Loi fédérale urgente

Référendum facultatif (Délai référendaire: 2 avril 2015) L'Assemblée fédérale a adopté, le 12 décembre 2014, la loi fédérale urgente ci-après: Loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées La présente loi est déclarée urgente conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution et est sujette au référendum facultatif en vertu de l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 2 avril 2015.

Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2014 4565).

23 décembre 2014

2014-3331

Chancellerie fédérale

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Loi fédérale urgente

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