Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 28 septembre 2014 du 4 juillet 2014
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:
Art. 1 La votation populaire sur:
l'initiative populaire du 21 septembre 2011 «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»2 et
l'initiative populaire du 23 mai 2012 «Pour une caisse publique d'assurancemaladie»3
aura lieu le 28 septembre 2014 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
4 juillet 2014
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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RS 161.1 FF 2014 2761, 2012 7695 FF 2014 2759, 2013 7113
2014-1830
5507
Votation populaire du 28 septembre 2014. ACF
5508