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Initiative populaire fédérale «en faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille» Aboutissement

La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976" sur les droits politiques; vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur la vérification des listes de signatures déposées le 27 février 1987 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «en faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille»2', décide: 1. Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire fédérale «en faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille» (insertion d'une 4e phrase dans l'art. 41ter, 5e al., let. c, et modification de l'art. 8 des dispositions transitoires de la constitution) a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.

2. Sur 112 151 signatures déposées, 108 543 sont valables.

3. La présente décision sera publiée-dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Parti radical-démocratique suisse, secrétariat, Bahnhofplatz 10, case postale 2642, 3001 Berne.

6 avril 1987

'1RS 161.1

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Buser 3138:5

2) FF 1985 II 1013 358

1987-341

Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale «en faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille» Signatures par cantons Cantons

Signatures valables

non valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris Zoug Fribourg Soleure Baie- Ville Baie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

27 820 10968 5 569 306 3257 45 417 739 1584 2 114 2141 947 2 360 1 094 282 5 5 845 2 644 13083 4 248 3 649 7379 1 726 4 262 4 479 1 580

681 140 143 8 149 4 21 27 49 170 58 6 100 28 10 0 113 87 316 428 234 256 75 83 259 163

108543

3608

31385

359

Initiative populaire fédérale

Initiative populaire «en faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille» L'initiative populaire a la teneur suivante:

I La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 4lter, 5e al., let. c, 4e phrase (nouvelle) Lors de la fixation des tarifs et des déductions pour les personnes physiques, il sera tenu compte de façon équitable du coût de la vie pour les familles.

II Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées, comme il suit: 1 Sous réserve de la législation fédérale prévue par l'article 41ter, les dispositions applicables le 31 décembre 1988 à l'impôt sur le chiffre d'affaires, à l'impôt fédéral direct et à l'impôt sur la bière restent en vigueur avec les modifications suivantes.

2 Pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 1988, l'impôt fédéral direct est établi selon les règles suivantes: a. Pour les personnes mariées, ainsi que pour les contribuables veufs, divorcés ou célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes à charge, les quatre cinquièmes du revenu imposable sont déterminants pour la fixation du taux d'imposition.

Pour ces contribuables, les réductions accordées en pour-cent sur le montant de l'impôt dû sont supprimées, dans la mesure où il n'en résulte pas de charges plus élevées que selon le droit antérieur.

b. La déduction accordée pour chaque enfant est majorée d'un quart par rapport au droit antérieur.

c. Lorsque les deux époux exercent une activité lucrative, la déduction sur le revenu du travail du conjoint est majorée jusqu'à un cinquième de ce revenu, mais au maximum jusqu'à cinq quarts de la déduction applicable selon le droit antérieur. La déduction applicable selon le droit antérieur reste garantie.

3 Le Conseil fédéral adaptera son arrêté concernant l'impôt fédéral direct aux modifications apportées au 2e alinéa.

4 Abrogé

30137

360

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978 [RS 967.07]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 10 avril 1987 Tarif soumis par Patria, Société générale d'assurances, Baie, pour l'assurance accidents individuelle.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Guterstrasse 5, 3072 Ostermundigen.

5 mai 1987

Office fédéral des assurances privées

31403

361

Décision approuvant l'introduction de taxes d'atterrissage calculées en fonction du bruit sur l'aéroport de Berne-Belp du 13 avril 1987

L'Office fédéral de l'aviation civile, vu la requête présentée le 12 décembre 1986 par la société ALPAR, Flugund Flugplatzgesellschaft AG, Berne; en application de l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 1948" sur la navigation aérienne, décide: 1. La proposition d'introduire des taxes d'atterrissage calculées en fonction du bruit (taxes de bruit) est approuvée. Sur l'aéroport de BerneBelp, des taxes de bruit seront ainsi perçues à partir du 15 juin 1987 pour les avions jusqu'à 5,7 t poids maximal admis au décollage. Ces nouvelles taxes seront publiées dans les circulaires d'information aéronautique du 7 mai 1987 (NAT n° 117/87 et INTL n° 4/87). .

Les aéronefs seront répartis dans 4 classes selon le niveau de bruit admis. L'affectation à une classe dépend de la dérogation à la valeur limite selon l'annexe 16, chapitre 6 de l'OACI (compte tenu de la «performance correction»): Classe A: niveau de bruit supérieur à la valeur limite, Classe B: Différence (valeur limite moins le niveau de bruit), de 0 à 1,9 dB, Classe C: Différence (valeur limite moins le niveau de bruit), de 2 à 4,9 dB, Classe D: Différence (valeur limite moins le niveau de bruit), de 5 dB et plus.

La classification des aéronefs suisses sera publiée dans le registre matricule respectivement dans un extrait séparé.

Pour les avions à réaction, les dispositions en vigueur sur les aéroports de Genève-Cointrin et de Zurich sont applicables (voir AIP, FAL 3l4/6 et FAL 3-1 APP 1).

2. Justification Aussi bien la concession que le contrat de location conclu avec la ville de Berne obligent ALPAR SA à percevoir des taxes de bruit. La pro» RS 748.0 362

1987-376

Taxes d'atterrissage sur l'aéroport de Beme-Belp

position de l'exploitant de l'aéroport s'appuie également sur les recommandations de l'Office fédéral de l'aviation civile, de décembre 1986.

Voie de droit En vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), quiconque a qualité pour agir peut attaquer la présente décision devant le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les trente jours à compter de la publication dans la Feuille fédérale; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués.

Le recours n'a pas d'effet suspensif.

13 avril 1987

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, e.r. Deutsch

31398

363

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

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Jahr

1987

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

17

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.05.1987

Date Data Seite

358-363

Page Pagina Ref. No

10 105 086

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