Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

Expiration des délais référendaires Pour les lois fédérales et les arrrêtés fédéraux suivants (publiés dans la Feuille fédérale n° 25, du 30 juin 1987), le délai référendaire a expiré le 28 septembre 1987 sans avoir été utilisé: - Loi fédérale sur le cinéma (modification); - Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse; - Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (modification); - Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile (LAPG) (Cinquième révision) (modification); - Arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (modification); - Arrêté fédéral sur l'Office national suisse du tourisme (modification); - Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel de Montréal n° 3 de 1975; - Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de Montréal n° 4 de 1975.

13 octobre 1987

Chancellerie fédérale

Registre des navires suisses Le navire «General Guisan», appartenant à l'Helica SA, à Genève, et immatriculé sous le numéro 88 dans le registre des navires suisses, a été radié.

9 septembre 1987 31715

158

Office du registre des navires suisse

Admission à la vérification de correcteurs thermomanométriques pour instruments de mesure de quantités de gaz

du 15 septembre 1987

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant

Instromet B. V., Silvolde, Pays-Bas

Correcteur thermomanométrique électronique pour compteur de gaz Calculatrice Type: 800, 801A, 801B, 802, 803A et 803B Capteur de pression: Modèle 800 Etendue de pression absolue: pmax 2 3.5 6.5 10 25 40 80 bar pmin 0.8 0.8 0.8 1.2 3 3 10 Capteur de température: Modèle 800 Etendue de température: -20 à + 50 ° C pour la calculatrice, le capteur de pression et de la température La calculatrice avec le capteur de pression et le capteur de température constituent le correcteur thermomanométrique électronique. Ces trois éléments forment un tout et sont étalonnés comme un appareil unique.

15 septembre 1987

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

31711

1987-756

'

159

Admission à la vérification de correcteurs thermomanométriques pour instruments de mesure de quantités de gaz

du 15 septembre 1987

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant;

Tacar Developements Ltd., Knutsford/Cheshire, GB

£G\ VÎ^7

Correcteur thermomanométrique électronique pour compteurs de gaz Calculatrice Type: EK 82 Capteur de pression: Type PDCR 305 Etendue de pression absolue: Pmax

2

5

10

16

bar

pmin 0.5 1.25 2.5 4 Capteur de température: PT 100 Etendue de température: -20 à + 50 ° C pour la calculatrice, le capteur de pression et de la température La calculatrice avec le capteur de pression et le capteur de température constituent le correcteur thermomanométrique électronique. Ces trois éléments forment un tout et sont étalonnés comme un appareil unique.

15 septembre 1987

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

31712

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1987 - 757

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

ment domiciliée à 1204 Genève, rue Jean-Calvin, actuellement sans domicile connu: Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 9 décembre 1986, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamnée par mandat de répression du 11 septembre 1987, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 1565 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 150 francs (somme totale due: 1715 fr.), Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende. Le solde sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de Genève, où vousmême ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance.

13 octobre 1987

Direction générale des douanes

31715

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Jowa S.A., 1227 Carouge boulangère! et emballage 6 f 21 septembre 1987 au 23 septembre 1989 - Atelier Robert Müller SA, 1349 Vaulion centre d'usinage CNC 2 ho 30 novembre 1987 au 1 décembre 1990 (renouvellement) - Favag S.A., 2022 Bevaix département assemblage et hybrides 1 ho, 3 f 4 janvier 1988 au 5 janvier 1991 (renouvellement) - Automation industrielle S.A., 1896 Vouvry ateliers des machines CNC 5 ho jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Cabloptic S.A., 2016 Cortaillod fabrique 2 36 ho, 8 f 2 novembre 1987 au 1er novembre 1990 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Aciera S.A., 2400 Le Locle centre d'usinage 16 ho 7 décembre 1987 au 8 décembre 1990 (renouvellement) - Comadur SA, 2301 La Chaux-de-Fonds secteur glaces saphir 20 ho, 6 f 28 décembre 1987 au 31 décembre 1988 (renouvellement) - Tana S.A., 2749 Pontenet injection plastique 4 ho jusau'à nouvel avis (renouvellement) - Valtronic S.A., 1343 Les Charbonnières atelier du sentier 4 ho, 60 f jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

162

.g

fabrication de jonets en plastic 4 ho ·' jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - Cabloptic S.A.,.2016 Cortaillod fabrication de la fibre optique 36 ho 2 novembre 1987 au 1 novembre 1990 (renouvellement) Travail continu (art. 25 LT) - Ciments Vigier SA, 2603 Péry fabrication de ciment 17 ho jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 31).

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Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art.10, 2e al., LT) - Leclanché SA, 1401 Yverdon département des piles 3 ho, 17 f 1 septembre 1987 au 5 décembre 1987 (renouvellement) - Similor SA, 1227 Carouge Décolletage 2 ho jusqu'au 30 octobre 1987 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinea, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la prensente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son madataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 31).

13 octobre 1987

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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<3

Gesuche für Rundfunk-Versuche 16. Nachtrag vom 13. Oktober 1987

Demandes de concessions pour des essais locaux de radiodiffusion 16e supplément du 13 octobre 1987

Domande per prove locali di radiodiffusione 16° supplemento del 13 ottobre 1987

A.

Gesuche Demandes Domande

L Radio Radio Radio B.

Einsichtnahme und Äusserungsrecht Droit de consulter les dossiers et de se prononcer Esame della documentazione e diritto di pronunciarsi

  1. Einsichtnahme in Gesuchsunterlagen Consultation des dossiers Esame della documentazione relativa alla domanda 2. Äusserungsrecht Droit de se prononcer Diritto di pronunciarsi Diese Veröffentlichung nach Artikel 30 Absatz l der Verordnung über lokale Rundfunk-Versuche (RVO) ist aufgrund der Angaben der Gesuchsteller zusammengestellt.

La présente publication répond à l'article 30, 1er alinéa, de l'ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion (OER) et réunit les indications fournies par les requérants.

La presente pubblicazione è redatta, conformemente all'articolo 30 capoverso 1 dell'ordinanza sulle prove locali di radiodiffusione (OPR) in base ai dati forniti dai richiedenti.

1987-816

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  1. Gesuche Demandes Domande 1.

Radio Radio Radio

Gesuch Nr. 317 Radio GRischa

  1. Gesuchsteller: Verein Radio GRischa 2. Aktivitäten im Medienbereich: Die Gasser AG und die Bündner Tagblatt Verlags AG sind Mitglieder des Vereins und sollen am Aktienkapital der zu gründenden Radio GRischa AG partizipieren 3. Sitz des Veranstalters: Chur 4. Im Versorgungsgebiet liegender Kanton: Graubünden 5. Umschreibung des Versorgungsgebiets: Grosse Teile des Kantons Graubünden 6. Organisation: Betriebs-Aktiengesellschaft 7. Voraussichtliche Anzahl Mitarbeiter: 14-18, verteilt auf 11,5 Stellen 8. Voraussichtliche Investitionskosten: 501 000 Franken 9. Voraussichtliche jährliche Betriebskosten: l 153000 Franken 10. Vorgesehene Finanzierung: Werbung

Zusammenfassung des Gesuchs (Text des Gesuchstellers) Mit Radio GRischa soll möglichst ab Beginn des Jahres 1988 Lokalradio auch im Kanton Graubünden eingeführt werden. In einem Gebiet, in dem der Bundesrat bereits zwei Konzessionen an Lokalradios erteilt hat, das aber mit diesem neuen Medium immer noch nicht versorgt ist. Graubünden, und hier vor allem die deutschsprachige Bevölkerung, ist die einzige Gross-Region der Schweiz ohne Privat-Radio und ohne eigenes DRS-Studio für die Bevölkerungs-Mehrheit. Geplant ist ein 24 Stunden-Vollprogramm, wie es während der Kurzveranstaltung im Sommer 1987 bereits ausgestrahlt wurde.

Dieses erste Bündner Lokalradio erweitert nicht nur das Angebot in einem mit elektronischen Massenmedien bisher klar unterversorgten Kanton, sondern zeigt auch für den gesamtschweizerischen Versuch mit Lokalradios neue Aspekte auf. Zum erstenmal nämlich - wird hier eine Bevölkerung ausserhalb der grossen Agglomerationen der Schweiz mit einem 24-Stunden-Vollprogramm versorgt; - erfüllt ein privates Radio die lokalen Informations-Bedürfnisse einer vom öf166

fentlich-rechtlichen Radio vernachlässigten Gross-Region über mehrere SubRegionen hinweg; - informiert ein Radio ein dreisprachiges Gebiet regelmässig dreisprachig über lokale und regionale Ereignisse; - wird das Rätoromanische in ein professionelles privates Radioprogramm integriert und die neue Hochsprache Rumänisch Grischun zum festen Bestandteil eines Radioprogramms.

Zielpublikum von Radio GRischa sind die Bevölkerung und die Feriengäste des Kantons Graubünden. Zwar wird, entsprechend dem zahlenmässigen Gewicht des deutschsprachigen Bevölkerungsteils, das (Bündner-)Deutsche vorherrschen. Aber sowohl die rätoromanisch wie auch die italienisch sprechenden Bündner(innen) finden bei Radio GRischa ihre Programmteile, und zwar auch in der «prime lime». Ein besonderes Gewicht wird dem ursprünglich als Schriftsprache konzipierten Rumänisch Grischun beigemessen, das sich in der Kurzveranstallung von Radio GRischa als ausgesprochen radiophon erwiesen hai.

Träger dieses Versuches isl die in Gründung begriffene Radio GRischa AG. Die Hauplaklionäre sind bereils Milglied des Vereins Radio GRischa, der Inhaber der Erlaubnis für die gleichnamige Kurzveranstallung war und nun als Gesuchsteller auftritt. Die Radio GRischa AG wird mit einem Aklienkapilal von mindeslens 700 000 Franken ausgestattet. 400 000 Franken sind den Hauptaklionä. ren zugedacht Weitere 200 000 Franken sind für Tourismus- und andere Organisationen, für Behörden, Gewerbe- und Kleininduslrie-Belriebe beslimmt.

100 000 Franken werden in 100-Franken-Abschnitten für Einzelpersonen freigehalten. Der Sendebelrieb rechnel mil 1,2 Millionen Franken Aufwand pro Jahr.

Er soll praktisch vollständig mit Werbung finanziert werden.

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B. Einsichtnahme und Äusserungsrecht Droit de consulter les dossiers et de se prononcer Esame della documentazione e diritto di pronunciarsi 1.

Einsichtnahme in Gesuchsunterlagen In die Gesuchsunterlagen kann beim Radio- und Fernsehdienst Generalsekretariat EVED (GS EVED) Bahnhofplatz l OB, 2. Stock 3003 Bern Einsicht genommen werden.

2.

Äusserungsrecht Aufgrund von Artikel 30 Absatz 4 der Verordnung vom 7. Juni 1982') über lokale Rundfunk-Versuche (RVO) kann sich jedermann, der im vorgesehenen Versorgungsgebiet eines Gesuchstellers Wohnsitz oder Sitz hat, innert 30 Tagen nach dieser Veröffentlichung im Bundesblatt schriftlich zum Gesuch bzw. den Gesuchen äussern.

Allfällige Äusserungen sind einzureichen an: Generalsekretariat EVED 3003 Bern

1.

Consultation des dossiers Les documents remis à l'appui de la demande peuvent être consultés à l'adresse ci-après : Secrétariat général du DFTCE Service de la radio et de la télévision Bahnhofplatz 10B, 2e étage 3003 Berne

2.

Droit de se prononcer Conformément à l'article 30, 4e alinéa, de l'ordonnance du 7 juin 1982') sur les essais locaux de radio-diffusion (OER), quiconque est domicilié ou

» SR/RS 784.401; AS/RO 1982 1149 168

a son siège dans la zone de diffusion peut, dans les trente jours à compter de la publication dans la Feuille fédérale, se prononcer par écrit sur les demandes.

Les interventions seront adressées au

*3

Secrétariat général du DFTCE 3003 Berne

1.

Esame della documentazione relativa alla domanda Può essere esaminata la documentazione presso il Servizio Radio e Televisione Segretariato generale DFTCE (SG DFTCE) Bahnhofplatz 10B, 2° piano 3003 Berna

2.

Diritto di pronunciarsi L'articolo 30 capoverso 4 dell'ordinanza del 7 giugno 19821' sulle prove locali di radiodiffusione (OPR), prevede che chiunque sia domiciliato o abbia la sede nella zona destinataria possa pronunciarsi per scritto sulla domanda, risp. sulle domande, entro trenta giorni dalla pubblicazione nel Foglio federale.

Eventuali osservazioni saranno inoltrate al : Segretariato generale DFTCE 3003 Berna

13. Oktober 1987

Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement

13 octobre 1987

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

13 ottobre 1987

Dipartimento federale dei trasporti, delle comunicazioni e delle energie

9007

" RS 784.401 ;RU 1982 1149

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Demande de concession pour une conduite de gaz naturel Balzers-Trubbach-Coire Conformément à l'article 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (loi sur les installations de transport par conduites, LTC; RS 746.1), la ville de Coire et la SA Gasverbund Ostschweiz (GVO), Zurich, demandent une concession pour la conduite de gaz naturel Balzers-Trübbach-Coire, ainsi qu'il lui soit conféré le droit d'expropriation, selon la loi fédérale du 20 juin 1930 sur les expropriations (RS 777).

La GVO demande la concession pour la traversée du Rhin, c'est-à-dire de la frontière avec le Liechtenstein (milieu du cours d'eau) jusqu'au poste frontière de raccordement et de mesurage de Trübbach (commune de Wartau), la ville de Coire pour une conduite de ce poste jusque chez elle.

La Gasversorgung Süddeutschland, Stuttgart, et la SA Ruhrgas, Essen, livrent le gaz à la GVO; celle-ci passe les contrats de transport nécessaires avec la Vorarlberger Erdöl- und Ferngasgesellschaft (VEF) et avec la Liechtensteinische Gasversorgung (LGV). Le gaz est remis à la ville de Coire au poste de Trübbach. La région de Triibbach/Sargans pourrait être desservie à partir du même point. La GVO souhaite suspendre la conduite à la passerelle piétonnière existante. La pression de service autorisée serait de 70 bar, le diamètre extérieur de la conduite de 273,0 mm (10%") et sa longueur, de la frontière au futur poste de Trübbach, de 800 m.

Quant à la conduite Trubbach-Coire, elle suivrait approximativement le cours du Rhin, en le traversant près de Fläsch. Les communes suivantes seraient touchées: Wartau, Sargans, Mels, Vilters/Wangs et Bad Ragaz dans le canton de Saint-Gall, Fläsch, Igis/Landquart, Zizers, Trimmis et Coire dans celui des Grisons. Pour la traversée du Rhin, la conduite serait suspendue au pont de la route secondaire, entre Bad Ragaz et Fläsch. Elle aurait une pression de service autorisée de 70 bar et un diamètre extérieur de 273,0 mm (10%"). Deux postes de détente et de mesurage sont prévus pour la desserte des réseaux locaux de Igis/Landquart et de Coire (y compris la clientèle sise au sud de la ville). La longueur de cette conduite sera d'environ 26 km.

Les travaux commenceraient à l'automne de 1988, la mise en exploitation étant prévue pour la fin de 1989. Les coûts de la conduite Trübbach-Coire sont budgétisés à 16 millions de francs, ceux de la GVO à 2,8 millions.

En vertu de l'article 6 de la loi sur les installations de transport par conduites, toute personne dont les intérêts seraient lésés par l'octroi éventuel de la concession et du droit d'expropriation peut s'y opposer par écrit, dans le délai de 30 jours, en s'adressant à l'office soussigné. Toute opposition sera dûment motivée et contiendra une conclusion motivée.

Si le Conseil fédéral octroie la concession, il tranchera sur les grandes lignes du projet - y compris le tracé général - ainsi que sur la demande de transfert du droit d'expropriation. La procédure d'approbation des plans suivra, et les projets détaillés seront mis à l'enquête. Il sera alors possible de s'y opposer, de même qu'à l'expropriation de certains droits.

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La demande de concession peut être consultée à l'office soussigné, au siège de la requérante ainsi qu'aux secrétariats des communes concernées.

13 octobre 1987

Office fédéral de l'énergie Kapellenstrasse 14, 3003 Berne

31715

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1987

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

40

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.10.1987

Date Data Seite

158-171

Page Pagina Ref. No

10 105 232

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