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Message concernant la Convention avec la France relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux du 12 août 1987

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le message concernant la Convention franco-suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et vous proposons d'adopter le projet d'arrêté fédéral y relatif.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

12 août 1987

1987-508

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser

5 Feuille fédérale. 139 c année. Vol. III

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Condensé La France et la Suisse disposent chacune d'une législation nationale visant à contrôler et à poinçonner les ouvrages en métaux précieux. La reconnaissance réciproque des poinçons officiels, prévue par la Convention que vous êtes appelés à approuver, aura pour effet de supprimer le double contrôle et le double poinçonnement des ouvrages d'or, d'argent et de platine. Ainsi sera éliminé un important obstacle non tarifaire aux échanges entre les deux pays.

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Message 1

Point de la situation

Selon la loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle des ouvrages en métaux précieux (LCMP; RS 941.31), les boîtes de montres en or, argent et platine doivent être contrôlées et poinçonnées officiellement avant leur mise dans le commerce. Ces opérations sont facultatives pour les autres ouvrages en métaux précieux.

Les prescriptions françaises prévoient que tous les ouvrages en or, argent ou platine destinés au marché intérieur sont obligatoirement soumis au contrôle et au poinçonnement officiels.

La protection du consommateur et la lutte contre la concurrence déloyale sont les objectifs communs des lois suisses et françaises.

Faute d'un arrangement, les produits français, même s'ils ont été contrôlés par le service français compétent, à savoir la «Garantie française», sont revérifiés lors de leur importation en Suisse; il en est de même des produits suisses lors de leur entrée en France. Ce double contrôle est inutile. De plus, la vérification du titre des alliages de métaux précieux (essais), ainsi que l'apposition des poinçons officiels sur des ouvrages terminés (polis ou sertis de pierres précieuses) peuvent détériorer les ouvrages. Certains exportateurs suisses préfèrent ainsi envoyer dans un premier temps des pièces à l'état brut au Contrôle français. Ces ouvrages reviennent ensuite en Suisse pour être terminés avant d'être exportés définitivement en France. Cette procédure compliquée entraîne des frais supplémentaires et surtout des retards dans l'acheminement des marchandises. C'est pour ces raisons que les milieux suisses intéressés, spécialement l'industrie horlogère, ont suggéré de conclure avec la France un accord sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels.

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Négociations franco-suisses

Les premiers entretiens exploratoires, avec la France eurent lieu en 1977.

Pour diverses raisons les autorités françaises ne purent à ce moment accepter l'idée d'un accord avec la Suisse. En 1982, en vue de relancer la négociation, un projet de convention bilatérale basé sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine fut présenté aux autorités françaises. Des pourparlers eurent lieu à Paris en 1982 et au début de 1986; ils aboutirent finalement à la signature de la convention ci-jointe.

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Contenu de la convention

Aux termes de l'article 2, disposition clé de cet accord, les ouvrages suisses ou français poinçonnés officiellement dans le pays de production ne seront plus soumis à un nouveau poinçonnement dans l'autre pays.

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La reconnaissance réciproque des poinçons officiels ne signifie pas que chaque Etat contractant adopte la législation sur les métaux précieux de l'autre Etat. Les ouvrages français importés en Suisse devront, comme par le passé, satisfaire aux exigences de nos dispositions légales. Il en est de même pour les produits suisses exportés en France; le contrôle des métaux précieux ayant également un but fiscal en France, les produits suisses resteront en outre soumis au paiement des «droits de garantie».

Le droit de l'Etat d'importation d'examiner les produits en provenance de l'autre Etat quant à leur conformité avec sa propre législation est garanti par l'article 4. Cet article précise toutefois que les contrôles ne devront pas être effectués de manière à gêner indûment l'importation des ouvrages poinçonnés conformément à la convention.

Outre le poinçon officiel, les ouvrages doivent être munis du poinçon de maître appartenant au fabricant. Actuellement le poinçon de maître doit être déposé aussi bien en France qu'en Suisse. L'article 3 prévoit un seul dépôt, à savoir dans le pays de production.

L'article 5 fixe les méthodes d'essais communes aux deux Etats, uniformité qui doit permettre de comparer les résultats des analyses effectuées par les services de garantie suisse et français.

L'article 8 prévoit que chacune des deux parties s'engage à poursuivre toute contrefaçon ou tout usage abusif des poinçons officiels de l'autre Etat.

Selon l'article 9, les autorités compétentes des deux pays s'efforcent de résoudre à l'amiable les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la convention. Cet article prévoit aussi d'encourager la coopération technique et administrative entre les deux Etats dans les domaines relevant de cet accord.

Enfin chaque Etat peut dénoncer la convention moyennant un préavis d'une année (art. 11).

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Conséquences Elimination des obstacles aux échanges internationaux

En 1985, la valeur des échanges franco-suisses d'ouvrages en métaux précieux s'est élevée à 263 millions de francs suisses pour les marchandises suisses exportées en France et à 262 millions pour les marchandises françaises importées en Suisse.

Cette convention fait partie intégrante de l'action menée depuis de nombreuses années par la Suisse, sur le plan, tant bilatéral que multilatéral, en vue de réduire dans toute la mesure du possible les entraves non tarifaires aux échanges commerciaux. Elle s'inscrit en particulier dans la ligne des efforts entrepris depuis longtemps pour faciliter le commerce international des ouvrages en métaux précieux, essentiellement par une réduction des obstacles administratifs aux échanges. Jusqu'à ce jour, notre pays a conclu deux conventions bilatérales, l'une avec l'Italie (RO 1974 752) et l'autre avec l'Autriche (RO 1973 577), en outre il est partie prenante à une 48

convention multilatérale avec sept autres pays: l'Autriche, la Finlande, la Grande-Bretagne, l'Irlande, la Norvège, le Portugal et la Suède (RO 7975 1012). Ces conventions ne sont en rien modifiées par celle qui vous est soumise ajourd'hui.

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Conséquences juridiques pour la Suisse

En dérogation à l'article 20 de la loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP), les ouvrages en or, argent et platine qui, au moment de leur importation en Suisse, portent le poinçon officiel français ne seront plus soumis à un nouveau poinçonnement officiel.

En contre-partie, les ouvrages suisses exportés ne seront plus poinçonnés en France s'ils sont munis du poinçon officiel suisse. Selon le droit suisse, le poinçonnement officiel n'est obligatoire que pour les boîtes de montres, alors qu'il est facultatif pour tous les autres ouvrages en métaux précieux (art. 12 LCMP). A l'avenir, la bijouterie, l'orfèvrerie et l'argenterie devront aussi être poinçonnées officiellement en Suisse pour être exonérées du poinçonnement en France. La procédure prévue par la convention ne doit cependant pas obligatoirement être appliquée. L'exportateur suisse qui préfère l'ancien système peut renoncer à demander le poinçon officiel en Suisse; dans ce cas, les ouvrages seront soumis au régime normal de contrôle et de poinçonnement en vigueur en France.

Toutefois, les avantages pour notre industrie d'exportation sont si évidents (moins de dommages résultant d'un poinçonnement subséquent à l'étranger, suppression des opérations d'exportation provisoire d'ouvrages à l'état brut et de réimportation en Suisse pour terminaison, gain de temps et d'argent) que les exportateurs suisses profiteront à coup sûr des facilités offertes par la convention. A cet égard, il est significatif de constater que toutes les associations professionnelles de l'horlogerie et de la bijouterie qui ont été consultées au fur et à mesure de l'évolution des travaux préparatoires se sont exprimées favorablement et sans réserve sur ce projet de convention.

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Conse'quences financières et effets sur l'état du personnel

Les bureaux de contrôle suisses seront moins sollicités lors de l'importation d'ouvrages français soumis à la convention. En revanche, ils le seront davantage pour les ouvrages suisses autres que les boîtes de montres exportés en France. La valeur des échanges étant sensiblement égale, nous estimons que, si la situation ne se modifie pas, il n'y àura pas d'effet sur l'état du personnel.

De même, les taxes du contrôle des métaux précieux étant en Suisse de purs émoluments couvrant les coûts de contrôle et de poinçonnement, l'entrée en vigueur de la convention ne devrait avoir aucune conséquence financière pour la Confédération.

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Grandes lignes de la politique gouvernementale

Le présent objet ne figure pas dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987 car, à l'époque, on ne savait pas encore si et à quelle date la France accepterait de signer la convention qui lui était proposée. Cette dernière vise à éliminer certains obstacles non tarifaires au commerce, à stimuler les relations avec un pays voisin; elle contribue ainsi à favoriser les exportations suisses.

Les objectifs et le contenu sont donc conformes aux grandes lignes de la politique gouvernementale (FF 1984 I 178 193 201 220).

Notre industrie a exprimé son intérêt à ce que la convention entre en vigueur le plus tôt possible.

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Constitutionnalité

La Constitutionnalité du projet d'arrêté fédéral découle de l'article 8 de la constitution, qui confère à la Confédération le droit de conclure des traités avec des Etats étrangers. Quant à la compétence de l'Assemblée fédérale d'approuver la convention, elle repose sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution.

Le projet d'arrêté fédéral n'est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux prévu à l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.

En effet, la convention, conclue pour une durée indéterminée, peut être dénoncée à tout moment, la dénonciation devenant effective après une année (art. 11 de la convention). Par ailleurs, la convention ne prévoit pas d'adhésion à une organisation internationale et n'entraîne pas une unification multilatérale du droit.

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Arrêté fédéral Projet approuvant la Convention avec la France relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 août 19871', arrête: Article premier

La convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, signée le 2 juin 1987, relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux est approuvée.

Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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» FF 1987 III 45

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Convention Texte original entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, ci-après dénommés les Parties, désireux de promouvoir et de faciliter les échanges d'ouvrages en métaux précieux tout en assurant la protection du consommateur, sont convenus de ce qui suit: Article premier

Aux termes de là présente convention: a. Les expressions «une Partie» et «l'autre Partie» désignent suivant le contexte la France ou la Suisse; b. Le terme «France» désigne les départements européens et d'outre mer de la République française. Toutefois, les dispositions de la présente convention ne s'appliquent pas au département de la Guyane avant la publication du décret prévu par l'article 553bis du Code général des Impôts, ni aux départements de Haute-Corse et de Corse du Sud tant que les dispositions prévues par l'article 27 de la loi 6610 du 6 janvier 1966 seront applicables; c. Le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse; d. L'expression «autorités compétentes» désigne: 1 ) dans le cas de la France, la Direction Générale des Impôts, 2) dans le cas de la Suisse, le Bureau central du contrôle des métaux précieux; e. L'expression «Loi suisse» désigne la loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux et son règlement d'exécution du 8 mai 1934; f. L'expression «Loi française» désigne les lois du 19 Brumaire An VI (9 novembre 1797), 25 janvier 1884, 8 avril 1910, 23 janvier 1972 et 1er juillet 1983, ainsi que les textes codifiés dans le Code général des Impôts (art. 521 à 553bis, à l'exclusion des dispositions relatives aux ouvrages composés de métaux précieux juxtaposés à d'autres métaux et celles relatives au plaqué ou doublé d'or, d'argent et de platine); 52

Poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux

g. L'expression «Ouvrages en métaux précieux» désigne les ouvrages en alliages d'or, d'argent et de platine tels qu'ils sont visés dans les lois françaises et suisses, y compris les montres, leurs accessoires ainsi que les boîtes de montres; h. L'expression «Poinçon officiel» désigne: 1) pour la Suisse: les poinçons de garantie et de petite garantie prévus à l'article 15 de la loi suisse, 2) pour la France: les poinçons prévus aux articles 523 et 524 du Code général des Impôts; i. L'expression «Poinçon du fabricant» désigne: 1) pour la Suisse: le poinçon de maître prévu à l'article 9 de la loi suisse, 2) pour la France: le poinçon prévu à l'article 524, 2e alinéa, et à l'article 548, 1er alinéa, du Code général des Impôts; j. L'expression «Indication du titre» désigne la marque prévue à l'article 7 de la loi suisse.

Article 2 1. Les ouvrages en métaux précieux qui, au moment de leur importation en Suisse, portent le poinçon officiel français, le poinçon du fabricant et l'indication du titre ne sont pas soumis à une nouvelle vérification, un nouveau contrôle ou poinçonnement en Suisse, pour autant que ces ouvrages répondent aux dispositions de la loi suisse.

Demeurent toutefois réservés les essais par épreuves prévus à l'article 4 de la présente convention.

Lors de l'accomplissement des formalités douanières, les ouvrages sont présentés à un bureau de contrôle afin que soit vérifiée la présence des poinçons officiels français et soient prélevées, le cas échéant, les taxes du contrôle des métaux précieux.

2. Les ouvrages en métaux précieux qui, au moment de leur importation en France, portent le poinçon officiel suisse, le poinçon du fabricant et l'indication du titre ne sont pas soumis à une nouvelle vérification, un nouveau contrôle ou poinçonnement, qu'il soit officiel ou de responsabilité en France, pour autant que ces ouvrages répondent aux dispositions de la loi française.

Demeurent toutefois réservés les essais par épreuves prévus à l'article 4 de la présente convention.

Après l'accomplissement des formalités douanières, les ouvrages sont présentés à un Bureau de garantie afin que soit vérifiée la présence des poinçons officiels suisses sur ces ouvrages et soit déposée une fiche d'apport mentionnant la nature des métaux précieux, la désignation des ouvrages et leur poids. Cette fiche d'apport permettra la liquidation des droits de garantie.

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Poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux

3. Les ouvrages en métaux précieux qui ne portent pas les poinçons officiels suisses ou français ne bénéficient pas des dispositions de la présente convention. Ces ouvrages suivent le régime normal de contrôle et de poinçonnement en vigueur dans le pays d'importation.

Article 3 1. Le détenteur du poinçon du fabricant qui a déposé sa marque auprès de la Direction de la garantie française est dispensé de l'obligation de faire enregistrer sa marque en Suisse et de fournir des sûretés conformément à l'article 11 de la loi suisse.

2. Le détenteur du poinçon du fabricant qui a déposé sa marque auprès du Bureau central suisse du contrôle des métaux précieux est dispensé de l'obligation de faire enregistrer sa marque en France.

Article 4 Les dispositions de la présente convention ne s'opposent pas à ce que l'une des Parties effectue des essais par épreuves sur les ouvrages en métaux précieux portant les poinçons prévus à l'article 2 de la présente convention.

Ces essais ne devront pas être effectués de manière à gêner indûment l'importation ou la vente des ouvrages en métaux précieux poinçonnés conformément aux dispositions de la présente convention.

Article 5 1. Le contrôle du titre des ouvrages en métaux précieux est effectué, en règle générale, d'après la méthode à la pierre de touche. En cas de doute, on applique des méthodes d'essais analytiques ne provoquant pas la destruction de l'objet (prélèvement de petites quantités par raclures). Si l'insuffisance du titre se confirme, un huitième de gramme au moins de l'objet est soumis à un essai analytique.

2. Les essais analytiques sont effectués d'après les méthodes suivantes: a. Pour l'or: par coupellation et séparation par l'acide nitrique; b. Pour l'argent: - par coupellation, - titrimétrique, par mise en solution dans l'acide nitrique et titration par une solution de chlorure de sodium (d'après Gay-Lussac) ou titration par une solution de thiocyanate d'ammonium ou de potassium en utilisant du sulfate d'ammonium-fer (III) comme indicateur (d'après Volhard et Charpentier), - gravimétrique; 54

Poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux

c. Pour le platine: gravimétrique, par mise en solution dans l'eau régale, précipitation par le chlorure d'ammonium et réduction à haute température en platine métallique.

L'iridium précipité ou entraîné est compté comme platine.

3. Aucune tolérance en-dessous du titre indiqué n'est admise. Les organes de contrôle peuvent toutefois accepter des résultats d'essai faisant apparaître un léger écart entrant dans les limites de précision pour les méthodes d'essai reconnues.

Article 6 Lorsque des ouvrages en métaux précieux provenant de l'une des Parties ne sont pas reconnus conformes aux dispositions légales de l'autre Partie, ils sont renvoyés à l'exportateur avec le motif détaillé du refoulement. L'autorité compétente de l'autre Partie en sera informée.

Article 7 1. Les autorités compétentes se remettent réciproquement, dès la mise en vigueur de la présente convention: a. La législation nationale en vigueur pour la fabrication, le commerce et le contrôle des ouvrages en métaux précieux; b. La reproduction (illustration) des poinçons officiels.

2. Chaque Partie s'oblige à notifier à l'autre Partie les modifications éventuelles qui pourraient être apportées aux lois visées au paragraphe 1 a du présent article.

Article 8 1. Chaque Partie doit avoir et maintenir une législation interdisant sous peine de sanctions, toute contrefaçon ou tout usage abusif des poinçons officiels de l'autre Partie ainsi que toute modification non autorisée apportée à l'ouvrage ou toute modification ou oblitération de l'indication du titre ou du poinçon du fabricant, une fois que le poinçon officiel de l'une des Parties a été apposé.

2. Chaque Partie engagera des poursuites en application de ladite législation lorsqu'une preuve suffisante est établie ou portée à sa connaissance par l'autre Partie de la contrefaçon ou de l'usage abusif des poinçons officiels prévus à l'article premier de la présente convention ou encore d'une modification non autorisée apportée à l'ouvrage ou d'une modification ou oblitération de l'indication du titre ou du poinçon du fabricant, une fois que le poinçon officiel de l'une des Parties a été apposé. Lorsque cela est plus approprié, d'autres mesures adéquates peuvent être prises.

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Poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux

Article 9 Les autorités compétentes s'efforcent, par voie amiable, de résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la convention.

Sur demande de l'une d'entre elles, ces autorités compétentes se concertent également pour: a. Formuler des propositions tendant à modifier la présente convention ou à admettre de nouvelles méthodes d'analyses; b. Encourager la coopération technique et administrative entre les deux Etats dans les domaines relevant de la présente convention.

Article 10 1. Les Parties se notifieront, par la voie diplomatique, l'accomplissement de toutes les formalités requises par leur législation pour l'entrée en vigueur de la présente convention.

2. La présente convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la dernière notification prévue au paragraphe 1 du présent article.

Article 11 La présente convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par une des Parties.

Chaque Partie peut la dénoncer en tout temps, en notifiant sa dénonciation par voie diplomatique. La convention cesse de s'appliquer une année après sa dénonciation.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 2 juin 1987 en double exemplaire, chacun en langue française.

Pour le Conseil fédéral suisse: Carlo Jagmetti

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Pour le Gouvernement de la République française: Isabelle Renouard

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22.09.1987

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