Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
Demande de délivrance d'une garantie de restitution Le Fotomuseum Winterthur a présenté, conformément aux art. 10 et 11 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l'art. 7 de l'ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance de garantie de restitution suivante:
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A.
Nom et adresse de les institutions prêteuses: Philadelphia Museum of Art, Perelman Building, P.O. Box 7646, Philadelphia, PA 19101-7646, USA National Gallery of Art, Sixth Street and Constitution Avenue NW, Washington, DC 20565, USA The J. Paul Getty Museum, 1200 Getty Center Drive, Suite 1000, Los Angeles, CA 900449-1687, USA The Art Institute Chicago, 111 South Michigan Avenue, Chicago, IL 60603-6404, USA Center for Creative Photography, The University of Arizona, Tucson, AZ 85721, USA Museum of Modern Art, 11 West 53rd Street, New York, NY 100195497, USA Cleveland Museum of Art, 11150 East Blvd, Cleveland, Ohio 44106, USA Thomas H. Lee and Ann Tenenbaum, 322 E 57th St., New York, NY 10022, USA Joy of Giving Something Inc., 11 E 73 Street, Suite 2D, New York, NY 10021, USA Langdon Wheeler, 48 Lake View Ave, Cambridge, MA 02138, USA;
B.
Description du bien culturel: cf. annexe1;
C.
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf.
annexe1;
D.
Date prévue de l'importation temporaire du bien culturel en Suisse: 23 février 2015;
E.
Date prévue de l'exportation du bien culturel hors de Suisse: 27 mai 2015;
F.
Durée de l'exposition: du 7 mars 2015 jusqu'au 17 mai 2015;
G.
Durée demandée pour la garantie de restitution: du 9 février 2015 jusqu'au 2 juin 2015.
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Garantie de restitution pour les musées»); elles peuvent encore être retirées auprès de l'Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
2014-2962
8475
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
Les oppositions contre la délivrance d'une garantie de restitution doivent être déposées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service spécialisé.
11 novembre 2014
Office fédéral de la culture: Service spécialisé transfert international des biens culturels
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