Arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2014 du 4 décembre 2014
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 60, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 20142 (message sur l'immobilier du DDPS 2014), arrête:
Art. 1
Principe
Les investissements dans des immeubles selon le message sur l'immobilier du DDPS du 6 juin 2014 sont adoptés.
Art. 2
Crédits d'engagement assujettis au frein aux dépenses
Un crédit total de 409,90 millions de francs est accordé pour la réalisation des projets à Payerne et à Bure de même que pour le crédit-cadre selon le ch. 2.3 du message sur l'immobilier du DDPS 2014 énumérés dans l'annexe.
1
Un crédit-cadre «locations auprès de tiers, y compris les aménagements» de 30 millions de francs est accordé pour des locations auprès de tiers, y compris les aménagements, dont la planification n'est possible qu'à court terme et qui nécessitent une réalisation rapide, conformément à l'énumération dans l'annexe.
2
Art. 3
Crédits budgétaires
Le besoin annuel d'investissement et pour le paiement des loyers doit être inscrit au budget.
Art. 4
Transferts dans le cadre du crédit total
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (armasuisse Immobilier) est habilité à procéder à des transferts:
1
a.
entre les différents crédits d'engagement selon l'art. 2, al. 1;
b.
entre les différents crédits d'engagement et le crédit-cadre selon l'art. 2, al. 1.
Les trois crédits d'engagement peuvent être augmentés chacun au maximum de 5 % au total au moyen de transferts de crédits.
2
1 2
RS 101 FF 2014 4751
2013-2862
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Message sur l'immobilier du DDPS 2014. AF
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 22 septembre 2014
Conseil des Etats, 4 décembre 2014
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
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Message sur l'immobilier du DDPS 2014. AF
Annexe (art. 2)
Crédits d'engagement Millions de francs
Crédits d'engagement Payerne VD, aérodrome, construction d'un nouveau «complexe des opérations» et d'une centrale de chauffage (projet no DNA-A/3313) (ch. 2.1 du message)
81,400
Bure JU, place d'armes, assainissement général, 2e étape (projet no DNA-A/2165) (ch. 2.2 du message)
38,500
Total intermédiaire
119,900
Crédit-cadre (ch. 2.3 du message)
290,000
Total du crédit «immobilier du DDPS»
409,900
Crédit-cadre «location auprès de tiers, y compris les aménagements» (ch. 3 du message) Total des crédits d'engagement
30,000
439,900
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Message sur l'immobilier du DDPS 2014. AF
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