Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 28 septembre 2014 du 4 juillet 2014

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:

Art. 1 La votation populaire sur: ­

l'initiative populaire du 21 septembre 2011 «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»2 et

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l'initiative populaire du 23 mai 2012 «Pour une caisse publique d'assurancemaladie»3

aura lieu le 28 septembre 2014 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

4 juillet 2014

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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RS 161.1 FF 2014 2761, 2012 7695 FF 2014 2759, 2013 7113

2014-1830

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Votation populaire du 28 septembre 2014. ACF

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