelli.

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Culture, femmes et jeunesse Culture

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Conférence des Ministres européens responsables des affaires culturelles

La Suisse est représentée au Comité des hauts fonctionnaires chargé de préparer la Ve Conférence des Ministres européens responsables des affaires culturelles. Organisée au Portugal en 1987, cette Conférence aura pour thème «L'économie et la culture».

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Activités intergouvernementales

Le Conseil de la coopération culturelle (CDCC) et son Bureau se sont efforcés, au cours de cette période, d'améliorer le cadre et les procédures de la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la culture, notamment: - en contribuant en profondeur à l'élaboration du nouveau Plan à moyen terme du Conseil de l'Europe 1987-1991, - en précisant les procédures de choix des nouveaux projets, - en articulant son programme de façon plus rationnelle, selon les perspectives du nouveau Plan à moyen terme, - en adoptant des lignes directrices pour l'information et la diffusion des résultats.

Par ailleurs, deux textes importants ont été adoptés: - un projet de Recommandation concernant les droits d'auteur et la politique culturelle, - un projet de Recommandation sur la distribution de films en Europe.

La coopération avec les autres secteurs du Conseil de l'Europe, avec le Comité directeur des moyens de communication de masse (CDMM) notamment, a été poursuivie dans le souci d'éliminer les obstacles qui freinent l'efficacité et portent atteinte à la crédibilité du Conseil de l'Europe.

De même, le dialogue s'est poursuivi avec les Délégués des ministres, en particulier avec son Groupe de rapporteurs sur les questions culturelles, présidé par le représentant permanent de la Suisse à Strasbourg, l'ambassadeur T. Raeber, dans le même souci d'efficacité.

Dans l'ensemble, le but recherché a été de conforter la confiance des Etats signataires de la Convention culturelle européenne (STE 18) dans la capacité du CDCC à développer dans son domaine une coopération européenne devenue de plus en plus impérieuse.

Pour mettre en oeuvre la Résolution (85)6 sur l'identité culturelle européenne et contribuer à la coopération culturelle avec les pays de l'Europe de l'Est, le Groupe de rapporteurs des Délégués des ministres a établi un

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rapport sur l'avenir de la coopération culturelle en Europe, sur la base duquel le Secrétaire général et le CDCC pourront élaborer des propositions concrètes.

La Suisse a participé à la rédaction d'une Recommandation sur la concertation de l'action culturelle à l'étranger. Les Etats membres du Conseil de l'Europe disposent en effet d'un vaste réseau extérieur d'attachés culturels et d'instituts culturels (p. ex. Instituts «Goethe» pour l'Allemagne, «British Council» pour le Royaume Uni, «Instituts français», etc.). Il est souhaitable que cette infrastructure, notamment hors d'Europe, puisse être ouverte à la concertation pour accueillir des manifestations communes ou complémentaires.

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Quelques contributions suisses aux travaux du Conseil de l'Europe

La Suisse a participé activement à la phase exploratoire du projet. Une synthèse est en cours d'élaboration, qui devra déboucher sur une série de propositions pour la poursuite du projet dans sa phase définitive dès 1987, - Projet n° 11 «La promotion de la création face au développement des industries culturelles». La Conférence finale du projet a eu lieu en octobre 1986 à La Haye. Quatre Résolutions ont été adoptées, qui constituent un riche apport à la première Conférence des Ministres européens de la communication (Vienne, décembre 1986) et un matériel important pour la coopération future dans ce domaine, - Colloque «Civis Europaeus sum - quelle culture, quelles finalités?» (Luxembourg, octobre 1986). Les propositions qui en sont sorties serviront les activités futures du CDCC, - Groupe d'experts «Expositions européennes d'art». La préparation de la 20e exposition d'art a commencé. Prévue à Paris en 1989, elle aura pour thème «La Révolution française et l'Europe», - Groupe d'experts gouvernementaux pour le cinéma. Ces experts se sont occupés en particulier des problèmes de diffusion des films européens et du cinéma pour l'enfance et la jeunesse.

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Femmes

Une délégation suisse, sous la conduite de Mme E. Kopp, conseillère fédérale, a pris part à la première Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes (Strasbourg, mars 1986). La préparation de cette Conférence avait été confiée au Comité ad hoc pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CAHFM), au sein duquel la Suisse était représentée. Thèmes principaux de la Conférence: «La participation des femmes dans la vie politique» et «Politique et stratégies pour réaliser l'éga1140

lite dans le processus de la prise de décision». Quatre études, préparées respectivement par la France, l'Irlande, le Portugal et la Suède ont servi de base à la discussion, qui a débouché sur l'élaboration de lignes directrices sous la forme d'une résolution pour l'encouragement, aux niveaux intergouvernemental, national, régional et local, de l'égalité entre les femmes et les hommes. La Conférence s'est conclue sur l'adoption d'une Déclaration sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie politique et publique.

La Suisse a participé à la Conférence sur le thème «Les femmes dans la vie locale et régionale - participation égalitaire à la détermination des politiques au niveau des collectivités territoriales (Athènes, septembre 1986).

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Jeunesse

La première Conférence des Ministres européens responsables de la jeunesse a eu lieu à Strasbourg en décembre 1985. La délégation suisse était présidée par le conseiller d'Etat B. Comby (VS). Thèmes principaux de la Conférence: - la situation des jeunes en Europe, - les politiques de la jeunesse et l'encouragement de la participation des jeunes, - la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse.

Le chef de délégation a pris l'initiative de diffuser les diverses recommandations adoptées par la Conférence et d'en favoriser la mise en oeuvre.

Par ailleurs, la Suisse est à nouveau représentée au Conseil de direction du Centre européen de la jeunesse pour un mandat couvrant les années 1986 à 1989. Elle est présente également au sein du Comité ad hoc d'experts gouvernementaux pour la jeunesse (CAHJE).

Un Groupe d'experts mis en place par le Comité des ministres a reçu le mandat de réaliser une étude sur les structures susceptibles de promouvoir les questions de jeunesse au sein du Conseil de l'Europe.

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Education

La Conférence permanente des Ministres européens de l'éducation aura lieu en 1987 à Helsinki et portera sur le thème de la formation des enseignants.

Les travaux préparatoires ont été menés en 1986 par le Comité des hauts fonctionnaires de l'éducation.

Les activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'éducation sont gérées par le CDCC. Ces activités ont été multiples et notre pays a pu en bénéficier largement. Mentionnons notamment: - «Education et développement culturel des migrants» (ex. Séminaire pour les formateurs d'enseignants à Soleure), - «L'apprentissage et l'enseignement des langues vivantes» (large participation d'experts et enseignants suisses aux «ateliers» organisés dans ce cadre),

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Une recommandation a été adressée en 1986 par le Conseil de l'Europe aux Etats membres sur «L'éducation musicale».

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Environnement et protection de la nature Conférence ministérielle européenne sur l'environnement

Dans le cadre de la préparation de la 5e Conférence ministérielle sur l'environnement, la Suisse a contribué, en collaboration avec l'Autriche et le Liechtenstein, à l'élaboration du rapport régional portant le titre «La protection et la gestion du patrimoine naturel dans les zones rurales. Les régions de montagne à l'exemple des Alpes». Ce rapport a été définitivement discuté lors de la réunion du Comité des hauts fonctionnaires chargé de la préparation de la Conférence ministérielle - des 27 et 28 novembre 1986. Avec les rapports analogues sur les régions nordique, européenne centrale et méridionale, il constituera la base pour l'élaboration, par les soins du Portugal - pays hôte de la Conférence ministérielle - du rapport principal à soumettre à l'attention des Ministres européens participants.

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Activités intergouvemementales Campagne européenne pour le monde rural

Dans le cadre du débat budgétaire de la fin de l'année 1985, le Comité des ministres a approuvé l'organisation d'une Campagne européenne en faveur du monde rural, prévue pour les années 1987-1988. Cette initiative est destinée à répondre aux menaces qui pèsent aujourd'hui sur l'avenir du monde rural: l'abandon des régions en déclin, la prolifération des agglomérations vers l'espace rural environnant et, en général, un déséquilibre croissant entre l'homme et la nature.

La Campagne sera préparée et mise en oeuvre par un Comité international créé au Conseil de l'Europe sur une base pluridisciplinaire. Ce Comité a tenu sa première réunion du 21 au 23 avril 1986, pendant laquelle il a élu à la présidence M. E. Paure, ancien premier ministre français, nommé six autres membres du Bureau (parmi lesquels M. A. Antonietti de l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage), précisé les objectifs et modalités de la Campagne sur la base de son mandat, mis sur place un groupe de travail sur la communication et prévu une cérémonie de prélancement de la Campagne à Paris du 15 au 17 décembre 1986. Le lancement de la Campagne se fera le 12 juin 1987, dans le cadre de la 5e Conférence ministérielle européenne sur l'environnement.

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Comité européen pour la sauvegarde de la nature et des ressources naturelles (CDSN)

Lors de sa réunion du 18 au 21 mars 1986, le CDSN a procédé à un débat général sur ses possibilités de contribution à la Campagne européenne pour le monde rural. Les problèmes suivants ont notamment été soulevés: - répercussions négatives de l'agriculture intensive et de l'abandon de certaines pratiques agricoles traditionnelles et nécessité d'aides financières à l'agriculture extensive en régions montagneuses ou marginales, - pression du tourisme sur les paysages agricoles, - importance de la conservation des variétés et races rustiques locales, - nécessité de sensibiliser les agriculteurs et d'intensifier les contacts avec les associations agricoles.

Le CDSN a en outre mis au point un projet de Charte sur les invertébrés, qui a été approuvé formellement par le Comité des Ministres, en juin 1986.

La Charte poursuit le but d'attirer l'attention du grand public et de renforcer le respect et la sauvegarde des invertébrés en tant qu'élément le plus important - comme nombre d'espèces et comme biomasse - de la faune sauvage; elle a, de ce fait, un rôle fondamental à jouer dans la formation et la fertilité des sols, dans la fécondation et la production de la grande majorité des plantes cultivées, pour la défense des cultures, pour la médecine et l'alimentation de l'homme.

Enfin, le CDSN a examiné et mis à jour définitivement le Programme de travail 1986, et établi le projet de Programme de travail 1987 à l'adresse du Comité des ministres.

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Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (dite Convention de Berne, STE104)

Le Comité permanent a tenu sa 4e réunion du 4 au 6 décembre 1985, sous la présidence de Monsieur A. Wacker, ancien ambassadeur de Suisse.

Au 1er juin 1986, la Convention de Berne a été ratifiée par la grande majorité des Etats-membres du Conseil de l'Europe (manquent la France, La Belgique, Chypre, Malte et l'Islande), ainsi que par la Communauté européenne et la Finlande, premier Etat non-membre du Conseil de l'Europe à être devenu Partie contractante.

Plusieurs Etats africains, notamment le Sénégal et la Tunisie, ont manifesté leur intérêt à l'égard de la Convention, et le Comité permanent a confié une mission en Mauritanie sur la gestion de la faune sauvage au représentant suisse en son sein, M. R. Lebeau, de l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage.

Le Comité permanent a examiné les rapports officiels biennaux des Parties contractantes et poursuivi les travaux mentionnés dans le rapport de l'an dernier.

Une rencontre informelle avec des représentants de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a eu lieu.

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Quelques contributions suisses aux travaux du Conseil de l'Europe

Dans le cadre des activités du CDSN et de ses quatre Comités d'experts, la Suisse a: - contribué à l'introduction d'un sixième objectif multidisciplinaire pour la sauvegarde d'un «milieu de vie naturel et culturel européen sain et agréable» dans le préambule du projet de Plan à moyen terme 1987-1991 du Conseil de l'Europe, - participé au développement d'un programme d'activités pour la conservation des sols et la lutte contre le dépérissement du milieu naturel, notamment suite à l'augmentation de la pollution de l'air, - souligné l'importance des propositions d'inclusion de réserves naturelles dans le réseau européen de réserves biogénétiques, - proposé de faire réaliser des manuels d'aménagement et de gestion des milieux naturels (zones humides, bocages, etc.), - préparé un questionnaire sur les conséquences des remembrements sur la nature et le paysage.

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Aménagement du territoire

En raison de la suppression du Comité directeur pour l'aménagement du territoire (CDAT), pour des motifs budgétaires, les activités du domaine en question ont relevé du Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence des Ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT-HF).

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Suites à donner à la 7e Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT, La Haye, octobre 1985)

Les trois Résolutions adoptées par la 7e CEMAT portant respectivement sur - la situation de l'aménagement du territoire au plan européen, - l'évolution du processus de décision dans l'aménagement du territoire, - l'organisation de la 8e CEMAT, ont été examinées par le Comité des ministres, au cours de plusieurs réunions, A cet égard, l'attention a été attirée sur la nature politique de certaines propositions émises à ce sujet, notamment en ce qui concerne l'élaboration d'un «accord modèle de Convention-cadre pour la coopération transfrontalière dans le domaine de l'aménagement du territoire».

Les trois Résolutions ont été transmises pour information à l'Assemblée et à la Conférence Permanente des Pouvoirs Locaux et Régionaux (CPLRE).

S'agissant des suites de la 7e CEMAT, il est à noter que la délégation de la RFA a décidé de poursuivre les travaux en organisant un symposium sur la coopération transfrontalière, l'objectif étant d'en permettre une meilleure appréhension par la comparaison de différents modèles existants. Ledit symposium est conçu en deux parties, soit: - un colloque d'experts portant sur la prise de décision et les problèmes concrets de la coopération transfrontalière s'est déroulé en décembre 1986, - une conférence des responsables politiques portant sur la dimension politique de la coopération transfrontalière (qui est prévue pour l'automne 1987).

Dans ce cadre, les contributions de la délégation suisse concernent la coopération au niveau intergouvernemental (Commission d'aménagement du territoire germano-suisse, et Commission franco-suisse pour les problèmes de voisinage entre le Canton de Genève et les Départements de l'Ain et de la Haute-Savoie) ainsi que la coopération au niveau régional (Communauté de travail du Jura). '' 72

Organisation de la 8e CEMAT

La 8e Session de la CEMAT, qui se déroulera en Suisse en 1988, portera principalement sur «L'utilisation rationnelle du sol-fondement et limite pour notre développement». Compte tenu de l'importance de ce sujet pour

" Le Symposium aura des prolongements lors de la 4= Conférence européenne des Régions frontalières que l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe et la CPLRE organisent à SARAGOSSE au printemps 1987.

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notre pays1' et des études en cours en ce domaine, notamment en ce qui concerne le Programme national de recherche n° 22 sur «L'utilisation du sol en Suisse», la délégation suisse a préparé un premier document de réflexion. Celui-ci insiste sur la nécessité de concilier les notions de développement et de respect du cadre de vie, et met l'accent sur les possibilités de rechercher un développement dans le cadre des structures urbaines et des surfaces urbanisées existantes. Le traitement du thème s'effectuera dès lors selon 5 approches: - utilisation du sol et instruments politiques sectoriels - approche générale, - politique du sol dans le secteur de l'habitat, - politique du sol dans le secteur agricole, - politique du sol dans le secteur industriel, - politique du sol dans le secteur du tourisme.

Des dossiers préliminaires sont préparés à ce sujet, respectivement par les délégations de l'Autriche, des Pays-Bas, de la RFA, du Royaume-Uni et. de la Suède. Dans une phase ultérieure, le rapport de synthèse sera élaboré par la délégation suisse.

Eu égard au thème de l'utilisation du sol, il importe également de relever que les travaux du Groupe d'experts «Cartographie, statistiques, terminologie» de la CEMAT sont axés sur «La cartographie assistée par ordinateur dans la politique d'utilisation du sol». Les résultats ainsi obtenus, qui ont fait notamment l'objet d'un séminaire en novembre 1986 à Barcelone, constituent un apport précieux pour nos propres études et projets en la matière et ce, tant sur le plan national que cantonal.

Quant aux autres activités engagées dans la perspective de la 8e CEMAT, la Suisse a participé avec intérêt aux travaux relatifs à l'élaboration de lignes directrices communes (schéma européen d'aménagement du territoire), dont la nécessité a encore été réaffirmée par les Ministres à La Haye. Ainsi le projet de texte d'un premier volume est actuellement disponible, le projet d'un second volume devant être réalisé en 1987.

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Politiques urbaines et patrimoine architectural

Lors de leur session annuelle 1986, les délégués des Etats membres au Comité directeur des politiques urbaines et du patrimoine architectural (COUP) ont élu le professeur A. Schmid, président de la Commission fédérale des monuments historiques, à la présidence de leur Comité. Les travaux ont porté principalement sur l'examen du nouveau Plan à moyen terme du Conseil de l'Europe.

Par ailleurs, la Suisse a été présente à différents colloques, notamment aux: " Importance également reconnue par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont une proposition de Résolution (LANNER, 23 avril 1986) souligne, outre la dégradation du sol agricole, «la perte rapide actuelle, en Europe, d'un sol agricole rare... par suite de l'expansion implacable et inconsidérée de l'habitat, de l'industrie, des routes et des infrastructures de loisirs...» et appelle l'élaboration d'une «Convention européenne pour la protection du sol».

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Moyens de communication de niasse

Le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) s'est avant tout occupé de la préparation de la première Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Vienne, décembre 1986). Cette Conférence de ministres spécialisés du Conseil de l'Europe s'est penchée sur la question de la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes, d'une part, et sur le thème «radiodiffusion publique et privée», d'autre part. Elle devrait fortement stimuler la politique des médias en Europe occidentale et ainsi, eu égard à la radiodiffusion transfrontière, assurer une place importante à la création audiovisuelle européenne sur les marchés intérieurs et extérieurs et permettre un développement concerté des systèmes nationaux des médias.

En outre, le CDMM s'est occupé de questions liées à la protection des journalistes et du 3e Plan à moyen terme du Conseil de l'Europe. En raison des intérêts communs du CDMM et du CDCC dans certains domaines, des efforts sont en cours pour améliorer la coopération entre ces deux Comités.

Les services responsables des DFAE, DFJP et DFCTE participèrent activement aux travaux des Comités subordonnés au CDMM, à savoir le Comité d'experts sur la politique en matière de médias (MM-PO) et le Comité d'experts juridiques en matière de médias (MM-JU). Le premier s'est penché en particulier sur les problèmes liés aux vidéogrammes à contenu violent et brutal, aux droits d'exclusivité ainsi qu'au parrainage et aux autres formes de mécénat. Il a poursuivi les échanges de vues sur les développements en matière de médias au sein des organisations multilatérales et dans les différents Etats-membres ainsi que sur des questions de radiodiffusion locale et régionale.

Le MM-JU a voué son attention notamment à deux projets de Recommandations sur la copie sonore audiovisuelle et sur des mesures visant à combattre le piratage dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.

Le Comité des ministres a adopté trois Recommandations concernant différents aspects de la question «Comment la création audiovisuelle en Europe peut être valorisée et promue face au développement rapide des «nouveaux médias»: La Recommandation n° R(86)2 sur des principes relatifs aux questions du droit d'auteur dans le domaine de la télévision par satellite et par câble et la Recommandation n° R(86)3 sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe, élaborées par le CDMM; et la Recommandation n° R(86)9 sur le droit d'auteur et la politique culturelle, élaborée par le Conseil de la coopération culturelle (CDCC).

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Santé publique

En automne 1987, à Paris, la 3e Conférence des Ministres européens de la santé, placée sous le patronage du Conseil de l'Europe, étudiera les problèmes relatifs aux transplantations d'organes.

La lutte contre le SIDA conserve une très haute priorité pour tous les Etats-membres. L'Institut Pasteur a organisé, sous les auspices du Conseil de l'Europe, des cours gratuits de formation en diagnostic sérologique des anticorps et des cours d'isolement du virus. Ces cours ont connu un grand succès. Le Comité européen de la santé ne se propose pas actuellement d'entreprendre des travaux intenses dans ce domaine, qui déborde largement les limites de l'Europe et qui est mieux appréhendé par l'OMS aux niveaux régionaux et mondial. L'éducation sanitaire, la formation en matière de santé des enseignants de tous niveaux, les conséquences psychosociales de l'affection, ainsi que l'harmonisation des législations feront l'objet de travaux ultérieurs dans le cadre européen plus homogène des Etats-membres.

Une étude se déroule actuellement sur l'organisation et le fonctionnement des services d'aide médicale urgente, visant à améliorer la coordination et la coopération, tant sur les plans nationaux qu'au niveau international. Un groupe de quatre experts hautement qualifiés, dont un Suisse, compare les diverses situations nationales et examine les possibilités d'interventions transfrontières en cas de catastrophe.

Un projet de Recommandation a été soumis au Comité des ministres sur la préparation, le contrôle de qualité et l'utilisation du plasma frais congelé; de même un projet traitant de stratégies de lutte contre les toxicomanies (tabac, alcool, drogues) en coopération avec les faiseurs d'opinion et les médias. Des propositions d'amendement au règlement relatif aux bourses médicales ont également été présentées; elles visent à perfectionner le système d'attribution de bourses médicales individuelles, qui représentent l'un des moyens les plus efficaces d'améliorer la coopération européenne et le niveau de formation des professionnels de la santé de toutes disciplines.

Un rapport sur les effets du chômage de longue durée sur la santé sera prochainement publié.

Une banque européenne de sérums de référence pour groupage tissulaire a été créée à Strasbourg.

Les sous-comités permanents d'experts du Comité de santé publique, Accord partiel, poursuivent leurs recherches en matière de denrées alimentaires (en particulier sécurité de l'emploi des désinfectants pour l'hygiène alimentaire, matériaux d'emballage, cosmétiques, etc.) ainsi que pesticides.

Le Comité des questions pharmaceutiques s'est penché spécialement sur les problèmes liés aux effets secondaires des médicaments, au contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes, au rôle du pharmacien à l'avenir et à certaines questions du contrôle des médicaments telle que l'information.

Un projet de Résolution sur le contrôle des solutions utilisées en rapport avec les verres de contact a été élaboré. Le sous-comité sur la classification 1148

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des médicaments soumis à l'ordonnance a poursuivi ses travaux de délimitation.

La Commission Européenne de Pharmacopée et ses groupes d'experts ont complété la révision de la première édition de la Pharmacopée européenne par l'élaboration et la publication des fascicules 9 et 10 de la deuxième édition. L'entrée en vigueur de ces fascicules est prévu pour le 1er juillet 1987.

A partir de cette date, seule la deuxième édition sera valable dans tous les pays signataires de la «Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée Européenne». En outre, les travaux sur la mise au point de monographies sur l'examen des vaccins et sérums en médecine vétérinaire se sont poursuivis.

Au sein du Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) ont été discutés entre autres les moyens d'atteindre les jeunes à haut risque, les femmes et la drogue, ainsi que l'épidémiologie de la toxicomanie.

Un groupe d'experts a établi un rapport sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires d'origine animale.

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Sport

Le Comité pour le développement du sport (CDDS) a préparé la Conférence des Ministres européens responsables du sport, qui s'est déroulée à Dublin, du 29 septembre au 5 octobre 1986. La délégation suisse était dirigée par M. R. Bron, président de la Commission fédérale de gymnastique et de sport. Les thèmes suivants ont été traités et présentés sous forme de Résolutions au Comité des ministres: - la Charte européenne du sport pour tous: - les personnes handicapées, - le développement de la coopération européenne en matière de sport, - sport pour les prisonniers et les jeunes délinquants, - dopage dans le sport, - sport pour tous: les blessures et leur prévention, - compétitions sportives internationales, - nouvelles formes de collaboration dans le sport, - le sport et l'environnement, - l'apartheid dans le sport, - les jeux de la 24e Olympiade en 1988.

Le CDDS a en outre proposé: - que le Conseil de l'Europe continue à soutenir financièrement le «Clearing House», dont le mandat a été nouvellement fixé: édition d'un bulletin d'information, mise à disposition d'un service d'information, soutien à des projets prioritaires, - la création d'un «Comité d'experts sur l'information en matière de sport» (DS-SI), dont les frais seraient pris en charge par le Conseil de l'Europe,

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La Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football a été, jusqu'à fin octobre 1986, signée par quinze Etats; à cette date, cinq d'entre eux l'avaient ratifiée.

Le secrétaire général de la Section sport du Conseil de l'Europe, M.

G. Walker, a séjourné, les 13 et 14 novembre 1986, à l'Ecole fédérale de gymnastique et de sport. A cette occasion, il a annoncé l'intérêt du Conseil de l'Europe, de tenir, à Macolin, une séance d'experts sur le thème du doping.

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Protection des animaux

Le Comité ad hoc d'experts pour la protection des animaux (CAHPA) a achevé l'élaboration d'une convention européenne sur la protection des animaux de compagnie et transmis le projet au Comité des ministres. Il a en outre poursuivi les travaux portant sur des recommandations concernant les transports internationaux d'animaux, notamment de chevaux.

Le Comité permanent de la Convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages (STE 87) a poursuivi ses travaux relatifs à deux recommandations sur la protection des animaux ayant trait à la détention des pondeuses et des porcs.

En mars 1986, le Comité des ministres a ouvert à la signature la Convention européenne pour la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (STE 123).

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Protection des consommateurs

Sur décision du Comité des ministres, toutes les activités relatives aux consommateurs avaient été suspendues en 1985/86. La raison de cette interruption réside dans la définition de nouvelles priorités. Lors de la discussion du nouveau Plan à moyen terme applicable à partir de 1987, le sujet de la politique des consommateurs a été définitivement supprimé. Sur proposition de la Suisse, la protection des consommateurs a été reconnue comme objectif dans le cadre de la coopération juridique.

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Questions démographiques

Ces questions sont de la compétence du Comité européen sur la population (CODE), dont le mandat est de tenir informés les gouvernements, les législateurs, les décideurs et le public, sur les questions démographiques et d'attirer l'attention sur leurs implications au plan de l'action politique.

Lors de sa réunion annuelle, le CDDE a examiné, comme d'habitude, l'évolution démographique récente des Etats membres; le CDDE a égale1150

ment traité des «opinions et attitudes à l'égard des problèmes démographiques dans les Etats membres du Conseil de l'Europe». Dans les deux cas, la Suisse a apporté une contribution substantielle.

Au cours de l'exercice écoulé, le Comité d'experts sur les aspects démographiques de la main-d'oeuvre et l'emploi a terminé ses travaux; la Suisse, qui n'était pas membre de ce Comité d'experts, a fourni toute la documentation nécessaire à la rédaction du rapport final d'activité.

En septembre, le CODE a organisé un séminaire consacré aux régions européennes présentant des problèmes démographiques particuliers. Le nombre de participants suisses à ce séminaire, pourtant largement ouvert aux hommes politiques, aux fonctionnaires, aux universitaires, a été très réduit.

Les activités en cours du CODE ont trait, d'une part, à l'étude des responsabilités parentales (où la Suisse a soumis une contribution importante, rédigée par la Section des affaires familiales de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et, d'autre part, à l'analyse de la structure des ménages dans les Etats membres.

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Affaires sociales

Le Comité directeur pour les affaires sociales (COSO) a traité de nombreuses questions relevant du monde du travail et du domaine social. Il a notamment mis au point et adopté une recommandation sur le droit de réunion des travailleurs et de leurs représentants dans l'entreprise, en tenant compte des avis exprimés par la Confédération européenne des syndicats (CES) et par l'Union des industries de la Communauté européenne (UNICE). Il a discuté un rapport concernant les effets de la microtechnologie sur l'organisation du travail et l'emploi dans l'imprimerie, étude réalisée par un groupe d'experts titulaires d'une bourse du Conseil de l'Europe. Sur le plan social, le CDSO a entamé la préparation d'un colloque sur la violence au sein de la famille et organisé un échange de vues sur la pauvreté en Europe, qui s'est tenu du 30 septembre au 1er octobre 1986.

Le Comité de sélection des bourses sociales du CDSO s'est réuni trois fois sous la présidence de Mme A. Lecoutour, adjointe scientifique à l'OFIAMT.

La Suisse a, en outre, participé aux travaux du Comité d'experts sur l'intégration des enfants handicapés dans la famille et la société.

Le Comité directeur sur les migrations intra-européennes (CDMG) a voué l'essentiel de ses travaux à des questions concernant l'évolution récente dans les Etats membres des politiques relatives aux migrations et aux migrants, à l'examen d'un projet de recommandation sur le logement des migrants et au rôle des associations de travailleurs migrants. Par ailleurs, il a poursuivi la préparation de la troisième Conférence des Ministres européens responsables des questions de.migration, qui se tiendra à Porto (Portugal) en mai 1987. Il à également traité la question de sa participation aux activités opérationnelles dans les domaines du programme de bourses de

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formation professionnelle, de la scolarisation des enfants de travailleurs migrants et de renseignements des langues aux travailleurs migrants.

La Suisse a également participé aux travaux de comités d'experts, chargés de l'étude de questions particulières, tels que: - le Comité de hauts fonctionnaires sur les migrations clandestines et les migrants en situation irrégulière, qui a achevé ses travaux en février 1986, et - le Comité d'experts sur l'admission à l'emploi des enfants et conjoints des travailleurs migrants, présidé par M. K. Rohner, juriste à l'OFIAMT.

Au sein du Comité directeur pour la sécurité sociale (CDSS), la Suisse a poursuivi sa collaboration en matière de surveillance de l'application du Code européen de sécurité sociale (STE48), ainsi que de son Protocole (STE 48), et à la révision dudit Code. D'ailleurs, les travaux de révision de cet instrument sont en cours d'achèvement. En outre, notre pays a participé à l'élaboration d'études dans le domaine de la sécurité sociale et a, par là même, contribué à l'évolution et au développement de cette matière.

La contribution de la Suisse au niveau du Conseil de l'Europe se manifeste également par sa participation à des comités d'experts, responsables de l'étude de questions particulières de sécurité sociale. Parmi ces Comités, la Suisse a été représentée aux: - Comité des hauts fonctionnaires chargé de la préparation de la 4e Conférence des Ministres européens de la sécurité sociale, qui se tiendra en Suisse en 1989, - Comité permanent d'experts pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale (STE 78), - Comité d'experts sur la rationalisation et la simplification des systèmes de sécurité sociale (Comité qui a achevé ses travaux en 1986).

Pendant la période de référence de ce rapport, les travaux du Conseil de l'Europe n'ont eu aucun effet direct sur le droit suisse de la sécurité sociale.

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Pouvoirs locaux et régionaux

Les Ministres européens responsables des collectivités locales se sont réunis à Salzbourg du 8 au 10 octobre 1986. Ils ont consacré leurs débats à deux thèmes principaux: les finances locales et les étrangers dans la commune.

La délégation suisse était dirigée par: M. R. Ducret, conseiller aux Etats, chef du Département des finances du Canton de Genève, et M. B. Dupont, conseiller national et président de la Commune de Vouvry.

Si, d'une façon générale, la nécessité de développer l'autonomie financière des communes a été reconnue par tous les pays représentés, le projet de Convention sur le droit de vote des étrangers dans les communes a été combattu par une importante minorité de pays, dont la Suisse. Il n'a donc pas été adopté. Ce sujet controversé sera toutefois repris au niveau des experts.

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Les travaux du Comité directeur pour les questions régionales et municipales (CDRM) se sont concentrés sur la préparation de la Conférence ministérielle et sur l'établissement du Plan à moyen terme 1987-1991. Le Plan prévoit en effet une réduction à deux du nombre des comités d'experts soumis au CDRM, soit celui responsable des questions socio-économiques (RM-SE), celui des finances locales (RM-FL) et celui des structures locales (RM-SL). D'autre part, la création d'un nouveau comité ad hoc pour les questions de coopération transfrontalière est prévue.

Le RM-SE, présidé par M. J.-P. Rey, adjoint scientifique à FOFIAMT, a adopté deux rapports, le premier portant sur les problèmes rencontrés par les collectivité locales et régionales en raison de leurs nouvelles charges dans le domaine de la protection de l'environnement, le second portant sur le développement des îles maritimes en tant que cas extrêmes de régions périphériques. Parmi les autres activités en cours, il convient notamment de relever celle concernant «l'action des collectivités locales pour réduire le chômage dans les zones urbaines et rurales».

Le RM-FL s'est occupé intensivement de la préparation du thème «Finances locales» de la Conférence ministérielle et a terminé deux rapports: «Les politiques de subventions aux collectivités locales» et «La réponse des collectivités locales aux incitations des gouvernements centraux à une compression des dépenses». Il a en outre poursuivi l'élaboration d'un rapport sur «Le rôle des finances régionales».

Le RM-SL a terminé son rapport sur les modèles d'organisation pour l'administration des agglomérations. Il a décidé de réviser la documentation existante sur les structures locales et régionales dans les différents pays membres du Conseil de l'Europe. Enfin, il a donné le mandat de poursuivre une étude analytique et comparative des compétences des collectivités locales.

En 1986, le Fonds de réétablissement a poursuivi et développé son activité visant à réduire les disparités économiques et sociales entre les pays membres (tous les pays membres du Conseil de l'Europe, moins l'Autriche, l'Irlande et le Royaume-Uni, plus le Vatican). Les financements se sont élevés à environ 625 millions de dollars, les principaux bénéficiaires étant, dans l'ordre décroissant, l'Italie, la Turquie, le Portugal, Chypre, l'Espagne et la Grèce. Plus de la moitié des financements s'est rapportée à des projets de logements sociaux et de développement rural. Viennent ensuite l'aide aux réfugiés, les calamités naturelles et la création d'infrastructures. Il faut également mentionner l'aide au retour des travailleurs migrants.

Au seuil de la nouvelle période financière 1987-1991, les organes du Fonds ont par ailleurs entamé une réflexion sur une nouvelle augmentation du capital; ils ont institué, à cet effet, un groupe de travail, présidé par M.

C. Faessler, chef du Service du Conseil de l'Europe du DFAE, qui présentera son rapport dans les premiers jours de 1987. Le but d'une nouvelle 77

Feuille fédérale. 139e année. Vol. I

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augmentation de capital est de renforcer l'assise financière du Fonds; il faut en effet savoir que la part des contributions des Etats représente seulement 20 pour cent du capital, le reste étant constitué par les réserves, et que le ratio d'endettement se situe au niveau de 15. Il s'agit par ailleurs d'assurer les risques découlant de l'association récente de la Yougoslavie.

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Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1986 du 16 mars 1987

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