Directives du Conseil fédéral sur la nomination des cadres supérieurs par le Conseil fédéral (Eléments clés nécessaires à la préparation par les départements et la Chancellerie fédérale des procédures de nomination) du 28 novembre 2014

1

Champ d'application

1.1

Les départements et la Chancellerie fédérale doivent respecter les éléments clés que contient le présent document lorsqu'ils préparent les procédures de nomination aux fonctions prévues à l'art. 2, al. 1, let. a, b, d et e, de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)1.

1.2

Lors de la nomination du secrétaire général, le chef du département concerné est compétent pour décider si les éléments clés doivent être pris en compte et, le cas échéant, dans quelle mesure.

1.3

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports détermine les éléments clés propres à la préparation des procédures de nomination des officiers généraux (art. 2, al. 1, let. c, OPers).

1.4

Le Département fédéral des affaires étrangères définit les éléments clés propres à la préparation des procédures de nomination des chefs de mission (art. 2, al. 1, let. f, OPers).

2

Responsabilité

2.1

Jusqu'à la décision du Conseil fédéral, le chef de département ou le chancelier de la Confédération est responsable de la préparation et du bon déroulement des procédures de nomination.

2.2

Les départements ou la Chancellerie fédérale créent à l'interne une commission de sélection constituée d'au moins deux membres. Cette commission veille à ce que la procédure de nomination soit en tout temps complète et documentée aux niveaux tant de la mise au concours publique, de la procédure de sélection que des décisions intermédiairesLa commission doit compter parmi ses membres le secrétaire général.

2.3

Les procédures de nomination doivent se dérouler dans la plus stricte confidentialité afin de protéger la personnalité et la situation professionnelle des candidats.

1

RS 172.220.111.3

2014-2432

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Nomination des cadres supérieurs par le Conseil fédéral

3

Mise au concours publique des postes vacants

3.1

Le poste à pourvoir doit faire l'objet d'une mise au concours publique.

3.2

Les départements et la Chancellerie fédérale peuvent également faire appel à des conseillers externes pour la recherche de candidats.

3.3

Au moment de la mise au concours, les éléments suivants sont connus:

3.3.1

le descriptif actualisé et approuvé du poste à pourvoir;

3.3.2

le profil d'exigences actualisé et approuvé du candidat recherché;

3.3.3

les critères d'évaluation fondés sur le descriptif du poste et le profil d'exigences ainsi que leur pondération;

3.3.4

la décision d'évaluation du poste par le chef du Département fédéral des finances et l'approbation de la DélFin.

4

Présélection des candidatures

4.1

La commission de sélection établit une liste classée confidentielle dans laquelle figurent les noms des candidats potentiels au poste. Elle présente cette liste au chef du département concerné ou au chancelier de la Confédération.

4.2

Le chef de département ou le chancelier de la Confédération et la commission de sélection décident ensuite ensemble quels candidats sont sélectionnés pour la procédure d'évaluation.

4.3

Trois candidats au minimum doivent être retenus pour la procédure d'évaluation, pour autant que le nombre de postulations le permette.

5

Procédure d'évaluation

5,1

La commission de sélection conduit la procédure d'évaluation.

5.2

Les critères d'évaluation et de sélection définis avant la mise au concours du poste s'appliquent durant l'ensemble de la procédure d'évaluation et de sélection.

5.3

La commission de sélection mène un entretien avec chacun des candidats sélectionnés pour la procédure d'évaluation.

5.4

Elle contrôle à l'aide d'instruments appropriés (par ex. entretien structuré, évaluation (assessment), test de personnalité, test linguistique) les connaissances spécialisées, les aptitudes de direction, les compétences linguistiques et personnelles, et les traits de caractère du candidat.

5.5

Elle requiert au moins une lettre de recommandation par candidat.

5.6

Elle évalue les résultats et les apprécie par écrit.

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Nomination des cadres supérieurs par le Conseil fédéral

6

Procédure de sélection et décision

6.1

La commission de sélection rend compte au chef de département ou au chancelier de la Confédération du nombre de candidats évalués et des résultats de l'évaluation.

6.2

Elle lui soumet au moins trois propositions de candidats, pour autant que le nombre de postulations le permette, et les classe selon la pertinence de leur candidature.

6.3

Le chef de département ou le chancelier de la Confédération mène un entretien avec au moins un candidat proposé par la commission de sélection. Il peut en outre inviter d'autres candidats à un entretien.

6.4

Si nécessaire, il charge la commission de sélection d'effectuer des clarifications supplémentaires.

6.5

Il décide quel candidat proposer au Conseil fédéral pour nomination.

6.6

La personne proposée au Conseil fédéral pour nomination doit avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité élargi conformément à l'art. 12 de l'ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)2.

7

Proposition au Conseil fédéral

7.1

Les départements ou la Chancellerie fédérale sont chargés de transmettre dans les délais l'intégralité des documents relatifs à la procédure de nomination à la Chancellerie fédérale à l'intention du Conseil fédéral.

7.2

Le résultat du contrôle de sécurité élargi prévu à l'art. 12 OCSP est connu au moment de la transmission des documents.

7.3

La proposition au Conseil fédéral mentionne au moins les éléments suivants concernant la procédure d'évaluation:

7.3.1

un résumé sous forme anonymisée de l'ensemble de la procédure de sélection;

7.3.2

le nombre de candidatures reçues, en distinguant les postulations internes des postulations externes et en classant la totalité d'entre elles selon le sexe et la langue du candidat;

7.3.3

le nombre de candidatures retenues pour la procédure d'évaluation, en distinguant les postulations internes des postulations externes et en classant la totalité d'entre elles selon le sexe et la langue du candidat;

7.3.4

un résumé sous forme anonymisée regroupant tous les candidats retenus pour la procédure d'évaluation, pour autant qu'il ne permette pas de les identifier;

2

RS 120.4

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Nomination des cadres supérieurs par le Conseil fédéral

7.3.5

des informations sur les instruments utilisés pour l'évaluation et les résultats en découlant;

7.3.6

un résumé du curriculum vitae mentionnant les éventuels liens d'intérêts du candidat proposé,

7.3.7

une motivation expliquant pourquoi le candidat proposé est le meilleur choix pour le poste à pourvoir.

7.4

La proposition peut en outre être complétée par des renseignements donnés par oral, à l'initiative du département qui fait la proposition ou à la demande d'un autre membre du Conseil fédéral lors de la séance de ce dernier.

7.5

Lors de la nomination du secrétaire général, il convient de décrire la procédure utilisée.

28 novembre 2014

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancellière de la Confédération, Corina Casanova

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