Délai référendaire: 9 octobre 2014

Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Chine du 20 juin 2014

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 20132, arrête: Art. 1 La Convention du 25 septembre 2013 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 20 juin 2014

Conseil national, 20 juin 2014

Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol

Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 1er juillet 20144 Délai référendaire: 9 octobre 2014

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RS 101 FF 2014 45 RS ...; FF 2014 61 FF 2014 5073

2013-2621

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Approbation d'une nouvelle convention entre la Suisse et la Chine contre les doubles impositions. AF

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