Procédure de consultation

Commissions parlementaires Iv.pa. 10.431 «Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement!» L'avant-projet de la CSSS-N relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) vise à ce que les personnes qui ont besoin d'un traitement médical par suite d'une consommation excessive d'alcool doivent être tenues pour responsables de leur conduite. Elles doivent donc assumer elles-mêmes les frais médicaux qu'elles occasionnent afin que ceux-ci ne soient pas à la charge de la communauté des assurés. Avec cette proposition, la commission entend renforcer la responsabilité individuelle des assurés. Par ailleurs, elle prévoit la distinction juridique entre faute et maladie (dépendance à l'alcool).

Date d'ouverture: 3 juillet 2014 Date limite: 31 octobre 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des Commissions de la sécurité sociale de la santé publique, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 99 27, fax 058 322 96 56, courriel: sgk.csss@parl.admin.ch, tél. 058 322 95 56, fax 058 322 96 56, www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/seiten/default.aspx Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

15 juillet 2014

2014-1780

Chancellerie fédérale

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