Arrêté fédéral Projet concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien au Centre d'études sur la politique de sécurité de l'EPF de Zurich et aux projets de coopération du DDPS du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme2, vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 20143, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre d'un montant de 15,4 millions de francs est accordé pour la période 2016 à 2019 pour la poursuite du soutien au Centre d'études sur la politique de sécurité de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich et aux projets de coopération du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

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Le DDPS est habilité à libérer les divers crédits d'engagement.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 193.9 FF 2014 8739

2014-1379

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Crédit-cadre pour la poursuite du soutien au Centre d'études sur la politique de sécurité de l'EPF de Zurich et aux projets de coopération du DDPS. AF

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