Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 20 novembre 2015
Initiative populaire fédérale «Pour une vitesse maximale de 140 km/h sur les autoroutes» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 24 avril 2014 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une vitesse maximale de 140 km/h sur les autoroutes», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une vitesse maximale de 140 km/h sur les autoroutes», présentée le 24 avril 2014, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Schläpfer Marco, Seestrasse 110d, 8610 Uster 2. Maier Florian, Heidenchilenstrasse 21, 8907 Wettswil am Albis
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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3.
4.
5.
6.
7.
Reimann Lukas, Ulrich-Röschstrasse 13, 9500 Wil Altenburger Renato, Chlini Grof 22, 9470 Buchs Guyer Yves, Bachtelstrasse 23, 8636 Wald Schläpfer Ursula, Obere Sihleggstrasse 1, 8834 Schindellegi Kessler Olivier, Gubelstrasse 48, 8050 Zürich
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour une vitesse maximale de 140 km/h sur les autoroutes» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Initiativkomitee 140er, Marco Schläpfer, Seestrasse 110d, 8610 Uster, et publiée dans la Feuille fédérale du 20 mai 2014.
6 mai 2014
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Pour une vitesse maximale de 140 km/h sur les autoroutes» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 82, al. 4 à 7 Sur les autoroutes, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables, la vitesse maximale générale des véhicules est de 140 km/h.
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5 La vitesse maximale générale de 140 km/h sur les autoroutes est valable à partir du signal «Autoroute» et se termine au signal «Fin de l'autoroute».
Lorsque des signaux indiquent d'autres vitesses maximales sur les autoroutes, celles-ci sont applicables en lieu et place de la vitesse maximale générale visée à l'al. 4.
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Le signal «Libre circulation» indique, sur les autoroutes, que plusieurs restrictions de circulation signalées auparavant et imposées aux véhicules en mouvement prennent fin et que la vitesse maximale générale visée à l'al. 4 est de nouveau valable.
Sur les autoroutes, la fin d'un chantier est annoncée par ce signal, pour autant que ne subsiste ou ne débute aucune restriction signalée; il y a lieu de répéter les restrictions qui restent valables.
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RS 101
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