Arrêté fédéral Projet portant approbation du traité sur le commerce des armes du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 janvier 20142, arrête: Art. 1 1

Le Traité du 2 avril 2013 sur le commerce des armes3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution).

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RS 101 FF 2014 1485 RS ...; FF 2014 1525

2013-3253

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Approbation du traité sur le commerce des armes. AF

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