Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 6 décembre 1987 # S T #

du 14 août 1987

Fidèles et chers Confédérés, 1

Nous avons fixé au dimanche 6 décembre 1987 et, dans les limites des dispositions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant - l'arrêté fédéral du 19 décembre 1986 concernant le projet RAIL 2000 (FF 19871 46); - la modification du 20 mars 1987 de la loi fédérale sur l'assurancemaladie(FF79S7I971)et - l'initiative populaire du 16 septembre 1983 «pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm» (FF 1983 IV 206,1987 I 969).

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Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables: 21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11); 22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 25 août 1976 (RS 161.51), ainsi que la circulaire du Département politique fédéral du 30 août 1976 (FF 1976 III 1340).

3 Vous voudrez bien pourvoir à ce que: 31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs trois semaines au plus tard avant le jour de la votation; 32 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM, 3000 Berne); 33 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours; 34 Les résultats de votre canton soient publiés le plus rapidement possible dans la feuille officielle de celui-ci et qu'il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les ternies que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques); 2

1987-654

Votation populaire

35 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires', 36 Les bulletins de vote soient conservés jusqu'à la validation du résultat de la votation.

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Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d'en faire immédiatement part à la Chancellerie fédérale.

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Nous donnerons au Service des télécommunications de l'Entreprise des PTT l'ordre d'expédier, en temps utile et aussi rapidement que possible, les dépêches annonçant les résultats de la votation populaire.

Veuillez donc avoir l'obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement les résultats de la votation, par téléphone ou par télégramme, à votre Chancellerie d'Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par telefax (n° 031/61 3706/07/08), télex (n° 91 11 91) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu'à 18.00 heures (tél. 031/61 37 49 pour les résultats et 031/61 3763 pour les renseignements, le dimanche dès 14 heures). L'usage du telefax ou du télex a l'avantage d'exclure toute erreur de transmission.

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Les trois questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l'ordre: 1. Acceptez-vous l'arrêté fédéral du 19 décembre 1986 concernant le projet RAIL 20007 2. Acceptez-vous la modification de la loi fédérale sur l'assurancemaladie, du 20 mars 1987?

3. Acceptez-vous l'initiative populaire «pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm»!

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

14 août 1987

31610

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser

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01.09.1987

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