Arrêté fédéral Projet portant approbation de la nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Islande du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 20142, arrête:

Art. 1 La Convention du 10 juillet 2014 entre la Confédération suisse et l'Islande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2014 8771 RS ...; FF 2014 8785

2014-2048

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Approbation de la nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Islande. AF

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