# S T #

Publications des tribunaux

Citation Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: Genève, originaire de Zurich, électricien, précédemment domicilié à 1219 Châtelaine, avenue des Libellules 16, actuellement sans domicile connu; sdt trm à bttr dir feux can Id 3 ; vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 29 avril 1987, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôteldé-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

1er avril 1987

31349

1160

Tribunal militaire de division 2 : Le président, lt-colonel Jacques Couyoumtzelis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des tribunaux

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1987

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

14

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

14.04.1987

Date Data Seite

1160-1160

Page Pagina Ref. No

10 105 070

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.