Délai référendaire: 10 juillet 2014
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Jamaïque concernant la protection des indications géographiques du 21 mars 2014
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 15 janvier 2014 sur la politique économique extérieure 20132, arrête: Art. 1 L'Accord du 23 septembre 2013 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Jamaïque concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver seul les amendements apportés ultérieurement aux annexes de l'accord.
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RS 101 FF 2014 1137 1389 RS ...; FF 2014 1401
2014-0768
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Approbation de l'Accord entre la Suisse et la Jamaïque concernant la protection des indications géographiques. AF
Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 21 mars 2014
Conseil des Etats, 21 mars 2014
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 1er avril 20144 Délai référendaire: 10 juillet 2014
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FF 2014 2825
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