Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Zoug, de Soleure, de Bâle-Campagne, des Grisons et de Vaud du 24 septembre 2014

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20142, arrête:

Art. 1 La garantie fédérale est accordée: 1. Zurich à la modification de la constitution du canton de Zurich du 27 février 20053, acceptée en votation populaire le 23 septembre 2012 (art. 35); 2. Berne à la modification de la constitution du canton de Berne du 6 juin 19934, acceptée en votation populaire le 23 septembre 2012 (art. 108, al. 2 à 5, et 113, al. 3); 3. Zoug aux modifications de la constitution du canton de Zoug du 31 janvier 18945, acceptées en votations populaires le 9 juin 2013 (§ 78, al. 2 et 3) et le 22 septembre 2013 (§ 20, al. 1, phrase introductive et let. b, et al. 2, 38, al. 1 à 4, 45, al. 2, et 78, al. 2a); 4. Soleure à la modification de la constitution du canton de Soleure du 8 juin 19866, acceptée en votation populaire le 14 avril 2013 (art. 105, al. 1 et 2); 5. Bâle-Campagne à la modification de la constitution du canton de Bâle-Campagne du 17 mai 19847, acceptée en votation populaire le 3 mars 2013 (§ 131, al. 1, let. i);

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RS 101 FF 2014 3573 RS 131.211 RS 131.212 RS 131.218 RS 131.221 RS 131.222.2

2014-0573

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Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF

6. Grisons à la modification de la constitution du canton des Grisons du 18 mai/14 septembre 20038, acceptée en votation populaire le 3 mars 2013 (art. 16, ch. 6); 7. Vaud à la modification de la constitution du canton de Vaud du 14 avril 20039, acceptée en votation populaire le 25 novembre 2012 (art. 74, al. 1 et 2, et 142, al. 1, phrase introductive).

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 17 septembre 2014

Conseil national, 24 septembre 2014

Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol

Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 131.226 RS 131.231

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