Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er octobre 2015
Initiative populaire fédérale «Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 6 mars 2014 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)», présentée le 6 mars 2014, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2014-0722
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Initiative populaire fédérale
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Aebischer Matthias, Marzilistrasse 10a, 3005 Bern 2. Eder Joachim, Windwurfstrasse 16, 6314 Unterägeri 3. Fehr Jacqueline, Ackeretstrasse 19, 8400 Winterthur 4. Fluri Guido, Huobstrasse 29, 6331 Hünenberg 5. Glättli Balthasar, Hönggerstrasse 148, 8037 Zürich 6. Haller Ursula, Freienhofgasse 17, 3600 Thun 7. Hilafu Marlise-Lisa, Tavernaweg 7, 3184 Wünnewil 8. Huonker Thomas, Ährenweg 1, 8050 Zürich 9. Kessler Margrit, Parkstrasse 14, 9450 Altstätten 10. Mäder Ueli, Fröschgasse 1, 4310 Rheinfelden 11. Müller-Biondi Ursula, Freudenbergstrasse 101, 8044 Zürich 12. Perrinjaquet Sylvie, Chemin de la Payaz 22, 2025 Chez-le-Bart 13. Pöschmann Christof, Felsenaustrasse 61, 7000 Chur 14. Quadranti Rosmarie, Waldackerweg 11, 8604 Volketswil 15. Recordon Luc, Lussex 1, 1008 Jouxtens-Mézery 16. Schmid-Federer Barbara, Dreinepperstrasse 14M, 8708 Männedorf 17. Schneider Schüttel Ursula, Oberes Neugut 21, 3280 Murten 18. Strebel Dominik, Grünmattstrasse 60, 8055 Zürich 19. Streiff Marianne, Kirchgässli 25, 3322 Urtenen-Schönbühl 20. Wahrenberger Roland, Schartenrainstrasse 19a, 5430 Wettingen 21. Zwahlen Walter, Bernstrasse 18, 3045 Meikirch
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Komitee Wiedergutmachungsinitiative, Schauplatzgasse 39, 3011 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 1er avril 2014.
18 mars 2014
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 124a
Réparation de l'injustice faite aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance ou de placement extrafamilial
La Confédération et les cantons veillent à réparer l'injustice faite notamment aux enfants placés de force dans un foyer ou une famille, aux personnes internées par décision administrative, à celles qui ont été de force stérilisées ou données à l'adoption et aux gens du voyage, en raison de mesures de coercition à des fins d'assistance ou de placement extrafamilial prises à leur encontre.
1
Ils veillent à ce que ces mesures fassent l'objet d'une étude scientifique indépendante et encouragent le débat public sur la question.
2
Art. 196, ch. 125 12. Disposition transitoire ad art. 124a (Réparation de l'injustice faite aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance ou de placement extrafamilial) La Confédération crée un fonds doté d'un montant de 500 millions de francs en faveur des victimes de mesures de coercition prises avant 1981 à des fins d'assistance ou de placement extrafamilial.
1
Peuvent prétendre à une prestation du fonds les personnes qui ont été touchées durement et directement par ces mesures. Le montant de la prestation est fixé selon la gravité de l'injustice subie. Une commission indépendante décide de l'octroi d'une prestation.
2
Le fonds est dissout 20 ans après sa création. Le solde du fonds est réparti entre ses contributeurs au prorata de leur versement.
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RS 101 Le chiffre de cette disposition transitoire ne sera fixé qu'après le scrutin par la Chancellerie fédérale.
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