Arrêté fédéral

Projet

sur la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, d'Uri, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, du Tessin, de Vaud et du Jura du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 20142, arrête:

Art. 1 Sont garanties: 1. Berne la modification de la constitution du canton de Berne du 6 juin 19933, acceptée en votation populaire le 24 novembre 2013 (art. 7, al. 1, 3 et 4); 2. Uri la modification de la constitution du canton d'Uri du 28 octobre 19844, acceptée en votation populaire le 22 septembre 2013 (art. 67 et 69, al. 3); 3. Soleure la modification de la constitution du canton de Soleure du 8 juin 19865, acceptée en votation populaire le 18 mai 2014 (art. 117); 4. Bâle-Ville les modifications de la constitution du canton de Bâle-Ville du 23 mars 20056, acceptées en votation populaire le 9 février 2014 (§ 40, al. 1, et 44, al. 3); 5. Bâle-Campagne la modification de la constitution du canton de Bâle-Campagne du 17 mai 19847, acceptée en votation populaire le 9 février 2014 (§ 106a, titre et al. 1, 2, 4 et 5);

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RS 101 FF 2014 8899 RS 131.212 RS 131.214 RS 131.221 RS 131.222.1 RS 131.222.2

2014-2300

8927

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF

6. Appenzell Rhodes-Extérieures la modification de la constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures du 30 avril 19958, acceptée en votation populaire le 18 mai 2014 (art. 61, 61bis, 63, al. 1, let. b et bbis, 66, 67, al. 4, 68, al. 1 et 3, 70bis, 74, 74bis, 77, al. 1bis, 78, 79 titre et al. 3, 80 titre, 81 titre et al. 2, 83 titre et al. 1, 1bis et 2, 84, al. 3, 87, al. 2 et 5, 87bis, 89, al. 2, let. b et e); 7. Appenzell Rhodes-Intérieures la modification de la constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures du 24 novembre 18729, acceptée à la Landsgemeinde du 27 avril 2014 (art. 7ter, al. 1 et 2); 8. Tessin ­

la modification de la constitution du canton du Tessin du 14 décembre 199710, acceptée en votation populaire le 7 mars 2010 (art. 28, al. 2, titre VI, art. 44a, 45 et 46, al. 3),

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la modification de la constitution du canton du Tessin acceptée en votation populaire le 5 juin 2011 (art. 4, al. 3),

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la modification de la constitution du canton du Tessin acceptée en votation populaire le 23 septembre 2012 (art. 54, al. 1),

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la modification de la constitution du canton du Tessin acceptée en votation populaire le 22 septembre 2013 (art. 9a et 96),

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la modification de la constitution du canton du Tessin acceptée en votation populaire le 9 février 2014 (art. 29a, titre marginal de l'art. 30, art. 35, al. 2, 48, al. 2, 59, al. 1, let. n et 67),

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la modification de la constitution du canton du Tessin acceptée en votation populaire le 18 mai 2014 (titre Vbis, art. 34bis et 34ter);

9. Vaud les modifications de la constitution du canton de Vaud du 14 avril 200311, acceptées en votation populaire le 9 juin 2013 (art. 80, 84, al. 3, 113, al. 2, titre du chap. 2, art. 166 et 179, ch. 7); 10. Jura la modification de la constitution du canton du Jura du 20 mars 197712, acceptée en votation populaire le 24 novembre 2013 (art. 139).

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RS 131.224.1 RS 131.224.2 RS 131.229 RS 131.231 RS 131.235

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Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF

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