Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Stratégie Réseaux électriques Le présent projet mis en consultation a pour objet les adaptations légales nécessaires de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE; RS 734.0) et de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7) dans le cadre de la mise en oeuvre de la Stratégie Réseaux électriques. La Stratégie Réseaux électriques fait partie de la Stratégie énergétique 2050. La Stratégie Réseaux électriques est aussi nécessaire indépendamment de la Stratégie énergétique 2050. En effet, le réseau présente des goulets d'étranglement, le développement du réseau de transport est lent, les conditions nécessaires à la transformation du réseau ne sont pas claires et le processus de décision entre ligne souterraine et ligne aérienne doit être amélioré. La mise en oeuvre de la Stratégie Réseaux électriques doit créer les conditions nécessaires à la transformation et au développement nécessaires du réseau, afin de disposer en temps voulu d'un réseau électrique adapté aux besoins. Le projet a été élaboré sur la base du concept détaillé approuvé par le Conseil fédéral en juin 2013.

Date d'ouverture: 28 novembre 2014 Date limite: 16 mars 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie, Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen, tél. 058 463 85 55, www.bfe.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

9 décembre 2014

2014-3191

Chancellerie fédérale

8989

Procédure de consultation

8990